Risque d'acheter un terrain sans lancer la construction

je ne suis pas experte dans le domaine mais je peux te raconter notre vécu. L'an dernier nous avons signé un ccmi avec un constructeur et il nous l'a jamais renvoyé en recommandé. Tout comme vous, nous avons voulu arréter avec eux et nous avions même déjà donné les 3000€. Mais pas question de perdre le terrain, ni l'argent. Ils nous ont fait une grosse pression pour nous dire que si nous continuons pas avec eux on perdait non seulement le terrain mais aussi l'accompte qu'ils nous avaient demandé.Ils nous menacé en nous disant que cet accompte ils ne pouvaient pas nous le rendre car ils devaient payer l'architecte.
A l'époque étant novice dans le domaine on a fait appel à l'aamoi et on a eu de supers conseils.
Déjà le contrat que nous n'avons jamais reçu n'était pas valable puisque le délai de rétractation n'a jamais démarré, c'est l'accusé de réception qui le fait démarrer.
Ensuite c'etait totalement illégal de nous demander de l'argent alors que le contrat n'était pas définitif....
Grâce aux démarches entreprises avec l'aamoi nous avons récupérer notre accompte et nous avons gardé le terrain sur lequel nous allons construire notre maison...avec un autre constructeur

Peux tu m dire par mp qui est ton constructeur ?

Bonsoir Sylfab

Comme dit Stegemme:

Vous n'avez ni contrat, qui doit vous être adressé par LRAR:

http://www.forumconstruire.c[...].php#554798

Ni dette:

Citation:

Article L231-4 CCH

I. - Le contrat défini à l'article L. 231-1 peut être conclu sous les conditions suspensives suivantes :
a) L'acquisition du terrain ou des droits réels permettant de construire si le maître de l'ouvrage bénéficie d'une promesse de vente ;
b) L'obtention du permis de construire et des autres autorisations administratives, le maître de l'ouvrage étant tenu de préciser la date limite de dépôt de la demande ;
c) L'obtention des prêts demandés pour le financement de la construction ;
d) L'obtention de l'assurance de dommages ;
e) L'obtention de la garantie de livraison.
Le délai maximum de réalisation des conditions suspensives ainsi que la date d'ouverture du chantier, déterminée à partir de ce délai, sont précisés par le contrat.
II. - Aucun versement, aucun dépôt, aucune souscription ou acceptation d'effets de commerce ne peuvent être exigés ou acceptés avant la signature du contrat défini à l'article L. 231-1 ni avant la date à laquelle la créance est exigible.
III. - Le contrat peut stipuler qu'un dépôt de garantie sera effectué à un compte spécial ouvert au nom du maître de l'ouvrage par un organisme habilité. Le montant de ce dépôt ne peut excéder 3 p. 100 du prix de la construction projetée tel qu'il est énoncé au contrat.
Les fonds ainsi déposés sont indisponibles, incessibles et insaisissables jusqu'à la réalisation de toutes les conditions ; dans ce cas, ces sommes viennent s'imputer sur les premiers paiements prévus par le contrat.
Les fonds déposés en garantie sont immédiatement restitués au maître de l'ouvrage, sans retenue ni pénalité, si toutes les conditions suspensives ne sont pas réalisées dans le délai prévu au contrat ou si le maître de l'ouvrage exerce la faculté de rétractation prévue à l'article L. 271-1.
Le contrat peut prévoir des paiements au constructeur avant la date d'ouverture du chantier, sous réserve que leur remboursement soit garanti par un établissement habilité à cet effet.
Un décret en Conseil d'Etat fixe la nature de la garantie et les conditions et limites dans lesquelles ces sommes sont versées.

Citation:

Article R231-8 CCH

I. - Lorsque le contrat n'a pas stipulé un dépôt de garantie conforme à l'article L. 231-4-III, il prévoit un paiement n'excédant pas 5 p. 100 du prix convenu de la construction au jour de la signature ainsi qu'un paiement n'excédant pas 5 p. 100 dudit prix à la délivrance du permis de construire. En ce cas une attestation de garantie de remboursement est annexée au contrat.
II. - La garantie de remboursement est constituée par une caution solidaire donnée par un établissement de crédit ou une entreprise d'assurance agréés à cet effet.
La garantie est donnée :
1. Pour le cas où le contrat ne peut être exécuté faute de réalisation des conditions suspensives dans le délai prévu ;
2. Pour le cas où le chantier n'est pas ouvert à la date convenue ;
3. Pour le cas où le maître de l'ouvrage exerce la faculté de rétractation prévue à l'article L. 271-1.
Cette garantie prend fin à la date d'ouverture du chantier.