Raccordement au réseau électrique obligatoire pour les 95% ?

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Rob92

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Le 14/02/2023 à 15h25 Env. 40 message Hauts De Seine

Bonjour,

Tout d'abord, je précise que nous avons actuellement un conflit avec notre constructeur suite à la position du coffret électrique qui ne correspond pas aux plans signés et obstrue l'accès à notre garage.
Enedis a été contacté à la fois pour le déplacement de ce coffret et pour le raccordement électrique à la maison, mais forcément les démarches prennent un peu de temps. Notre maison n'est donc pour l'instant pas raccordée au réseau électrique.

Le reste des travaux avançant bien (maisons hors d'eau/hors d'air, escalier posé, etc), aujourd'hui lors d'une visite de chantier notre CDT nous a parlé des 95% qui pourraient arriver d'ici un mois, et de la réception à venir. Ayant pas mal lu de sujets dernièrement concernant des réceptions de maisons conflictuelles, je me suis étonné du fait que nous pourrions selon lui accepter les 95%, voire la réception de la maison sans même qu'elle ne soit raccordée au réseau électrique. Ce dernier nous a dit que ça n'était pas un problème, et que le CCMI n'indique pas cette obligation.

A ce sujet, concernant l'étape des 95%, notre CCMI indique : 95% à l'achèvement des travaux d'équipement, de plomberie, de menuiserie, de chauffage et des revêtements extérieurs.

Je ne sais donc qu'en penser, a-t-il raison ? Et que me suggéreriez-vous de faire si nous arrivons à l'appel des 95% en n'ayant toujours pas l'électricité activée dans la maison ? (qui plus est, ce retard est en grande partie du au commercial qui a joué l'autruche pendant des semaines avant de finir par accepter son erreur, sans quoi nous aurions contacté Enedis bien plus tôt)

Merci à vous et bonne journée !

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plaquisteheureux Picto info

Le 15/02/2023 à 11h41 Membre ultra utile Env. 20000 message Gard

Bonjour; l'appel des 95% dois se faire quand la maison en entièrement fini, les 5% ce n'est que pour des réservent. Donc, dans votre cas, je dirais non, ils ne peuvent pas vous demander de payer cette étape.

ce sont souvent des petits détails qui font la différence entre du bon et du mauvais travail

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Manu-d.en-haut Picto info

Le 15/02/2023 à 12h50 Membre ultra utile Env. 20000 message Un Coin Discret De Haute-savoie (74)

Bonjour,

Si le constructeur a fait TOUT ce qui est de son ressort, il peut valablement envoyer l'appel de fonds des 95%. Par ce fait, il déclare en quelque sorte que c'est terminé, il n'a plus rien a faire.
Dans le cas contraire, c'est un appel anticipé, c'est une faute pénale.

S'il n'y a pas le courant parce que votre fournisseur n'a pas fait ce qu'il faut, ou que vous avez tardé, il n'y a pas d'objection à faire la réception sans courant, il suffira de mettre tout ce qui est électrique en réserve.

Dès que vous avez reçu l'appel de fonds des 95%, vous pouvez convoquer le constructeur à votre réception de votre maison, par LRAR.

Comme d'habitude, mon petit encadré :

Citation: L'ordre des choses, c'est dans l'ordre :
* maison finie (tout fini tout ce qu'il y a dans le PC, abords, clôture, portail...) ;
* avoir les Consuel ou Qualigaz, en main propre, pas en promesse ;
* appel de fond 95% ;
* réunion de validation pour déblocage des fonds ; si maison pas finie, notamment pas de Consuel ou Qualigaz : LRAR pour appel de fonds anticipé , plus gueulante en option selon son tempérament ; (voir à ce sujet un CST condamné au pénal pour ça) ;
* paiement des 95% donc (éventuellement amputé des pénalités de retard qu'on calcule soi-même) ;
* convocation à la réception par LRAR (de soi-même ou du CST) ;
* réception, consignation des 5% ;
* 8 jours pour faire des réserves par LRAR ; tout ce qui n'est pas "nickel" doit être mis en réserve, plus notamment tout ce qui est électrique / à gaz si la réception se fait sans ;
* une fois toutes les réserves levées : déblocage des 5%.

Voir aussi ce guide de FC.

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Le 15/02/2023 à 13h02 Env. 200 message Sedan (8)

Manu-d.en-haut a écrit:
S'il n'y a pas le courant parce que votre fournisseur n'a pas fait ce qu'il faut, ou que vous avez tardé, il n'y a pas d'objection à faire la réception sans courant, il suffira de mettre tout ce qui est électrique en réserve.

Bonjour, tout est relatif concernant le retard. Surtout que Enedis annonce un délai de 3-4 mois (ils vont cependant plus vite). Si le constructeur n'a pas indiqué de delai, il est également responsable du retard, notamment qu'Enedis demande une photo du fourreau au tableau électrique et une au coffret.

Après, il y a toujours un point manquant par exemple avez vous eu le test de perméabilité et la RT2012 ?

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Rob92

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Le 18/02/2023 à 10h55 Env. 40 message Hauts De Seine

Merci pour vos réponses !

Seiton a écrit:
Manu-d.en-haut a écrit:
S'il n'y a pas le courant parce que votre fournisseur n'a pas fait ce qu'il faut, ou que vous avez tardé, il n'y a pas d'objection à faire la réception sans courant, il suffira de mettre tout ce qui est électrique en réserve.

Bonjour, tout est relatif concernant le retard. Surtout que Enedis annonce un délai de 3-4 mois (ils vont cependant plus vite). Si le constructeur n'a pas indiqué de delai, il est également responsable du retard, notamment qu'Enedis demande une photo du fourreau au tableau électrique et une au coffret.

Après, il y a toujours un point manquant par exemple avez vous eu le test de perméabilité et la RT2012 ?

Je ne suis pas sûr d’avoir bien compris la question. Ce sont des documents ? À quel moment sommes-nous censés les recevoir ?

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Seiton Picto info

Le 18/02/2023 à 11h07 Env. 200 message Sedan (8)

Pour ma part, j'ai exigé le document avant le paiement des 95%. Certains constructeurs vous diront qu'ils le donnent à la remise des clefs...
Il y a deux documents, l'attestation de perméabilité à l'air et le Formulaire d'attestation de la prise en compte de la réglementation thermique à l'achèvement des travaux que vous devez joindre à la déclaration d'achèvement des travaux.

Pour ma part, le constructeur m'avait envoyé les 95% alors que le test de perméabilité n'était pas passé.

Si dans votre cas, vous êtes en attente d'Enedis, ça permet de gagner quelques semaines le temps d'envoyer une LRAR pour demander ces documents au constructeur

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