Rénovation : Réhaussement vs Surélévation au sens fiscal ?

Bonjour,

briseis a écrit:

Bonjour à tous.

De mon point de vue naïf :
(et aussi celui de https://www.camif-habitat.fr/extension/maison/surelevation/rehausser-sa-toiture/ )

1/ un rehaussement de toiture consiste à augmenter la hauteur des murs / rives sablière d'une toiture d'une hauteur "modeste", sans création de surface de plancher.

2/ Une surélévation  consiste a créer un étage supplémentaire et a remettre la toiture sur ce nouvel étage. Il y a donc création d'une surface de plancher.

Dans les deux cas, la hauteur du toit depuis le sol est augmentée.

Est ce que c'est aussi le sens fiscal de ces deux termes ?

En particulier, en rénovation, si augmenter la hauteur d'une toiture par simple "rehaussement" des murs n'est pas une surélévation au sens fiscal, alors, en rénovation, ce rehaussement (si les autres règles sont respectées) pourraient bénéficier d'une TVA à 10% et non pas la TVA commune.

Est-ce correct ?

Merci à vous.

Bonjour,

Le BOI-TVA-LIQ-30-20-90-30, en son II-B § 380 assimile à des travaux de construction "... la surélévation même partielle de la toiture..."
Le rehaussement aboutit au même résultat que la surélévation qui, contrairement à ce que vous écrivez, ne crée pas automatiquement un "étage supplémentaire".
  - Au titre fiscal, dès l'instant que vous intervenez sur la hauteur des murs, il y a construction, donc pas de TVA au taux intermédiaire de 10%.
  - Au titre de l'urbanisme, la surélévation, le rehaussement sont également constitutifs de construction, passibles de la TA.
@+

Merci beaucoup pour votre réponse, et la référence qui m'est très utile.

Cependant, dans le même II-B § 380

il est précisé :

"
Il est toutefois admis que soient soumis au taux réduit les travaux conduisant à une augmentation de la surface de plancher n'excédant pas 9 m²
"

Mon projet de rehaussement ne va crée AUCUNE surface de plancher nouvelle ...
Donc comment interpréter ce II-B $ 380 ?

Je suis un peu perdu ! Est ce qu'il y a un rescrit possible auprès de l'administration fiscale pour ce genre de question ?

Merci

Re,

Attention: vous n'êtes pas concerné par les 9m² (cas notamment des travaux d'installation d'une chaudière ou d'un ascenseur rendant nécessaire la création d'une addition..).
Après, vous pouvez toujours poser la question à l'administration (messagerie sécurisée), en exposant tous les éléments de votre projet... qu'on ne connaît pas.
Voir notamment si la surface couverte par le toit rehaussé est inférieure à 10% de celle de la maison.
@+

A noter cet autre sujet de discussion de briseis qui semble fortement en rapport.

https://www.forumconstruire.com/construire/topic-462024-reno[...]gros-oeuvre.php#6271673

Le plus efficace pour avoir la meilleure réponse possible aurait été de grouper les deux questions dans un même sujet de discussion.

@Calète : C'est effectivement le même projet, et cela concerne la même thématique (quand est-ce que, en rénovation, la TVA réduite s'applique ou pas), mais il s'agit de deux points différents :

Le point de cette discussion est de savoir quelle est la TVA en rénovation, d'une rehausse partiel (au sens pas la totalité du toit) d'un toit sans création de surface,

l'autre point est quel est le dénominateur à prendre en compte pour l'appréciation des plus de 50% de rénovation du gros oeuvre.

C'est pour cette raison que j'ai séparé en deux discussions pour éviter de mélanger ces deux points.

Si c'est contraire à la règle du forum, j'en suis désolé, et on peut fusionner les deux questions.

Merci.

Bonjour.

Grâce à @Deffrey, j'ai la réponse à mon autre question ( Quel surface de référence prendre au dénominateur pour apprécier l'importance des travaux, avec la notion d'immeuble constitué de plusieurs bâtiments communiquant).

Par contre, j'ai toujours une interrogation sur la notion fiscale d'une surélévation ...

J'ai trouvé sur un site des impôts (cf https://www.impots.gouv.fr/particulier/obligations-declaratives-0 ) la phrase suivante : "addition de construction : agrandissement au sol ou en élévation (création d'un étage supplémentaire) ; "

Dans ce texte, Il semblerai que élévation ( ou sur-élévation ) soit définit par la création d'un étage supplémentaire ?

Un rehaussement, sans création d'étage supplémentaire, ne serait pas (?) une élévation / sur-élévation au sens fiscal ?

Ceci n'est pas contradictoire avec le fait que un rehaussement peut créer de la surface de plancher nouvelle si on a des surfaces qui, grâce à ce rehaussement, deviennent > à 1.80 m.

A suivre ...

Bonjour

j'ai cliqué sur le lien, je n'en ai pas la même lecture , ou disons que je lis l'ensemble sans sortir une ligne de son contexte.

copie du lien a écrit:

Les travaux à déclarer

Pour les propriétés bâties, les travaux ou changements à déclarer sont les constructions nouvelles, les changements de consistance et les changements d'affectation.

...

Les changements de consistance sont des transformations qui ont pour effet de modifier le volume ou la surface d'un local.

...

Si j'ai compris votre énoncé : c'est le cas.

