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Servitude canalisation de refoulement eaux usées, que faire ? Résolu

Ce sujet comporte 11 messages et a été affiché 262 fois
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Env. 30 message Sarthe
Bonjour à tous,

Nous nous sommes récemment engagé dans l'achat d'un terrain ( offre d'achat contre-signé par le propriétaire), cependant ce terrain est traversé par une canalisation public qui n'a pas été mentionnée dans l'acte de vente de l'ancien propriétaire, dans notre offre d'achat ni dans quelconque document officiel lié au propriétaire. 
Cette canalisation est une conduite de refoulement des eaux usées en contre bas de la ville et elle est mal placée...

Le terrain nous plaisant énormément, nous nous posons donc les questions suivantes : 
- Est-il possible de dévier cette canalisation, si oui les démarches sont lourdes ? 
- Si dévier cette canalisation n'est pas faisable(ou trop couteux), quelle pourrait être la solution mis à part adapter nos plans de constructions ? 
- Un débord de 3/4 mètres sur la zone naturel ( voir plan si dessous), serait négociable avec la mairie pour compenser cette canalisation ( révision allégée du PLU) ?  Sachant qu'a priori il est y pas de document officiel lié au droit de servitude pour cette canalisation...De plus cette zone naturel s'étend sur ~200 mètres dont ~40 dans notre propriété.
- Nous avons trouvé deux plans différents de cette canalisation, selon-vous lequel est le plus plausible ? 

Voici le plan du terrain:

Sur l'image de gauche , la délimitation rouge représente notre terrain qui se situera sur la gauche.
La zone A est constructible, la zone  B est une zone naturel sans classement spécifique.

L'image de droite est un document officiel du plan d'assainissement de la commune, celui-ci est plus récent que le document de gauche. 

En contre bas droit de chaque plan il y a la station avec pompe de relevage.

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Messages : Env. 30
Dept : Sarthe
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Sujet résolu ! Cliquez ici pour accéder à la meilleure réponse
 
Si vous cherchez un terrain, jetez un coup d'oeil sur la section "terrains" du site : http://www.forumconstruire.com/terrain/.

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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

  - Avez-vous votre propre notaire?
Si oui, il est à même de vérifier si cette servitude publique est enregistrée ou pas.
* Si elle est enregistrée (le vendeur est au courant), elle doit être dans le compromis, et vous ne pouvez QUE proposer/demander à la mairie un éventuel arrangement pour son déplacement.
* Si elle n'est pas enregistrée, vous trouverez dans les posts Ad Hoc sur ce forum, les réponses officielles (jurisprudences) qui imposent à la commune de solutionner le problème à sa charge; seul bémol: le délai de réalisation des travaux.!!
Si vous n'avez pas votre propre notaire, vous allez vous faire "balader" entre tergiversations des uns et des autres (notaire, vendeur, agence...)
  - Prenez votre propre notaire, même si le compromis a été signé avec celui du vendeur; Il vous servira d'expert, vous conseillera.
Si vous ne trouvez pas les jurisprudences... on fera l'effort!!! ... Mais apprenez déjà à répondre aux problèmes; ce n'est que le début!!
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 8000
De : La Rochelle (17)
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Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
Bonjour,

en passant par là...
deffrey a écrit:...
* Si elle n'est pas enregistrée, vous trouverez dans les posts Ad Hoc sur ce forum, les réponses officielles (jurisprudences) qui imposent à la commune de solutionner le problème à sa charge; seul bémol: le délai de réalisation des travaux.!!

super ! celle là, je ne l'avais pas, merci pour l'info


'vais attendre la suite pour les jurisprudences, si personne ne les retrouve... sait-on jamais


Bon aprèm à tous.
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 80000
De : 3 X Cote D'or = 63 !
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 8000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 20 ans
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Membre ultra utile Env. 20000 message Alpes Maritimes
Bonjour.

Je m'interroge sur zone naturelle sans classification.

Soit la zone est classée N et est non constructible soit elle est classée N et elle est constructible.

Sauf zone rouge d'un PPR quelquonque.
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 20000
Dept : Alpes Maritimes
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Env. 30 message Sarthe
Calète a écrit:Bonjour.

Je m'interroge sur zone naturelle sans classification.

Soit la zone est classée N et est non constructible soit elle est classée N et elle est constructible.

Sauf zone rouge d'un PPR quelquonque.


Non cette zone N n'est pas constructible pour une habitation
Je cite le PLU  sur la zone N : 
"Article 1- Usages, affectation des sols, constructions et activités interdits"
"Les constructions, installations, occupations et utilisation du sol de toute nature à l'exception
de celles visées à l'article 2"

Article 2 : 
"sont admis : -les constructions annexes constituant un accessoire commun de la vie d’un foyer (piscine,
abri de jardin, garage,…) dissociées de la maison d’habitation ou accolées à celle-ci, peuvent
être autorisées dans la limite d’une emprise au sol cumulée et totale de 50 m² maximum"

Mon plan est le suivant pour l'instant:
- Essayer de faire un plan n'empiétant pas sur la canalisation même si très complexe au vu de l'emplacement de celle ci
- Si je ne trouve pas de solution, alors je compte  jouer sur cette voie de fait, et donc soit demander une déviation de la canalisation ou une révision allégée du PLU pour élargir la zone constructible de quelques mètres. 

