PLU - Quel PLU pour construire une piscine ? Résolu

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laurentam Picto info

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Le 08/08/2023 à 11h14 Env. 20 message Yvelines

Bonjour,

Nous sommes en cours de construction sur un terrain en lotissement. Ce terrain, malgré le nouveau PLU, est affecté à un PLU ancien car le permis d'aménager les terrains a été délivré sous l'ancien PLU.

Nous souhaitons construire une piscine de moins de 10m2 (mini piscine) et selon le PLU ancien sous lequel nous construisons notre maison, cette dernière doit se situer à 4 mètres de la limite de notre terrain.

Selon le nouveau PLU cette limite passe à 5 mètres et dans ce cas nous ne pourrons pas installer de piscine.

Ma question est la suivante, quel PLU doit-on respecter ? Y a-t-il une dérogation pour utiliser le PLU ancien qui sert à construire la maison ?

Vous remerciant.
Cordialement,
Laurent

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Calète Picto info

Le 08/08/2023 à 12h58 Membre ultra utile Env. 20000 message Alpes Maritimes

Bonjour.

Y a-t-il un règlement du lotissement ?

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lecoq 44 Picto info

Le 08/08/2023 à 13h11 Membre super utile Env. 2000 message Fay De Bretagne (44)

Bonjour
c'est le dernier PLU qui doit être pris en compte ; si le permis ou la déclaration à été déposé , accepté avant la validité de la modification de celui-ci vous avez 3 ans pour faire les travaux

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salade bio Picto info

Le 08/08/2023 à 13h13 Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines

Bonjour,

Sur la question du PLU, c'est celui existant au jour de la délivrance du permis d'aménager, pendant 5 ans à compter du dépôt de la déclaration d'achèvement et de la conformité du lotissement. Si le lotissement a été délivré via une déclaration préalable le délai de 5 ans court à compter de la non opposition (voir art. L.442-14 du code de l'urbanisme).
Après ce délai c'est le PLU en cours qui est applicable.

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laurentam Picto info

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Le 08/08/2023 à 13h29 Env. 20 message Yvelines

Bonjour,

Merci beaucoup pour vos retours.

Si je comprends bien :

Le permis d'aménager a été déposé en Janvier 2019 et à priori accepté le 2 mai 2019, nous aurions donc jusqu'au 2 mai 2024 pour effectuer des travaux conformes au PLU en cours le 2 mai 2019, donc celui que j'appelle l'ancien PLU.

C'est bien cela ?

Merci.

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laurentam Picto info

Auteur du sujet

Le 08/08/2023 à 13h34 Env. 20 message Yvelines

Calète a écrit:Bonjour.

Y a-t-il un règlement du lotissement ?

Bonjour,
Le règlement de lotissement indique cf PLU pour ce point.
Le permis d'aménager a été délivré le 2 mai 2019

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salade bio Picto info

Le 08/08/2023 à 13h56 Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines

laurentam a écrit:Bonjour,

Merci beaucoup pour vos retours.

Si je comprends bien :

Le permis d'aménager a été déposé en Janvier 2019 et à priori accepté le 2 mai 2019, nous aurions donc jusqu'au 2 mai 2024 pour effectuer des travaux conformes au PLU en cours le 2 mai 2019, donc celui que j'appelle l'ancien PLU.

Puisque le lotissement a été autorisé par permis d'aménager, le délai de 5 ans court à compter du dépôt de la DAACT. Quand a-t-il eu lieu ?

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Le 08/08/2023 à 14h53 Env. 20 message Yvelines

salade bio a écrit:
laurentam a écrit:Bonjour,

Merci beaucoup pour vos retours.

Si je comprends bien :

Le permis d'aménager a été déposé en Janvier 2019 et à priori accepté le 2 mai 2019, nous aurions donc jusqu'au 2 mai 2024 pour effectuer des travaux conformes au PLU en cours le 2 mai 2019, donc celui que j'appelle l'ancien PLU.

Puisque le lotissement a été autorisé par permis d'aménager, le délai de 5 ans court à compter du dépôt de la DAACT. Quand a-t-il eu lieu ?

S'il s'agit de notre DAACT il n'a pas été délivré car nous sommes en cours de construction.

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salade bio Picto info

Le 08/08/2023 à 15h25 Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines

Non, il s'agit de la DAACT pour le permis d'aménager du lotissement.

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laurentam Picto info

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Le 08/08/2023 à 15h47 Env. 20 message Yvelines

salade bio a écrit:Non, il s'agit de la DAACT pour le permis d'aménager du lotissement.

D'accord, à priori il s'agir du document CERFA n°13408*06 et je ne l'ai pas en ma possession, il devrait être daté à postériori au permis d'aménagé accordé le 4 Avril 2019 ?
Je demanderai à la mairie pour en être sûr.
Merci beaucoup.

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