Modification permis d'aménager par le lotisseur (Bouches Du Rhone)

Bonjour Stefstef13

J’ai connu cette situation pour des modifications mineures du Permis d’Aménager :

• Déplacement d’accès pour 3 lots,

• Et, à prévoir : après achèvement des travaux : rétrocession d’une voie douce à la mairie, initialement intégrée au lotissement (privé).

Pour valider une modification du P.A. initial, le lotisseur a dû repasser par l’acceptation et la signature de tous les propriétaires, en place ou engagés dans la réservation des lots, et ensuite par l’urbanisme.

Dans votre cas, les modifications du lotissement sont autrement plus importantes, sources de nuisances potentielles, et de toute façon pas conformes aux plans transmis devant notaire et avec de surcroit, un nouveau plan de voirie…
A mon avis, le lotisseur ne pourrait pas le faire sans votre aval, et l’acceptation par l’urbanisme d’une modification de P.A.

En effet le lotisseur a envoyé un simple message par mail en attente de validation des proprietaires nous informant de son intention... beaucoup refusent!
J'ai contacté le notaire chez qui nous avons signé,notaire du lotisseur.
Par la suite j'ai été contacte par le directeur regional du lotisseur qui me dit que c'est une simple formalité (le mail) et que le projet sera accepté par l'urbanisme.Comme par hasard apres avoir contacté l'urbanisme,le responsable me recontacte mais reste flou.... Je suis en attente.Il y a quelque chose qui vloche entre le lotisseur et l'urbanisme sachant que le lotisseur a beaucoup de chantier sur la commune!Je pense qu'un avocat est necessaire

Bonjour Stefstef13 

Je ne suis pas juriste, mais votre cause me parait défendable.
Si je comprends bien, le nouveau terrain prolongerait votre lotissement. Il serait desservi par cet accès traversant l’espace où un square était prévu (en impasse peut-être ?). Belle parade du lotisseur en créant un accès commun.

On peut imaginer aisément que parmi les actuels propriétaires (s’il y en a), ou parmi les signataires de réservation (devant notaire), beaucoup n’auraient pas choisi ces emplacements dans la configuration envisagée par le lotisseur.

Cette éventualité aurait pu être intégrée aux documents de réservation. Si ce n’est pas le cas (?), alors ne vous laissez pas faire. Le problème c’est que la pression « immobilière » sera forte en face pour désenclaver le nouveau terrain.

C'est tout a fait cela... c'est pour cela que je recherche un juriste ou notaire specialisé dans l'urbanisme

Mais.... Le projet ne peut avoir lieu si le constructeur ne fait pas ce que la mairie lui demande. Donc, c'est pour votre bien et aller jusqu'au bout du projet.
Il doit y avoir une petite clause quelque part qui prévoit ce cas de figure (malheureusement). C'est un aléa impondérable. 

Bonjour,

Le permis d'aménager a fait l'objet de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) ? Un certificat de non contestation de la conformité a été délivré par le maire ?

Non rien de tout cela...

Donc la modification du lotissement passe par la procédure de permis d'aménager modificatif que seul le lotisseur est en mesure de mener puisqu'il est seul bénéficiaire du permis initial.

Les permis de construire portant sur des maisons individuelles dans un lotissement ne peuvent être délivrés qu'à l'achèvement du lotissement, ou bien à l'achèvement des équipements desservant le lot avec certificat annexé au PC.
Est-ce bien le cas pour votre lotissement ?

Oui les maisons ne sont pas encore livrées ... cependant le lotisseur veut nous faire signer un document qui nous informe de ce changement... de plus il construit un autre lotissement derriere le notre et veut emprunter notre lotissement en créant une route pour desservir l'autre lotissement...

Bonjour
Je fais suite à mon message.
Voici le message que nous à transmis le promoteur qui se trouve dans l’acte du notaire:

Pouvoir de modifier le permis de construire

Tant que le programme découlant du permis de construire n’aura pas été achevé, le bénéficiaire dudit permis de construire aura un mandat d’intérêt commun pour procéder à tout modificatif à condition que ce dernier ne vienne pas modifier l’immeuble objet de la vente sans l’accord de l’acquéreur. Cette restriction ne s’appliquerait pas à l’attestation de non-contestation de la conformité qui serait délivrée par l’autorité compétente dans le cadre des articles L 462-1 et suivants et les articles R 462-1 à R 462-9 du code de l’urbanisme.

Quel est votre avis?
Merci

Le promoteur précise qu'il peut modifier le permis de construire avec votre accord, sans toutefois modifier l'immeuble sans votre accord.
L'immeuble est défini juridiquement comme un bien ne pouvant passe déplacer ou être déplacé. Je comprends donc qu'il s'agit à la fois de la maison et du terrain. Mais dans ce cas pourquoi avoir pouvoir pour modifier le permis ?

salade bio a écrit:

Le promoteur précise qu'il peut modifier le permis de construire avec votre accord, sans toutefois modifier l'immeuble sans votre accord.
L'immeuble est défini juridiquement comme un bien ne pouvant passe déplacer ou être déplacé. Je comprends donc qu'il s'agit à la fois de la maison et du terrain. Mais dans ce cas pourquoi avoir pouvoir pour modifier le permis ?

Il fait cela pour desservir un nouveau lotissement et il modifie le square en le coupant en deux pour faire une route

Stefstef13 a écrit:

salade bio a écrit:

Le promoteur précise qu'il peut modifier le permis de construire avec votre accord, sans toutefois modifier l'immeuble sans votre accord.
L'immeuble est défini juridiquement comme un bien ne pouvant passe déplacer ou être déplacé. Je comprends donc qu'il s'agit à la fois de la maison et du terrain. Mais dans ce cas pourquoi avoir pouvoir pour modifier le permis ?

Il fait cela pour desservir un nouveau lotissement et il modifie le square en le coupant en deux pour faire une route

Mais pour ça inutile de modifier votre permis de construire, il lui faut modifier le permis d'aménager.

Bonjour Stefstef13 

Il faudrait voir le contexte global où est inséré ce paragraphe, en bref le document complet, et le faire consulter d’abord par votre notaire pour un avis.

Je vous dis cela, pour un doute similaire que j’ai eu pour l’achat d’un terrain en lotissement aussi et susceptible d’extension.

La fourberie se situait dans le paragraphe Statuts de l’ASL/Transfert de propriété (Les statuts provisoires de la future l’ASL étaient annexés au permis d’aménager…). Je l’ai consulté chez le promoteur (Extrait ci-dessous,

désolé, la capture n'est pas top).

Même si elle était un peu dissimulée, l’intention ici était claire. Mais dans l’ensemble, les copropriétaires ont signé leur achat, sans bien lire ce document annexé…

Finalement le lotisseur n’a pas pu acquérir le terrain contigu.