CCMI signé : doit-on payer le constructeur si on refuse le terrain?

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Mesuczy Picto info

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Le 26/03/2023 à 13h45 Env. 10 message Vienne

Bonjour,

Nous avons signé un CCMI en novembre 2022 et une réservation de terrain signé en décembre 2022.

Notre question est :
Devrons nous payer des frais au constructeur si nous refusons d'acquérir le terrain.

Les travaux d'une maison de retraite viennent de débuter, nous n'étions pas informé de ce projet ! :(

Merci pour vos réponses.

Cordialement

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Manu-d.en-haut Picto info

Le 26/03/2023 à 14h00 Membre ultra utile Env. 20000 message Un Coin Discret De Haute-savoie (74)

Bonjour,

Le point bloquant peut être la signature de la "réservation" : c'est quoi ? Un compromis ?

Sinon pour le CCMI, il va probablement être facile de vous en défaire, car votre signature n'est pas valable si vous n'êtes pas propriétaire d'un terrain, ou au moins engagé par un compromis.

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Mesuczy Picto info

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Le 26/03/2023 à 16h32 Env. 10 message Vienne

Manu-d.en-haut a écrit:Bonjour,

Le point bloquant peut être la signature de la "réservation" : c'est quoi ? Un compromis ?

Sinon pour le CCMI, il va probablement être facile de vous en défaire, car votre signature n'est pas valable si vous n'êtes pas propriétaire d'un terrain, ou au moins engagé par un compromis.

Bonjour Manu-d.

Merci pour ton retour

Il s'agit d'un contrat de réservation via un lotisseur, donc j'imagine que cela fait office de compromis.
Donc si je me retire maintenant, je dois 10% pour le terrain idem pour le CCMI ?

Le contrat CCMI doit être signé APRES obtention d'un terrain ou signature d'un compromis ?
Le contrat CCMI a été signé en Novembre et ensuite est venu la signature de la réservation terrain en décembre.

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g edo

Le 26/03/2023 à 19h55 Membre super utile Env. 2000 message Seine Maritime

Bonjour
Avez vous reçu le ccmi en recommandé?

désolé pour l'hortographe

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Sab22540 Picto info

Le 27/03/2023 à 12h16 Membre super utile Env. 1000 message Cotes D'armor

Bonjour, le CCMI est-il daté de novembre ?
Si oui, pas de souci pour vous désister. Celui-ci est caduque si signé avant le compromis
Si non, ça veut dire antidaté, c'est illégal, donc vous pouvez annuler également.

Si aamoi passe par là pour rassurer Mesuczy

Sab et Lolo du 22

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aamoi

Le 27/03/2023 à 12h59 Membre ultra utile Env. 4000 message Saint Germain En Laye (78)

Bonjour,

En raison des enjeux financiers, l'AAMOI ne confirme pas une nullité sans avoir pu consulter le dossiers et les documents cités.

Sab22540 nous n'aurions pas parlé ni de désistement ni de "caducité" qui ne sont sans doute pas les bons termes. Mais le principe est juste.
Par contre un post-datage su contrat (et non un antidatage) est souvent très difficile à démontrer.

Mesuczy une réservation ne vaut pas compromis.

Association AAMOI
Vous prendrez le droit
www.aamoi.info
Je ne réponds pas au MP demandant des conseils juridiques qui doivent être posé en public. Je ne réponds pas plus si un MP me demande de répondre à un message public.

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Sab22540 Picto info

Le 27/03/2023 à 13h05 Membre super utile Env. 1000 message Cotes D'armor

aamoi a écrit:Bonjour,

En raison des enjeux financiers, l'AAMOI ne confirme pas une nullité sans avoir pu consulter le dossiers et les documents cités.

Sab22540 nous n'aurions pas parlé ni de désistement ni de "caducité" qui ne sont sans doute pas les bons termes. Mais le principe est juste.
Par contre un post-datage su contrat (et non un antidatage) est souvent très difficile à démontrer.

Mesuczy une réservation ne vaut pas compromis.

Merci pour les corrections