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Projet rénovation et extension en zone N

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Env. 10 message Lot Et Garonne
Bonjour à tous , je suis nouveau sur ce forum et je souhaiterais vous faire part de mon projet de rénovation afin d'avoir si possible quelque conseils pour la préparation de mon permis de construire.

J'ai tout récemment acheté une maison des années 60 qui est située en zone naturelle. La maison est entièrement à rénover et je souhaite déposer un permis de construire afin de créer une petite extension, faire de nouvelles ouvertures, changer la charpente et toiture ainsi que les menuiseries, façades et refaire l'assainissement individuel.

Après plusieurs rdv avec l'urbanisme, la CAUE ainsi qu'avoir épluché le PLU dans ses moindres détails, je me pose la question de la meilleure façon de procéder pour ma demande de permis.

J'ai pu acheter la maison pour un prix relativement bas compte tenu de sa localisation car une partie n'est pas conforme en raison d'extensions qui ont été faites dans les années 80 sans DP. 
Je vous joint  un croquis pour illustrer 



D'après le PLU, j'ai le droit de construire une extension de 50% de la surface de la maison du coup l'urbanisme m'a dit que je pouvais créer une surface de 17 m2 et quelque au vu des 35 m2 de la maison. 
L'extension figurant en jaune sur le plan ci dessus est une chambre que l'ancien propriétaire avait construit bien que sa demande de travaux (DP) avait été refusée en 85, acceptée dans un premier temps puis refusée par je pense les batiment de france. 

L'urbanisme m'a dit que le motif du refus devait être que cette extension aggravait le recul par rapport à la limite séparative. En effet la disposition de la parcelle est assez atypique car très étroite. 

Mon projet est de régulariser un maximum la maison, je souhaite détruire la partie en rouge sur le schéma (partie cadastrée en bâtiment léger) mais qui est actuellement où je vis durant les travaux, pour faire reconstruire mon extension de 17m2 en venant me coller à la limite séparative (du haut), je dois m'implanter soit en limite soit à 4 m selon le PLU. 

Je souhaite par contre garder la chambre (en jaune) et la rénover, en me basant sur le fait qu'elle ai été construite il y a plus de 10 ans. Je ne vais donc pas en parler dans mon permis. Je ne peux pas non plus la régulariser puisque je n'ai le droit qu a 17 m2 et je ne pourrais faire mon extension. 

Je souhaite par ailleurs changer la vielle charpente qui est un monopan et faire un 2 pans classique

A vos yeux est ce que ce plan d'action vous parait judicieux? 
J'ai une autre dépendance cadastrée qui fait partie d'un bâtiment voisin, savez vous si ma demande d'extension peut se baser sur la surface cumulée des deux bâtiments où juste sur la maison que je rénove? 

Merci d'avance
Messages : Env. 10
Dept : Lot Et Garonne
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message
Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

Allez dans la section devis constructeur de maisons du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de constructeurs de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
 
Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Bonjour,

Matthy40 a écrit:D'après le PLU, j'ai le droit de construire une extension de 50% de la surface de la maison

Il s'agit de la surface de plancher ou bien de l'emprise au sol ?

Citation: Matthy40
J'ai une autre dépendance cadastrée qui fait partie d'un bâtiment voisin, savez vous si ma demande d'extension peut se baser sur la surface cumulée des deux bâtiments où juste sur la maison que je rénove?

Comment est rédigée la règle du PLU ?

Citation: Matthy40
Je souhaite par contre garder la chambre (en jaune) et la rénover, en me basant sur le fait qu'elle ai été construite il y a plus de 10 ans. Je ne vais donc pas en parler dans mon permis. Je ne peux pas non plus la régulariser puisque je n'ai le droit qu a 17 m2 et je ne pourrais faire mon extension.

Vous devez de toute façon la mentionner dans le dossier de permis. Sa surface est prise en compte dans le calcul des 50% ?
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 4000
Dept : Yvelines
Ancienneté : + de 10 ans
 
Env. 10 message Lot Et Garonne
salade bio a écrit:Bonjour,

Matthy40 a écrit:D'après le PLU, j'ai le droit de construire une extension de 50% de la surface de la maison

Il s'agit de la surface de plancher ou bien de l'emprise au sol ?

