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Servitude ABF non mentionnée a la vente

Ce sujet comporte 6 messages et a été affiché 151 fois
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Env. 10 message Var
Bonjour,

Nous avons signé un compromis de vente pour un terrain.

Le constructeur a déposé le PC suivant notre CCMI, mais il s'avère que le terrain est dans une zone ABF, retranscrite dans les servitudes d'utilité publiques de la commune.

Or, les ABF ont fait de nombreuses remarques sur le projet.

Cette servitude est donc de nature a dégrader les possibilités de construction.

Pensez-vous que l'article 1638 du code civil soit opposable?

Article 1638

Création Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804

Si l'héritage vendu se trouve grevé, sans qu'il en ait été fait de déclaration, de servitudes non apparentes, et qu'elles soient de telle importance qu'il y ait lieu de présumer que l'acquéreur n'aurait pas acheté s'il en avait été instruit, il peut demander la résiliation du contrat, si mieux il n'aime se contenter d'une indemnité.

Par ailleurs, est-ce une pratique normale pour un service instructeur de "négocier" quelles prescriptions seront retranscrites a partir de l'avis simple?

Par avance merci
Edité 1 fois, la dernière fois il y a 20 jours.
Messages : Env. 10
Dept : Var
Ancienneté : + de 1 mois
 
message
Si vous cherchez un terrain, jetez un coup d'oeil sur la section "terrains" du site : http://www.forumconstruire.com/terrain/.

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Bloggeur Env. 100 message Isere
Bonjour,
Les servitudes d'utilité publiques sont par nature publiques donc accessibles en mairie.
L'article invoqué ne me semble pas applicable.
Cordialement,
Picto recompense Bloggeur
Messages : Env. 100
Dept : Isere
Ancienneté : + de 1 an
 
Env. 60 message Morbihan
ABF, difficile voire impossible de négocier, comme souligner au-dessus :"les servitudes d'utilité publiques", notions très fortes
Messages : Env. 60
Dept : Morbihan
Ancienneté : + de 1 mois
 
Membre super utile Env. 2000 message Yvelines
Bonjour,

Tout dépend de l'architecte en question, certains ont leurs idées et n'en démordent pas, d'autres sont plus réceptifs.
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 2000
Dept : Yvelines
Ancienneté : + de 6 ans
 
Env. 10 message Var
Bonjour,
Merci pour ces réponses.
Sans co visibilité, l'avis est simple, donc j'ai bon espoir de pouvoir discuter avec la Mairie.
En plus, vu les remarques faites, elles semblent d'ordre général car pas du tout en rapport avec mon projet..
Je croise les doigts
Messages : Env. 10
Dept : Var
Ancienneté : + de 1 mois
 
Env. 60 message Morbihan
"Tout dépend de l'architecte en question, certains ont leurs idées et n'en démordent pas, d'autres sont plus réceptifs."
certes, mais les recours administratifs sont très difficiles (cf arrêt du Conseil d'ETAT DE 2014). alors, sommes-nous dans le cas DISCRETIONNAIRE ? et non plus dans le DROIT!!!
Messages : Env. 60
Dept : Morbihan
Ancienneté : + de 1 mois
En cache depuis le lundi 05 avril 2021 à 21h33
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