Plu zone artisanale quels sont mes droits

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nanaki42 Picto info

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Le 30/07/2023 à 22h49 Env. 10 message Saint Etienne (42)

Bonjour.

J ai acheter une maison il y as 5 ans qui est en zone dite « artisanale ».
Ma maison disposant d un grand terrain j aimerais le diviser et garder une grande partie pour construire une maison neuve dessus.

La mairie me dit explicitement que je uniquement si je respect le plu qui stipule:

«
2.4 Les constructions à usage d'habitation à condition qu'elles soient destinées au logement des personnes dont la présence permanente dans la zone est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance ou le gardiennage des établissements et services généraux de la zone »

Quels sont donc mes droit vis à vis de cela en nombre de mètre carré habitation et de quel type d établissements je dois faire?

Merci pour votre implication

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salade bio Picto info

Le 31/07/2023 à 11h17 Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines

Bonjour,

D'après ce que vous citez, la construction d'une habitation n'est possible qu'à la condition qu'elle serve à la direction, surveillance ou gardiennage des bâtiments d'activités de la zone.
Votre projet porte sur la construction d'une maison et d'un bâtiment d'activité ?

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lecoq 44 Picto info

Le 31/07/2023 à 13h44 Membre super utile Env. 2000 message Fay De Bretagne (44)

salade bio a écrit:Bonjour,

D'après ce que vous citez, la construction d'une habitation n'est possible qu'à la condition qu'elle serve à la direction, surveillance ou gardiennage des bâtiments d'activités de la zone.
Votre projet porte sur la construction d'une maison et d'un bâtiment d'activité ?

bonjour
tout à fait d'accord

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nanaki42 Picto info

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Le 31/07/2023 à 18h54 Env. 10 message Saint Etienne (42)

Oui, nous ferions une maison et un bâti d activité. A voir ce qui autorisé mais on pensais à un magasin de couture. Mais savoir le nombre de m2 minimum que doit faire le côté artisan et le maximum sur la partie habitat?

Merci

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salade bio Picto info

Le 01/08/2023 à 16h02 Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines

Si le PLU ne le précise pas c'est qu'il n'y a pas d'obligation de surface minimale.

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