Citation: Matthy40
J'ai une autre dépendance cadastrée qui fait partie d'un bâtiment voisin, savez vous si ma demande d'extension peut se baser sur la surface cumulée des deux bâtiments où juste sur la maison que je rénove?

Comment est rédigée la règle du PLU ?

Citation: Matthy40
Je souhaite par contre garder la chambre (en jaune) et la rénover, en me basant sur le fait qu'elle ai été construite il y a plus de 10 ans. Je ne vais donc pas en parler dans mon permis. Je ne peux pas non plus la régulariser puisque je n'ai le droit qu a 17 m2 et je ne pourrais faire mon extension.

Vous devez de toute façon la mentionner dans le dossier de permis. Sa surface est prise en compte dans le calcul des 50% ?

Bonjour et merci de votre retour, alors il s'agit bien de la surface plancher dans le PLU.

Le PLU ne parle pas du cumul des surfaces des bâtiments cadastrés comme référence pour faire une extension , j'imagine que c'est à partir de la surface DU bâtiment que l'on veut agrandir mais peut être que quelqu'un sait ça.

Justement non la surface de la chambre en Jaune n'est pas prise en compte car elle n'apparait pas sur le cadastre, si je voulais la régulariser je ne pourrais meme pas car elle ne respecte pas les règles de retrait. Mais vu qu'il y a prescription je peux tout de meme la garder et la rénover telle qu' elle non?
Messages : Env. 10
Dept : Lot Et Garonne
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Membre utile Env. 200 message Haute Savoie
Le projet est sensible. Est-ce que votre mairie est habilitée pour instruire les PC ? Un dossier comme le vôtre qui partirait au Département, je ne donne pas cher de sa peau.
Vous avez tout intérêt à vous débrouiller pour que votre dossier soit instruit en Mairie, quitte à le simplifier, et ensuite à entretenir de bons rapports avec le service urbanisme. Donc leur camoufler la partie jaune, mauvaise idée.
La maison est-elle déclarée comme bâtiment à destination d'habitation auprès de l'urbanisme ? Êtes -vous situé en diffus, ou dans un hameau ? L’assainissement et la Défense  anti incendie vont compter.
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 200
Dept : Haute Savoie
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Env. 10 message Lot Et Garonne
Bonjour et merci de votre réponse,

Alors je ne sais pas vraiment qui instruit les permis, mais la demande se fait directement sur le site de la commune par voie dématérialisée. Le PLUI est commun à la communauté de communes de la zone.
Je garde un bon contact avec l'urbanisme de la commune et avant d'acheter la maison ils m'ont confirmé que je pouvais demander une extension en respectant les règles d'urbanismes et me basant sur le 35m2 déclarés de la maison.
La maison est effectivement déclarée comme habitation mais seulement 35m2, j'ai les archives du permis de 1966. Je suis situé en périphérie du bourg du village dans une sorte de hameau oui.
Mon intention n'est pas de cacher, si je pouvais je ferais tout régulariser mais si je ne me trompe pas il y a prescription après 10 ans et lorsque l'extension relevait de base d'une DP et non d'un permis, son irrégularité ne peut être un motif de refus pour l'obtention de nouvelles autorisations sur le bâtiment.
Messages : Env. 10
Dept : Lot Et Garonne
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Membre utile Env. 200 message Haute Savoie
Donc les points à surveiller vont être la mise aux normes de l'assainissement, et la conformité de la lutte anti-incendie. Vous pouvez déjà vérifier sur place la présence ou non d'une borne anti-incendie dans un rayon de 200m (si c'est bien cette limite prise en compte dans votre département).
Pour l'assainissement, voir si vous êtes en collectif ou individuel. En individuel, une étude de perméabilité du sol vous sera demandée pour le choix de la filière ( a mentionner dans la notice PCMI4)
Faites-vous quand même confirmer que la partie jaune ne va pas être assimilée aux 17 m2 d'extension auxquels vous avez droit.
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 200
Dept : Haute Savoie
Ancienneté : + de 11 mois
 
Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Matthy40 a écrit:Le PLU ne parle pas du cumul des surfaces des bâtiments cadastrés comme référence pour faire une extension , j'imagine que c'est à partir de la surface DU bâtiment que l'on veut agrandir mais peut être que quelqu'un sait ça.

