Visite agences immobilières.

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fiffi62 Picto info

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Le 15/08/2007 à 18h53 Env. 400 message 62 - Entre Bapaume Et Cambrai (62)

bonjour à tous, j'espère que je poste au bon endroit !
Blush

Voilà juste une petite question.
Maintenant qu'il sait que l'on fait construire et que l'on va quitter la maison, notre propriétaire a décidé de mettre en vente la maison que nous occupons actuellement.
Pour cela il a fait appel à deux agences immobilières.
Quelqu'un pourrait-il me dire quels sont les textes qui définissent mes obligations en tant que locataire, notamment en ce qui concerne les visites faites par les agences immobilières : les jours, les heures, combien par semaine, etc.
en vous remerciant tous par avance pour vos réponses ! Wink

http://www.forumconstruire.com/construire/viewtopic.php?t=35381

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jack2908 Picto info

Le 16/08/2007 à 00h34 Env. 200 message Doubs

http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACECQ.htm

Article 4
Modifié par Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 art. 18 II 1° (JORF 7 mars 2007).
Est réputée non écrite toute clause :
a) Qui oblige le locataire, en vue de la vente ou de la location du local loué, à laisser visiter celui-ci les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables ;

Edité 1 fois, la dernière fois il y a +18 ans.

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fiffi62 Picto info

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Le 16/08/2007 à 10h31 Env. 400 message 62 - Entre Bapaume Et Cambrai (62)

merci jack2908
Y a-t-il des règles précises quand au niveau des horaires? Car l'autre jour j'ai dû accepter une visite à 20 heures. J'ai des enfants en bas âge et à cette heure là il y a au moins qui est déjà couché !
Par jours ouvrables c'est bien du lundi au vendredi ?

http://www.forumconstruire.com/construire/viewtopic.php?t=35381

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ladavina Picto info

Le 16/08/2007 à 14h07 Env. 50 message Manche

pour les horaires des visites et a 20heures tu peux refuser la visites (faut pas abuser non plus!!!!!)

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jack2908 Picto info

Le 16/08/2007 à 18h07 Env. 200 message Doubs

Les jours ouvrables sont les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et les jours fériés légaux.
Pour les horaires de visite je pense qu'il faut trouver une entente avec l'agence

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