............................

briseis a écrit:

la phrase suivante : "addition de construction : agrandissement au sol ou en élévation (création d'un étage supplémentaire) ; "

Dans ce texte, Il semblerai que élévation ( ou sur-élévation ) soit définit par la création d'un étage supplémentaire ?

non, vous avez "loupé" un mot qui a son importance (sinon, il n'y serait pas) il me semble surtout que vous occultez les mots qui ne vous plaisent pas et passez à la suite... pour trouver quelques mots qui vous conviennent 

copie du lien a écrit:

Un local désigne toute propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte (maison, appartement).

Il s'agit essentiellement :

    d'addition de construction : agrandissement au sol ou en élévation (création d'un étage supplémentaire) ;

j'dis ça, j'dis rien... vous pouvez essayer , vous êtes libre de faire comme bon vous semble et heureusement !

Merci de vous intéresser à ma question.

Effectivement, vous avez totalement raison, j'ai une lecture avec un parti pris : Je ne cherche pas a trouver des éléments qui vont dans le sens d'une TVA 20%, mais ceux qui vont dans le sens d'une TVA à 10%. C'est comme un avocat, il ne va pas chercher les arguments qui accablent son client, mais ceux qui le disculpent.

Sinon, mon problème n'est pas un problème d'urbanisme, et donc de travaux à déclarer (votre premier texte), mais d'un problème fiscal.

Il va y avoir évidement une déclaration de travaux, via un permis de construire, déposé par un architecte. Donc pas de souci du côté des formalités administrative d'urbanisme.

Enfin, je suis effectivement libre, mais je n'ai pas envie d'être hors la loi. Ma liberté va essentiellement être de faire ou ne pas faire tel ou tel travaux en fonction de leurs coûts (et donc de la TVA). Mais pour cela j'essaye de comprendre, et ce n'est pas si facile.

De plus, un agrandissement par le sol (horizontal) , dont la surface nouvellement crée serait  < 10% de la surface existante bénéficie d'une TVA à 10%. Je trouve un peu fort de café (mais si c'est la loi, c'est la loi ... ), qu'un réhaussement (sans étage supplémentaire et sans création de surface), associé à une isolation par l'intérieur, qui aboutit au total à une diminution de surface totale, soit à 20% ....

Encore merci.

briseis a écrit:

Merci de vous intéresser à ma question.

Effectivement, vous avez totalement raison, j'ai une lecture avec un parti pris : Je ne cherche pas a trouver des éléments qui vont dans le sens d'une TVA 20%, mais ceux qui vont dans le sens d'une TVA à 10%. C'est comme un avocat, il ne va pas chercher les arguments qui accablent son client, mais ceux qui le disculpent.

vous n'êtes pas le seul et je comprends tout à fait

Citation:

Sinon, mon problème n'est pas un problème d'urbanisme, et donc de travaux à déclarer (votre premier texte), mais d'un problème fiscal.

Vi, j'ai répondu en cliquant sur votre lien... avec le méli-mélo pour chercher-trouver les réponses avantageuses

et... j'avoue : le BOFIP est loin de mes lectures habituelles   (pas faute d'avoir essayé mais non, vraiment, je n’accroche pas)
deffrey a eu l'amabilité de déchiffrer, je ne creuserai pas + sur le sujet ;

De plus, il vous a suggéré de poser la question directement au service, ce serait AMHA une bonne démarche.


Cdlt

Bonsoir

Je crois que j'ai finit par comprendre la position fiscale, et je prenais le problème dans le mauvais sens. Il ne faut pas essayer d'opposer "rehaussement vs surélévation, c'est une impasse. Ce qu'il faut c'est "raisonner" en deux temps :

1/ Pour l'administration, toute construction, qu'elle soit horizontale, verticale, en diagonale, ou dans n'importe quel autre direction ... qui sort de l'enveloppe de l'existant est une construction nouvelle.

Donc, peut importe que ce soit un rehaussement ou une surélévation, dans les deux cas, c'est une construction nouvelle, avec les conséquences qui en découlent, en particulier les formalités déclaratives auprès de l'urbanisme.

2/ Il faut ensuite déterminer la surface nouvellement crée par cette construction nouvelle.

Si cette surface est > 10 % de la surface existante, alors TVA de 20%

Si elle est < 10 % de la surface existante, alors TVA de 10%

Dans mon cas, ma construction nouvelle ( et on s'en f.. que ce soit une surélévation ou un rehaussement ne va pas créer (elle va même en détruire) une surface nouvelle > 10%, donc TVA 10%

Merci à tous.

Re bonjour.

Un dernier complément d'information qui à mon avis, clôt le sujet :

Pour les extensions par constructions ( clôt et couvert) nouvelles ( qui sortent de l'enveloppe de l'existant, que ce soit des extensions horizontales, de plein pied (véranda) ou à l'étage (beau-windows), verticalement vers le haut ( cage d'ascenseur) vers le bas (cave), sans préjuger des autres règles d'urbanisme et fiscales créant une surface habitable de moins de 9 m2, sont au taux de tva intermédiaire :

"La doctrine administrative (BOI-TVA-LIQ-30-20-90-30) prévoit toutefois une tolérance, appliquant le taux intermédiaire dès lors que la construction n'excède pas 9m2."

cf une jurisprudence de 2021

https://www.doctrine.fr/d/CAA/Bordeaux/2021/CETATEXT000043639653

Et son analyse :

https://www.contentieux-fiscal-riviere-avocats.fr/creation-v[...]ation-veranda-taux-tva/

Merci encore.