Justement non la surface de la chambre en Jaune n'est pas prise en compte car elle n'apparait pas sur le cadastre, si je voulais la régulariser je ne pourrais meme pas car elle ne respecte pas les règles de retrait. Mais vu qu'il y a prescription je peux tout de meme la garder et la rénover telle qu' elle non?

Commencez par oublier le caractère "cadastré" ou non. Le cadastre n'a rien à voir ici, tout ce qui compte c'est la régularité/irrégularité : la construction a été édifiée conformément à une autorisation ou non.
Si le PLU limite l'extension à 50% de la SDP existante alors vous basez votre calcul sur la maison (35m²) + la chambre (11m²) car elle bénéficie a priori de la prescription décennale.
Par ailleurs, et puisque le PLU n'apporte pas une précision discutable, la limite d'extension n'est pas calculée au regard de toutes les constructions existantes sur l'unité foncière mais bien sur la construction existante objet du projet d'extension.
Dernier point important : l'extension n'a pas fait l'objet d'une autorisation donc la reconstruction à l'identique de la maison n'est pas possible.

Citation: Alfred74
Vous avez tout intérêt à vous débrouiller pour que votre dossier soit instruit en Mairie

Même si le dossier pouvait être instruit par la DDT, ce qui ne risque pas d'arriver pour une commune couverte par un PLU, le pétitionnaire ne choisit pas l'autorité qui instruit sa demande.

Citation: Alfred74
Donc leur camoufler la partie jaune, mauvaise idée

D'autant qu'il s'agit d'une fraude, rendant un accord de permis de construire plus qu'incertain.

Citation: Matthy40
la demande se fait directement sur le site de la commune par voie dématérialisée. Le PLUI est commun à la communauté de communes de la zone.

Donc le dossier est instruit soit par la commune soit par l'intercommunalité si elle a la compétence. Dans les 2 cas c'est le maire qui accord ou refuse le permis.

Citation: Matthy40
si je pouvais je ferais tout régulariser mais si je ne me trompe pas il y a prescription après 10 ans et lorsque l'extension relevait de base d'une DP et non d'un permis, son irrégularité ne peut être un motif de refus pour l'obtention de nouvelles autorisations sur le bâtiment.

Sauf si le bien est situé dans un Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN), lire le premier lien que je mets plus haut.
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 4000
Dept : Yvelines
Ancienneté : + de 10 ans
 
Env. 10 message Lot Et Garonne
Entendu merci beaucoup pour toutes ces infos ,

Concernant l'assainissement j'ai déjà fait réaliser l'étude des sols et je suis en cours de réflexion sur la filière qui sera mise en place.

J'ai regardé et à priori je ne suis pas dans une zone PPRN, à savoir que mon terrain voisin à été vendu et divisé et 3 grandes maison vont y être construites, je suis entourés de grosses propriétés avec des bâtiments d'habitation de taille conséquente bien que nous sommes en périphérie du village classé zone N.
Pensez vous que je puisse demander directement si la chambre peut bénéficier de la prescription et si je peux inclure sa superficie dans le calcul de l'extension?
La femme de l'urbanisme m'avait dit qu'il fallait que je régularise. Peut être serait il bien de prendre rdv directement avec le maire de la commune.
J'ai pensé également prendre rdv avec les architectes des bâtiments de France pour leur exposer mon projet.

Le but ici n'est clairement pas de frauder mais juste pouvoir rénover une petite surface et être dans le normes au maximum.
Messages : Env. 10
Dept : Lot Et Garonne
Ancienneté : + de 6 mois
 
Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Matthy40 a écrit:La femme de l'urbanisme m'avait dit qu'il fallait que je régularise. Peut être serait il bien de prendre rdv directement avec le maire de la commune.
J'ai pensé également prendre rdv avec les architectes des bâtiments de France pour leur exposer mon projet.

C'est même vivement recommandé si vous ne voulez pas avoir de surprises lors de l'instruction de votre demande.
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 4000
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En cache depuis le vendredi 19 avril 2024 à 15h35
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