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Division parcellaire ou permis d'aménagement Résolu

Ce sujet comporte 4 messages et a été affiché 81 fois
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Env. 20 message Haute Savoie
Bonjour à tous,

J'achète un terrain issue d'une division parcellaire (sans bâti).
La division comprend trois lots.
Deux lots, dont le miens sont accessibles via un chemin privé sur lequel le vendeur a négocié une servitude.
Dans les conditions de cette servitude y figure une ouverture unique de 5m pour accéder aux deux terrains.
Le problème est que cela implique un chemin commun à cheval sur les deux terrains pour que chaque propriétaire puisse accéder à sa parcelle.
Dans ce cas, est-ce que la DP est toujours valable ? Ne serait-il pas préférable d'avoir un permis d'aménager, puisque le chemin commun transformerait de ces deux terrains un lotissement ?
Merci pour votre éclairage
Messages : Env. 20
Dept : Haute Savoie
Ancienneté : + de 7 ans
 
message
Si vous cherchez un terrain, jetez un coup d'oeil sur la section "terrains" du site : http://www.forumconstruire.com/terrain/.

60 541 offres de terrains constructibles ou terrains avec maisons y sont référencés. Ça ne coute rien d'essayer
 
Membre utile Env. 800 message Yvelines
Bonjour,

Voici un lien expliquant les différents cas : https://www.tt-geometres-experts.fr/fr/sur-le-terrain/billets-experts/957-procedures-foncieres-urbanisme


Vous pouvez demandez conseil à votre notaire, c'est gratuit .

Mais il semble bien que le propriétaire doit demander un permis d'aménager pour ce que vous présenter. Attention cela prend quelques mois...
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 800
Dept : Yvelines
Ancienneté : + de 2 ans
 
Env. 20 message Haute Savoie
Merci
Messages : Env. 20
Dept : Haute Savoie
Ancienneté : + de 7 ans
 
Membre super utile Env. 1000 message Yvelines
Bonjour,

La division a déjà été autorisée et réalisée ?
Sinon, je serais plus d'avis que la division nécessite une DP.
L'article R.421-19 du code de l'urbanisme soumet à PA les lotissements "qui prévoient la création ou l'aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs (...)".
Or il semble qu'il n'y a pas de création ni aménagement de voie puisqu'elle existe déjà. La réponse à la question n°32270 du 07/10/2008 est intéressante puisqu'elle indique que "Lorsque la servitude est préexistante à la division (...) l'opération est soumise à déclaration préalable en application de l'article R. 421-23 du code de l'urbanisme."
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 1000
Dept : Yvelines
Ancienneté : + de 6 ans
En cache depuis le mercredi 08 juillet 2020 à 22h20
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