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Le vendeur tente d'imposer une servitude de passage juste avant le compromis.

Ce sujet comporte 10 messages et a été affiché 210 fois
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Env. 20 message Seine Et Marne
Bonjour,

alors que l'offre d'achat du terrain a été signe depuis bientôt 2 mois, et que je devrais signer le compromis de vente la semaine prochaine, le vendeur impose au dernier au moment une servitude de passage piétonne entre l'avant et l’arrière du terrain en voulant creer 2 ouverture sur le passage de 3.5m qui conduit a l’arrière du lot.

Il faut savoir que:

- Cette servitude n'est pas obligatoire au sens du code civil car le passage entre l'avant et l'arriere de la maison du proprietaire est toujours possible (terrain non enclavé)

- aucune mention de cette servitude n'est faite dans l'offre d'achat , et si cette conditions nous avait ete soumis au preable nous n'aurions surement pas signer la proposition d'achat.


Est ce qu'un recours auprès des tribunaux est possible ? Grande deception, devant la penurie de terrain je ne sais pas comment reagir.


Vos avis et commentaire, merci de votre soutiens.




Messages : Env. 20
Dept : Seine Et Marne
Ancienneté : + de 2 mois
 
message
Si vous cherchez un terrain, jetez un coup d'oeil sur la section "terrains" du site : http://www.forumconstruire.com/terrain/.

42 797 offres de terrains constructibles ou terrains avec maisons y sont référencés. Ça ne coute rien d'essayer
 
Env. 50 message Isere
Pourquoi est-ce que tu ne refuses tout simplement pas cette servitude qui n'existait pas avant ? Tu n'est pas obligé de l'accepter !
Messages : Env. 50
Dept : Isere
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Membre utile Env. 1000 message Sain Bel (69)
Bonjour,

le compromis n'étant pas signé, il peut encore changer les règles du jeu de son côté ... même si une offre d'achat a été signée.
C'est ce qui se passe avec le terrain d'un voisin qui a voulu mettre 40% de la surface en non aedificandi avant de signer le compromis.

L'acheteur a saisi le tribunal, il aura peut-être des dommages et intérêts (ça n'est pas encore tranché) mais le juge n'a pas souhaité forcer la vente ... malgré toutes les clauses inscrites dans la promesse d'achat et de vente (promesse synallagmatique).

Effectivement, devant la pénurie de terrains en vente, certains vendeurs se pensent en position de force et abusent de cette posture pour ajouter des clauses voire augmenter le prix en échange de la levée de cette clause ... illégal, déloyal, incorrect, je sais pas mais c'est comme ça.

Du coup, si vous n'avez pas signé de compromis, soit vous refusez de signer le compromis et vous n'aurez pas le terrain, soit vous acceptez en connaissance de cause. Vous pouvez essayer peut-être de border les règles d'utilisation de cette servitude afin que ça ne devienne pas une annexe pour le proprio voisin
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 1000
De : Sain Bel (69)
Ancienneté : + de 8 ans
 
Membre utile Env. 600 message Charente Maritime
Bonjour il aurait du y penser avant de toute façon le jour ou il voudra repeindre ou laver son pignon tu seras contraint de lui laisser la possibilité de le faire
negocie une reduction pour un usage de passage de 1 mètre et pas plus avec interdiction de stationner plus que le temps de charger ou décharger du matériel avec une brouette car il risque de venir avec un camion dans ton entrée de jardin et de tout défoncer. le première chose est d'en parler a ton notaire qui saura te conseiller...et t'aidera dans la negociation aller au tribunal cela voudrait dire qu'ensuite vos relations seront tendues pas génial pour la suite bon courage
josianeportier
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 600
Dept : Charente Maritime
Ancienneté : + de 9 ans
 
Env. 20 message Seine Et Marne
Merci a tous pour vos conseils. Je vais essayer de discuter avec le proprietaire pour arriver a quelqueschose de raisonnable.

Mon objectif est qu'au moment de la signature de la promesse de vente:

- un croquis sera fourni pour délimiter cette servitude "conventionnelle"==> faut il l'aide d un geometre ?
- indiquer que cette servitude est piétonne uniquement.

Je vais me rapprocher de mon notaire également pour valider cette approche.
Messages : Env. 20
Dept : Seine Et Marne
Ancienneté : + de 2 mois
 
Membre super utile Env. 1000 message Essonne
Ainsi, il devient impossible de clôturer le chemin d'accès si j'ai bien compris !
aamoi8428
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 1000
Dept : Essonne
Ancienneté : + de 3 ans
 
Membre ultra utile Env. 8000 message Gard
Bonjour, il y a pas longtemps de cela, j'ai vendu une maison et terrain avec ce même cas de figure, nous avons mis un droit de tour d'échelle sur le contrat de vente.

