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Quelle durée pour la condition suspensive d’obtention de prêt ?

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Env. 10 message Hauts De Seine
Bonjour,

Nous sommes en cours d'acquisition d'un terrain pour la construction d'une maison individuelle.
Nous avons fait une proposition d'achat d'un terrain qui nous a plu le 20/05, et la proposition a été acceptée le jour même.

L'achat se fait via un agent immobilier qui représente les vendeurs et qui nous a transmis le compromis de vente que nous devons vérifier et valider pour signature idéalement le 30/05.

Le choix du constructeur n'est pas encore fait, car nous attendions d'abord de savoir quel terrain nous allions acheter. Nous avons consulté un architecte et un constructeur de maisons individuelles, mais nous attendons toujours leurs devis, probablement la semaine prochaine.

LA QUESTION porte sur la condition suspensive d'obtention de crédit, et voici ce qui mentionné dans le compromis de vente :
Citation:
Réalisation de la condition suspensive d’obtention de prêt :

Chaque prêt sera réputé obtenu au sens des articles L. 313-1 et suivants du Code de la Consommation et la condition suspensive sera réalisée par la remise par la banque à l’acquéreur de l’offre écrite, telle que prévue aux articles L3 13-24 et suivants du
Code de la consommation, de consentir le crédit aux conditions principales sus énoncées et dans le délai de réalisation des présentes, et par l’obtention de l’agrément définitif de l’emprunteur par une compagnie d’assurance aux conditions exigées par la banque.
La réception de cette offre de prêt devra intervenir au plus tard le : 30 juillet 2021 .
L’obtention ou la non-obtention de prêt devra être notifié par l’acquéreur au VENDEUR et au rédacteur des présentes par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au plus tard le lendemain du délai susmentionné.
A défaut de réception, par le VENDEUR, de cette lettre dans le délai fixé, ce dernier aura la faculté de mettre en demeure l’acquéreur de lui justifier sous huitaine de la réalisation ou la défaillance de la condition.
L’acquéreur devra adresser sa réponse par lettre recommandée avec accusé de réception au domicile du VENDEUR.
Passé ce délai de huit (8) jours, sans que l’acquéreur n’ait apporté les justificatifs, la condition suspensive sera censée défaille et les présentes seront donc caduques de
plein droit, sans autre formalité, et ainsi le VENDEUR retrouvera son entière liberté.... Etc


Notre courtier, ainsi que notre conseiller de banque, nous indiquent que pour un achat de terrain + construction, le délais de 2 mois indiqué est trop court pour avoir une offre définitive de la banque et qu'il faudrait plutôt prévoir 4 mois étant donné la situation covid et la période des vacances d'été .

L'agent immobilier nous dit que ce n'est pas possible, que le délai maximum LEGAL est de 60 jours et que les notaires indiquent généralement 45 jours (le minimum étant de 30 jours). Il nous dit qu'il ne s'agit pas d'obtenir le prêt mais juste un accord d'une banque, qui ne nous engage en rien et qui ne nous empêche pas de continuer à chercher mieux,et que si le délai des 2 mois arrive, nous devrions simplement demandé une prorogation de 8 jours avant la fin du délai de 2 mois. Tout en sachant que ce sera l été et que probablement que l'agent, le notaire et même nous seront en congés...

Notre courtier nous dit qu'un accord de principe de prêt de la part de la banque ne garantit en rien l'obtention du prêt car ça reste sous réserve de plusieurs conditions. Le problème se posera surtout si on obtient finalement un refus de prêt dépassé le délai des 2 mois, la condition suspensive ne pourra plus s'appliquer et nous devrons payer les indemnités aux vendeurs.

Que devrions nous faire ? qui a raison ? Est-ce que l'agent immobilier dit vrai ? Surtout qu'en lisant la description du compris, ça ne parle pas d'un simple accord de prêt, mais d'une offre de prêt...

Merci d'avance pour vos réponses.
Edité 2 fois, la dernière fois il y a 20 jours.
Messages : Env. 10
Dept : Hauts De Seine
Ancienneté : moins d'1m
 
message
Si vous cherchez un terrain, jetez un coup d'oeil sur la section "terrains" du site : http://www.forumconstruire.com/terrain/.

57 786 offres de terrains constructibles ou terrains avec maisons y sont référencés. Ça ne coute rien d'essayer
 
Env. 10 message Hauts De Seine
Saitalou a écrit:Bonjour,

Nous sommes en cours d'acquisition d'un terrain pour la construction d'une maison individuelle.
Nous avons fait une proposition d'achat d'un terrain qui nous a plu le 20/05, et la proposition a été acceptée le jour même.

L'achat se fait via un agent immobilier qui représente les vendeurs et qui nous a transmis le compromis de vente que nous devons vérifier et valider pour signature idéalement le 30/05.

Le choix du constructeur n'est pas encore fait, car nous attendions d'abord de savoir quel terrain nous allions acheter. Nous avons consulté un architecte et un constructeur de maisons individuelles, mais nous attendons toujours leurs devis, probablement la semaine prochaine.

