Bt01 70%a chaque échéance?

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Appy13 Picto info

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Le 18/01/2023 à 16h40 Env. 10 message Gironde

Bonjour à tous

J'ai signé un ccmi avec révision du prix indexé au bt01 dans la limite de 70%à chaque écheance, cette mesure est limitée ds le temps 9 mois après l'obtention du prêt ou le permis de construire

Obtention prêt janvier 2021
Permis mars 2021
Achat terrain juillet 2021. (nous avons rencontré des soucis avec les vendeurs du terrain)

Le constructeur me dit qu il considère que ç est la date d achat du terrain qui fait courir le délai des 9mois,

Quelqu'un a t'il déjà eu le même cas ?

Par avance merci

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Par ForumConstruire.com Env. 4000 message Saint Germain En Laye (78)

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Le 19/01/2023 à 01h24 Membre ultra utile Env. 4000 message Saint Germain En Laye (78)

Bonjour

Appy13 a écrit:Le constructeur me dit qu il considère que ç est la date d achat du terrain qui fait courir le délai des 9mois,

Ce qu'il considère est sans importance puisque c'est faux (quoi que assez souvent tenté).

La date à prendre en compte est celle du permis + 1 mois.

Association AAMOI
Vous prendrez le droit
www.aamoi.info
Je ne réponds pas au MP demandant des conseils juridiques qui doivent être posé en public. Je ne réponds pas plus si un MP me demande de répondre à un message public.

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Membre ultra utile