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Litige avec assurance décennale

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Env. 30 message Cher
Bonjour, 

Nous avons commencé la construction de notre maison par des artisans. Au moment du remblaiement de la terre une partie du vide sanitaire s'est effondré, du coup l'artisan à fait appel à son assurance (souscrite le 1 décembre) puis un expert est passé en disant que l'assurance ne rembourserait pas car ils prennent en compte l'acompte que j'avais virer et à cette date là l'artisan n'était pas assurée, ils estiment aussi que la date d'ouverture du chantier d'éclarer à la mairie est celle du debut des travaux (30 novembre) or ils ont commencé les travaux en décembre et le premier décembre il était bien assure. Nous avons les preuves comme quoi les travaux ont bien débuté après le 1 er décembre (facture, photos).

Suite à cela nous avons sollicité notre protection juridique de notre banque pour avoir des renseignements au sujet de tout ça, ils m'ont communiqué un Article de la cour de cassation 3eme CIV du 16 novembre 2017 numéro 16-20211 qui stipule que l'assurance couvre les travaux au commencement effectif des travaux confié à l'assuré, donc nous sommes dans nos droit, nous en avons fais part de tout cela au Courtier, Expert mais ils persistent à refuser l'indemnisation des dégâts 

Avez vous des conseils à nous donner, nous sommes preneur de toute sorte d'information qui puisse nous aider

Merci 
Messages : Env. 30
Dept : Cher
Ancienneté : + de 2 ans
 
message
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Membre super utile Env. 3000 message Essonne
Bonjour.

En quoi est-ce votre problème ?

Soit l'artisan est assuré et son assurance prend en charge, soit il ne l'est pas et il recommence à ses frais.

Vous n'êtes pas censé intervenir entre l'artisan et son assurance.
aamoi8428
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 3000
Dept : Essonne
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En cache depuis le mardi 23 avril 2024 à 12h46
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