LA QUESTION porte sur la condition suspensive d'obtention de crédit, et voici ce qui mentionné dans le compromis de vente :

Réalisation de la condition suspensive d’obtention de prêt :

Chaque prêt sera réputé obtenu au sens des articles L. 313-1 et suivants du Code de la Consommation et la condition suspensive sera réalisée par la remise par la banque à l’acquéreur de l’offre écrite, telle que prévue aux articles L3 13-24 et suivants du
Code de la consommation, de consentir le crédit aux conditions principales sus énoncées et dans le délai de réalisation des présentes, et par l’obtention de l’agrément définitif de l’emprunteur par une compagnie d’assurance aux conditions exigées par la banque.
La réception de cette offre de prêt devra intervenir au plus tard le : 30 juillet 2021 .
L’obtention ou la non-obtention de prêt devra être notifié par l’acquéreur au VENDEUR et au rédacteur des présentes par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au plus tard le lendemain du délai susmentionné.
A défaut de réception, par le VENDEUR, de cette lettre dans le délai fixé, ce dernier aura la faculté de mettre en demeure l’acquéreur de lui justifier sous huitaine de la réalisation ou la défaillance de la condition.
L’acquéreur devra adresser sa réponse par lettre recommandée avec accusé de réception au domicile du VENDEUR.
Passé ce délai de huit (8) jours, sans que l’acquéreur n’ait apporté les justificatifs, la condition suspensive sera censée défaille et les présentes seront donc caduques de
plein droit, sans autre formalité, et ainsi le VENDEUR retrouvera son entière liberté.... Etc


Notre courtier, ainsi que notre conseiller de banque, nous indiquent que pour un achat de terrain + construction, le délais de 2 mois indiqué est trop court pour avoir une offre définitive de la banque et qu'il faudrait plutôt prévoir 4 mois étant donné la situation covid et la période des vacances d'été .

L'agent immobilier nous dit que ce n'est pas possible, que le délai maximum LEGAL est de 60 jours et que les notaires indiquent généralement 45 jours (le minimum étant de 30 jours). Il nous dit qu'il ne s'agit pas d'obtenir le prêt mais juste un accord d'une banque, qui ne nous engage en rien et qui ne nous empêche pas de continuer à chercher mieux,et que si le délai des 2 mois arrive, nous devrions simplement demandé une prorogation de 8 jours avant la fin du délai de 2 mois. Tout en sachant que ce sera l été et que probablement que l'agent, le notaire et même nous seront en congés...

Notre courtier nous dit qu'un accord de principe de prêt de la part de la banque ne garantit en rien l'obtention du prêt car ça reste sous réserve de plusieurs conditions. Le problème se posera surtout si on obtient finalement un refus de prêt dépassé le délai des 2 mois, la condition suspensive ne pourra plus s'appliquer et nous devrons payer les indemnités aux vendeurs.

Que devrions nous faire ? qui a raison ? Est-ce que l'agent immobilier dit vrai ? Surtout qu'en lisant la description du compris, ça ne parle pas d'un simple accord de prêt, mais d'une offre de prêt...

Merci d'avance pour vos réponses.
Messages : Env. 10
Dept : Hauts De Seine
Ancienneté : moins d'1m
 
Membre ultra utile Env. 70000 message 3 X Cote D'or = 63 !
Bonjour,

Saitalou a écrit:...
Que devrions nous faire ? qui a raison ? Est-ce que l'agent immobilier dit vrai ? Surtout qu'en lisant la description du compris, ça ne parle pas d'un simple accord de prêt, mais d'une offre de prêt...

La réponse est dans la question.
règle habituelle : ne JAMAIS signer-traiter avec un AI : c'est un commercial, il gagne dès qu'un contrat se signe...
Prenez VOTRE notaire, et si vous n'en avez pas, c'est le moment d'en trouver un .

il faut modifier les conditions pour les prêts ET pour le  permis de construire :
ne pas conditionner par un délai d'obtention mais par un délai dépôt des dossiers.


 2 mois pour boucler un dossier archi , ça risque de coincer , ça passe vite 2 mois sauf si :
- le client sait précisément ce qu'il veut (ça semble être le cas)...
- l'étude de sol (G2) est déjà faite... sinon, on ne peut pas faire de chiffrage sérieux-fiable.
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 70000
De : 3 X Cote D'or = 63 !
Ancienneté : + de 15 ans
 
Env. 10 message Hauts De Seine
Désolé pour le message en double et merci pour la réponse.

Pour le permis de construire nous avons un délai de 2 mois pour le dépôt + 2 mois pour l'obtention, sachant que la mairie s'engage à donner une réponse sous 1 mois.

L'étude de sol à déjà été faite et est annexée dans le compromis de vente.

Il y a une démolition à prévoir et donc un permis de démolir dont l'obtention fait également partie des conditions suspensives.

Nous avons pu négocier d'étendre le délais d'obtention de l'offre de prêt à 3 mois, car il est souhaitable d'indiquer des délais pour chaque condition suspensive.

Dites moi si vous avez d'autres remarques ?

Merci
Messages : Env. 10
Dept : Hauts De Seine
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