Législation construire une piscine sur un terrain dont on est pas proprietaire Résolu

Bjr. A mon avis vous n etes pas sur un forum approprié. Interrogez votre protection juridique, ou votre notaire etc...

Exocet a écrit:

Bjr. A mon avis vous n etes pas sur un forum approprié. Interrogez votre protection juridique, ou votre notaire etc...

Pas pensé. 
Que je puisse avoir ça ! 

Bonjour,

Tout dépend du régime matrimonial au moment du fait générateur.


Raisonons par l'absurde, nous sommes amis.
Demain vous me construisez une piscine sur mon terrain, je ne vous dis ni oui, ni non.

À aucun moment vous ne pouvez me demander quoi que ce soit...
De la même manière je ne peux rien vous demander. Même pas de remettre en l'état initial. (encore que sur le fond ça doit être possible si j'arrive à prouver que vous êtes intervenu en mon absence et sans mon accord).

Pas de régime particulier, pas de mariage pas de pacs, rien juste il habitait chez moi... 

Ma2t a écrit:

Bonjour,

Tout dépend du régime matrimonial au moment du fait générateur.


Raisonons par l'absurde, nous sommes amis.
Demain vous me construisez une piscine sur mon terrain, je ne vous dis ni oui, ni non.

À aucun moment vous ne pouvez me demander quoi que ce soit...
De la même manière je ne peux rien vous demander. Même pas de remettre en l'état initial. (encore que sur le fond ça doit être possible si j'arrive à prouver que vous êtes intervenu en mon absence et sans mon accord).

Bonsoir 
la piscine appartient au propriétaire du terrain , même si ce n'est pas lui qui l'a construite    

Pour l'amélioration d'un fond par un tiers,  Vous avez l'article 555 du code civil : 

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI0000[...]%C3%A0%20les%20enlever.

Maintenant, le tiers c'est votre ex, et même si il n'y a pas de contrat, il y a vie commune de fait, ce qui pourrais modifier le cas général ?

Si votre ex peut prouver que c'est lui qui a payé la piscine, vous avez deux choix :

1/ Refuser l'amélioration (la piscine), et obliger votre ex à la démonter et remettre la propriété en l'état a ses frais.

2/ Garder l'amélioration et rembourser à votre choix, soit la plus value crée, soit les frais de constructions.

Mais c'est trop simple, car si vous allez sur le 1/, votre ex pourras opposer qu'il y avait un accord tacite de votre part, car vous étiez présente, et donc au courant, lors des travaux.

Donc assistance juridique comme évoqué au début.

Sinon, vous voulez la gardez ou pas cette piscine ?

J'en voulais pas mais maintenant que mon terrain s est remis du bourbier, oui. Mais je n'ai pas le montant exhorbitant qu'il me demande. A savoir la construction, prix que j'ai découvert quand il l a exige. 

briseis a écrit:

Pour l'amélioration d'un fond par un tiers,  Vous avez l'article 555 du code civil : 

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI0000[...]%C3%A0%20les%20enlever.

Maintenant, le tiers c'est votre ex, et même si il n'y a pas de contrat, il y a vie commune de fait, ce qui pourrais modifier le cas général ?

Si votre ex peut prouver que c'est lui qui a payé la piscine, vous avez deux choix :

1/ Refuser l'amélioration (la piscine), et obliger votre ex à la démonter et remettre la propriété en l'état a ses frais.

2/ Garder l'amélioration et rembourser à votre choix, soit la plus value crée, soit les frais de constructions.

Mais c'est trop simple, car si vous allez sur le 1/, votre ex pourras opposer qu'il y avait un accord tacite de votre part, car vous étiez présente, et donc au courant, lors des travaux.

Donc assistance juridique comme évoqué au début.

Sinon, vous voulez la gardez ou pas cette piscine ?

Si vous voulez garder la piscine, essayer de faire comprendre à votre ex que vous pouvez l'obliger à remettre en état (ca va lui couter cher d'enlever la piscine) en étant accompagné par une assistance juridique, et faite baisser ses revendications, puis transaction. Ne mettez pas la barre trop haute, car si les démarches ont été faites à votre nom, en particulier la demande préalable de travaux, vous avez du signer quelque chose, ce qui montre votre accord. Pas sur dans ce cas, que vous puissiez exiger la démolition.

Par contre je ne crois pas (je ne suis pas juriste, mais mon ex et mon fils sont avocats, donc ça a diffusé) que vous puissiez garder la piscine sans le dédommager, sauf si il y a des écrits dans ce sens.

Attention, le forum est public et votre ex peut trouver cette discussion. Ne vous exposez pas trop.

Avez vous regardez l'assistance juridique de votre assurance habitation. C'est quand même la première chose à faire.

Vous pouvez aussi regarder :

https://www.lexbase.fr/article-juridique/67454623-breves-con[...]nstructeur-de-bonne-foi

qui donne un éclairage sur la possibilité ou pas, pour vous, d'exiger la démolition / remise en état.

Ma compréhension ( mais à ce stade, allez voir un avocat !!!), est que votre ex ne peut pas, au sens juridique, être considéré de "bonne foi" (c'est a dire quelqu'un qui se croit, de bonne foi, propriétaire) et vous devriez donc garder l'option de la démolition. C'est un très bon levier de négociation.

Pour des éventuelles lectures ultérieures :

Il semble que le statut de concubinage l'emporte sur l'article 555 et le tiers constructeur :

cf https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000042397730?isSuggest=true

pour le texte

et https://www.village-justice.com/articles/concubinage-pas-rem[...]nne-compagne,37213.html

Pour sa compréhension.

En gros :

Le concubin propriétaire du fond garde la construction.
Le concubin constructeur non propriétaire ne peut pas faire prévaloir l'article 555, et ne peut pas demander le remboursement des sommes qu'il a dépensées (exposées) pendant le concubinage.

@Padme va pouvoir profiter de sa piscine en toute sérénité ...