Mais dans votre cas, il me semble que c'est plus que cela qu'il veut, il veux tout simplement vous vendre un terrain et en garder une parie pour lui, bien que vous l'avez acheté et payer.

Donc soit-il baisse le prix de vente, soit vous accepter cet arrangement et payer le prix du terrain qui ne vous appartiendra pas réellement.

Perso, je comprends très bien qu'il veut garder ce morceau, mais il faudrait plutôt faire intervenir un géomètre pour sortir ce morceau de terrain du compromis de vente. Ce qui va couper quelques centaines d'euros, et faire perdre un peu de temps
ce sont souvent des petits détails qui font la différence entre du bon et du mauvais travail
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 8000
Dept : Gard
Ancienneté : + de 4 ans
 
Membre utile Env. 300 message Morbihan
Bonjour Guillaume_77 

D'accord avec les avis précédents.

Effectivement le vendeur peut encore bouger « les limites » de ce compromis, mais vous aussi.
Je pense que tout n’est pas perdu. La destination de la parcelle en vente n’est du coup plus la même qu’au moment de l’offre. Il faut vous rapprocher de votre notaire.

Votre schéma est clair mais toutefois peu précis en termes de capacité d’utilisation. Un plan de masse serait plus parlant. Quand je regarde ce croquis, j’imagine que toute la surface bordée d’un trait jaune pourrait être logiquement privative : avec la jouissance de vous servir de cette partie entrée comme accès bien sûr et pourquoi pas comme un stationnement, et de la fermer si c’est possible avec un portail battant (un ensemble sécurisé).
Selon la description initiale, c’est en tout cas ce que j’envisagerais à votre place.

Avec la nouvelle donne, vous en perdez la jouissance exclusive, déjà, j’estime que la valeur totale du bien est à reconsidérer.

Où est son accès en ce moment ? A-t-il réellement besoin d’en créer deux autres ? Non, s’il veut garder un accès sur votre futur passage avec deux entrées piétons, alors qu’il conserve plutôt la propriété de cette partie de terrain avec une servitude à votre profit. Et bien entendu on revoit le prix du lot résiduel !!

Cet ajout de dernière minute est plus que "maladroit", votre situation est défendable.

Cordialement
Picto recompense Membre utile
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Dept : Morbihan
Ancienneté : + de 8 ans
 
Membre utile Env. 600 message Charente Maritime
Guillaume_77 a écrit:Bonjour,

alors que l'offre d'achat du terrain a été signe depuis bientôt 2 mois, et que je devrais signer le compromis de vente la semaine prochaine, le vendeur impose au dernier au moment une servitude de passage piétonne entre l'avant et l’arrière du terrain en voulant creer 2 ouverture sur le passage de 3.5m qui conduit a l’arrière du lot.

Il faut savoir que:

- Cette servitude n'est pas obligatoire au sens du code civil car le passage entre l'avant et l'arriere de la maison du proprietaire est toujours possible (terrain non enclavé)

- aucune mention de cette servitude n'est faite dans l'offre d'achat , et si cette conditions nous avait ete soumis au preable nous n'aurions surement pas signer la proposition d'achat.


Est ce qu'un recours auprès des tribunaux est possible ? Grande deception, devant la penurie de terrain je ne sais pas comment reagir.


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bonjour je reviens vers vous

voir le notaire est indispensable avec le plan de masse il peut suggérer une division du terrain différente laissez la bande d'accès a votre avantage, sans que vous en soyez propriétaire comme le conseille un précédent intervenant en revoyant le prix du terrain a la baisse pour vous

3.50 de largeur c'est peu ! pour le passage des camions et le passage du camion des pompiers (de mémoire il me semble que 4 mètres c'est plus logique) mais il n'y a pas moyen d'avoir plus large.

autre solution si vous arrivez a un accord qu'il garde 1 metre il ne vous restera que 3 mètres en total propriété sur ce chemin d'accès, pas génial, d'autant qu'il y a les épaisseurs des clôtures si vous voulez sécuriser le chemin d'accès de votre propriété !

le mieux serait de laisser les 3.50 en coproprété et vous n'achetez réellement que la surface du terrain partie rectangle

le notaire vous dira la meilleure solution et vous vous baserez sur l'écrit pour vos droits et les siens à l'utilisation

pour cloturer votre terrain, le portail pourrait glisser sur votre parcelle

bon courage
josianeportier
Picto recompense Membre utile
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Dept : Charente Maritime
Ancienneté : + de 9 ans
 
Env. 50 message Isere
Moi je dirais que c'est le vendeur qui est en mauvaise position. Il a signé un papier qui l'engage à te vendre le terrain, et de ton coté, tu peux utiliser ton droit de rétractation si tu est dans un lotissement, ou alors préciser que tu n'avais pas connaissance de cette servitude au moment de signer...
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En cache depuis le mercredi 24 novembre 2021 à 22h42
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