Référence Hauteur de cloture par rapport à la voie publique

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Grize

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Le 15/08/2023 à 23h08 Env. 10 message Isere

Bonjour

Je viens de déposer une demande préalable de travaux pour changer ma clôture actuelle donnant sur la voie publique. Aujourd'hui j'ai un muret de soutainement de 1m20 avec un grillage de 1m05. j'ai actuellement une haie de cyprès qui dépasse d'un bon mètre vingt. Mon terrain se trouve à 80 cm au dessus de la voie publique.

Mon projet est de supprimer la haie, de garder le muret et de remplacer le grillage par une cloture occultante de 1m10.

Le PLU de ma commune indique une hauteur totale de 2m Max. J'aimerai savoir quelle es la référence pour calculer la hauteur:
- Est-ce la voie publique, auquel cas ma clôture ne doit pas dépasser 80cm
- Est-ce le niveau de mon terrain, dans ce cas la hauteur côté terrain reste en dessous de 2m (1m20 + 1m10 - 80cm = 1m50)

par avance merci pour vos retour.

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Olis@

Le 16/08/2023 à 08h45 Membre utile Env. 200 message Somme

Bonjour
La hauteur d'un muret se mesure à partir du niveau d'origine bordurant le terrain à son point le plus haut.

Mon récit : 2e maison, 1ère construction

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Grize

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Le 16/08/2023 à 10h39 Env. 10 message Isere

Merci Olis. cela veut donc dire que meme si dans mon cas, vue de l'exterieur la mesure muret + Clôture fait 2m30, la Mairie ne peut pas me refuser cette hauteur car cela ne fait que 1m50 coté terrain d'origine.

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Olis@

Le 16/08/2023 à 13h24 Membre utile Env. 200 message Somme

Effectivement,
Une manière de le présenter pour que cela soit correctement compris par le service instructeur de votre commune c'est de dire que la hauteur finie de votre clôture est a TN+1,5m (TN = Terrain Naturel)

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picchunet Picto info

Le 16/08/2023 à 21h13 Membre utile Env. 1000 message Toulouse (31)

Il n'existe pas de règle universelle. Certains PLU prennent la voie comme référence, d'autres le TN côté intérieur, certaines imposent une hauteur maximale en tout point, d'autres par rapport au point haut, d'autres à la moitié de la différence...
Il faut lire le PLU ou demander au service urbanisme

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Olis@

Le 16/08/2023 à 21h38 Membre utile Env. 200 message Somme

Voici un extrait des notes a destination des rédacteurs de PLU : « de manière générale, le point de référence ne peut être pris que dans l'emprise au sol de la construction et non pas dans l'ensemble de la parcelle »

Cette précision est issue de la généralisation d'un recours au conseil d'état de 14 juin 2004 (Mariotte, 243811).

Par extrapolation et par l'absurde, si le TN=0 de l'emprise de la construction est 1,5m au dessus du niveau de la voirie publique dans le cas qui nous intéresse et si la référence est autre que le TN, cela reviendrait à interdire la création d'une clôture au delà d'un simple mur de soutènement.

Mon récit : 2e maison, 1ère construction

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salade bio Picto info

Le 17/08/2023 à 09h55 Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines

Bonjour,

Effectivement il vaut mieux vérifier dans votre PLU et demander au service urbanisme.

Sans précision, et puisque la clôture est nécessairement implantée sur votre terrain, le niveau de référence devrait correspondre à votre TN.

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Membre ultra utile

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Grize

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Le 18/08/2023 à 14h02 Env. 10 message Isere

Merci pour toutes ces réponses. voici le document de retour que j'ai reçu. Il semble que le PLU précise 2m à partir niveau voirie. du coup je ne sais pas si je dois modifier le projet. mais cela va faire effectivement bas coté TN.

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Olis@

Le 18/08/2023 à 15h58 Membre utile Env. 200 message Somme

Vous pouvez appeler l'instructeur de votre dossier mais à aucun moment il n'est précisé dans ce document il n'est établi la voirie comme hauteur de référence.

Le document entérine seulement le fait que votre projet entre dans le cadre des dispositions relatives aux clôtures installées le long de la voirie publique.

Je vous conseille de lire les chapitres du PLU relatifs aux clôtures le long de la voirie publique pour avec le fin mot de cette histoire.

Mon récit : 2e maison, 1ère construction

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Grize

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Le 18/08/2023 à 19h02 Env. 10 message Isere

C'est ce qui était indiqué en observation dans le courrier.
L'extrait relatif aux clôtures dans le PLU est le suivant, sachant que mon mur est déjà existant avec le grillage:

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Olis@

Le 18/08/2023 à 19h26 Membre utile Env. 200 message Somme

La référence permettant de mesurer la hauteur n'est pas défini dans l'extrait que vous nous communiquez.

Donc auprès du service instructeur je ferai état de l'existant à savoir :
- mur de soutènement 1,2m
- surmonté d'un grillage de 1,05m
- complété par une haie d'une hauteur d'environ 2,6m

Soit vue de la rue un complexe de clôture de 2,25m hors végétation et de 3,45m tenant compte de la végétation.

Projet visé par la demande :
- mur de soutènement 1,2m
- surmonté de panneaux occultants a claire-voie de 1,10m

Soit un projet de complexe de clôture de 2,30m soit 1m15 plus bas que le complexe existant.

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