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Surprise, découverte d'une servitude publique après l'achat d'un terrain

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Env. 10 message Haut Rhin
Bonjour les forumeurs!
J'espère que vous vous portez bien.
Me voilà dans une situation inextricable!   
J'ai acheté un terrain non viabilisé que nous sommes justement entrain de viabiliser.
Nous venons de nous rendre compte qu'un lampadaire public se trouve sur notre terrain, collée à la borne, mais sur notre terrain. 
Il s'agit d'un ancien terrain viticole découpé en 4 parcelles, c'était indécelable pour des néophytes comme nous.
Aucune servitude n'est mentionnée sur l'acte de vente, ni sur les certificats d'urbanisme d'information ou opérationnel, ni sur le plan de masse du constructeur. 
Sur le papier ce lampadaire n'existe nulle part, pourtant il est bien là, sur notre terrain.
Ce terrain nous a été vendu "en perso" par le commercial du constructeur qui s'est chargé de la vente de ce lot de terrains passés très récemment constructibles.
La mairie refuse de prendre en charge les frais de déplacement de ce lampadaire et nous conseille de le laisser à sa place, ce qui n'est pas entendable.
A qui incombe la faute? Qui doit prendre en charge le déplacement de ce lampadaire? 
Au vendeur du terrain? Au géomètre qui a réalisé le bornage? A la mairie?
Merci de votre aide
Messages : Env. 10
Dept : Haut Rhin
Ancienneté : + de 1 an
 
message
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Membre super utile Env. 7000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

Pour répondre à votre question, il faudrait être plus précis:
  - A qui appartient le lampadaire et... le réseau qui l'alimente??? (je présume à la commune).
  - Ce lampadaire et son réseau sont-ils à l'intérieur de votre terrain?
  - Quelles sont les explications à la présence d'un lampadaire dans un champ privé???
  - Il s'agirait du même cas que les réseaux d'adduction d'eau ou d'assainissement, qui par le passé étaient établis sur des propriétés privées, agricoles le plus souvent.
  - Sans titre, si le terrain était privé, ces faits constituent une emprise irrégulière, donc une voie de fait (cour de cassation, 3è chambre civile, n°06-10.071 du 21/02/2007) ou CAA Nantes n° 08NT03168 du 29/09/2009)
  - Si tel est le cas, l'enlèvement incombe à la collectivité propriétaire.
  @+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 7000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 14 ans
 
Env. 10 message Haut Rhin
Merci beaucoup pour ce retour!
Oui en effet ce lampadaire, et j'en déduis le réseau qui l'alimente appartiennent bien à la commune, et le lampadaire (donc en effet probablement le réseau) est bien situé à l'intérieur du terrain. En bordure mais à l'intérieur.
Je dois prendre rdv avec le Maire pour essayer d'avoir l'historique mais comme celui-ci a déjà précisé que la commune ne prendrait pas en charge le déplacement du lampadaire (ce serait au vendeur du terrain de le faire?), je voulais avoir quelques éléments ou expériences pour être un peu plus armé
Messages : Env. 10
Dept : Haut Rhin
Ancienneté : + de 1 an
 
Membre super utile Env. 7000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

  - Je vous ai fourni deux arrêts concernant des réseaux publics eau et assainissement, qui s'appliquent à tous réseaux publics implantés en domaine privé; certes, les cas sont plus fréquents en adduction d'eau ou assainissement qu'en élec.
  - Je parle de cas que j'ai pratiqués, en les retournant (pour l'eau) à mon avantage... car il faut évaluer avantages (raccordement)/inconvénients.
  - A savoir que la circulaire A2/1/43 du 24/02/1965 (ministère de l'agri et de l'intérieur) prévoit:
* Droit pour le propriétaire "...d'obtenir un permis de construire, même si pour ce faire il convient de procéder au déplacement des réseaux. Les frais de ce déplacement sont à la charge du bénéficiaire de la servitude."
  - Articles L 152-1 et suivants du code rural, R 152- à R 152-15 du même code.
  - Effectivement, le déplacement a un coût pour la collectivité, mais c'est ainsi. Et sans volonté de leur part, il reste le tribunal administratif...
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 7000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 14 ans
En cache depuis le lundi 12 octobre 2020 à 20h22
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