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Ancienne servitude de 1971, empechant une construction sur la parcelle Résolu

Ce sujet comporte 4 messages et a été affiché 155 fois
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Env. 10 message Isere
Bonjour,

Nous avons signe une offre d'achat pour une parcelle issue d'une division. Lors de la preparation du compromis de vente, le notaire du vendeur a envoye au notre un rappel de servitude de 1971 de non edification et de vue su un etang qui n'existe plus. Cette servitude a pour objet une ancienne parcelle, lot F2, qui a ete divisee ensuite en  plusieurs parcelles dont la notre. Si on applique la servitude, nous ne pouvons construire. Notre notaire a contacte l'autre notaire et voila la reponse:

La servitude de non construction concernerait le plan d’eau, lequel a été depuis remblayé. Les vendeurs me précisent que cette servitude avaient été constituée à la demande de leurs parents en 1971 lors de l’achat du lot G2 car ils ne souhaitaient pas voir de construction édifiée sur cette partie du lot voisin F2. Ces derniers ont toutefois ensuite acheté le lot F2 et ont revendu en 2008 les parcelles 331 et 333 sur lesquels sont désormais édifiées des constructions, notamment sur l’ancienne assiette de la servitude qui n’est donc plus d’actualité selon eux.

Nous voudrions que la levee de cette servitude soit une clause suspensive mais nous ne savons pas si cela est possible? 

Merci de vos conseils,
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Messages : Env. 10
Dept : Isere
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message
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Membre utile Env. 300 message Seine Maritime
Bonjour
Il en dit quoi le (les) notaire (s).
A deux ils doivent être capables de répondre.Huh
désolé pour l'hortographe
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Picto recompense Membre utile
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Dept : Seine Maritime
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Env. 10 message Isere
Notre clerc attend toujours des eclaircissements et dit qu'il faut que les proprietaires acceptent de lever cette servitude. Ce qui est complique, c'est que nous sommes aux Etats Unis et donc nous devons signer une procuration, le clerc me dit de la signer car si la servitude n'est pas levee, ils ne signeront pas le compromis puisqu'ils sont la pour defendre nos interets.
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Messages : Env. 10
Dept : Isere
Ancienneté : + de 1 mois
 
Membre utile Env. 300 message Seine Maritime
+1 avec votre clerc
désolé pour l'hortographe
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Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 300
Dept : Seine Maritime
Ancienneté : + de 2 ans
En cache depuis le dimanche 16 février 2020 à 04h51
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