Qu'en penses tu ? 
Edité 1 fois, la dernière fois il y a +3 ans.
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Env. 30 message Sarthe
deffrey a écrit:Re,

J'ai été amené à faire appliquer...

https://www.sidesa.fr/tous-les-articles/eau-potable/distribu[...]liques-en-terrain-prive

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JUR[...]te=JURITEXT000017636976

https://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-51846QE.htm

@+


Merci pour ces liens, 
effectivement  le premier lien ne m'est pas étranger. Merci pour les 2 autres liens qui m'aideront à l'avenir.

Cependant avant d'aller plus loin dans les démarches je me pose la question de si un accord à l'amiable avec la mairie est jouable. 
Mon deal serait : Je fait valoir cette voie de fait et en échange d'une révision allégée du PLU pour réduire la zone N de qlqs mètres j'approuverais la création d'un titre pour cette servitude

Selon toi cette solution est viable ? 
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Messages : Env. 30
Dept : Sarthe
Ancienneté : + de 3 ans
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Membre ultra utile Env. 20000 message Alpes Maritimes
teuce a écrit:
Calète a écrit:Bonjour.

Je m'interroge sur zone naturelle sans classification.

Soit la zone est classée N et est non constructible soit elle est classée N et elle est constructible.

Sauf zone rouge d'un PPR quelquonque.


Non cette zone N n'est pas constructible pour une habitation
Je cite le PLU  sur la zone N : 
"Article 1- Usages, affectation des sols, constructions et activités interdits"
"Les constructions, installations, occupations et utilisation du sol de toute nature à l'exception
de celles visées à l'article 2"


Donc votre message de présentation est faux vu que vous avez écrit que la zone naturelle n'est pas classifiée.

teuce
La zone A est constructible, la zone  B est une zone naturel sans classement spécifique.
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 20000
Dept : Alpes Maritimes
Ancienneté : + de 4 ans
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Re,
teuce a écrit:
deffrey a écrit:Re,

J'ai été amené à faire appliquer...

https://www.sidesa.fr/tous-les-articles/eau-potable/distribu[...]liques-en-terrain-prive

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JUR[...]te=JURITEXT000017636976

https://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-51846QE.htm

@+


Merci pour ces liens, 
effectivement  le premier lien ne m'est pas étranger. Merci pour les 2 autres liens qui m'aideront à l'avenir.

Cependant avant d'aller plus loin dans les démarches je me pose la question de si un accord à l'amiable avec la mairie est jouable. 
Mon deal serait : Je fait valoir cette voie de fait et en échange d'une révision allégée du PLU pour réduire la zone N de qlqs mètres j'approuverais la création d'un titre pour cette servitude

Selon toi cette solution est viable ? 


  - Comment avez-vous appris l'existence de ce réseau??? D'où émanent les plans??
  - En étiez vous informé lors de la signature du compromis? (auprès de qui la signature?)
  - Une condition suspensive a-t-elle été inscrite à ce sujet??
  - Si vous êtes sûr qu'il n'y a pas de titre, vous n'avez pas à faire de concession. La canalisation doit être déplacée, pour permettre le PC du projet.
  - Proposer la révision allégée du PLU? s'il s'agit d'une zone naturelle, le maire seul ne va pas s'engager.
  - Si vous tenez à la parcelle:
* Récupérez sa constructibilité sans contrainte (de réseau),
* Faites front,
* S'il y a une faille (vice), retournez vous contre le vendeur/agence,
* Armez vous de courage et de ... patience, car c'est bien de disposer des textes, encore faut il vouloir aller au bout,
* Vous n'avez pas répondu: si vous n'avez pas de notaire, c'est le moment d'en choisir un (bouche à oreilles, famille) en argumentant que vous aurez d'autres opérations à lui soumettre (SCI, succession...).
@+

 
multiplie toi mais ne te disperse pas!
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 8000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 20 ans
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Env. 30 message Sarthe
Pour faire suite à ce sujet.

Après 4 mois d'instruction du Certificat opérationnel ( vive les délais x) ) et après avoir relancé les services assainissement à de multiple reprise nous avons eu le dénouement! Le certificat est accepté et la servitude de tréfond sera établi lors de l'achat. De plus, bonne nouvelle le tuyaux est au final situé 3/4 mètres plus au nord ce qui permet de libérer plus d'espace pour la maison.

Nous avons signé le terrain pour une date d'acte de vente au maximum le début novembre 202 ( permis de construire purgé de tout recours).
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Messages : Env. 30
Dept : Sarthe
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,
teuce a écrit:Pour faire suite à ce sujet.

Après 4 mois d'instruction du Certificat opérationnel ( vive les délais x) )  et après avoir relancé les services assainissement à de multiple reprise nous avons eu le dénouement! Le certificat est accepté et la servitude de tréfond sera établi lors de l'achat. De plus, bonne nouvelle le tuyaux est au final situé 3/4 mètres plus au nord ce qui permet de libérer plus d'espace pour la maison.

Nous avons signé le terrain  pour une date d'acte de vente au maximum le début novembre 202 ( permis de construire purgé de tout recours).


Merci pour le retour... qui peut être utile à d'autres...
Tant mieux pour votre projet, 
Bonne chance!!!
@+
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Picto recompense Membre ultra utile
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