Refus Indemnisation sinistre fissures suite tenue chantier promoteur (Drome)

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Thierry26240 Picto info

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Le 22/05/2025 à 10h44 Nouveau membre Env. 10 message Drome

Bonjour à Tous,

Je vous envoie ce post afin de vous faire part de mon expérience se rapportant à la constatation de l'affaissement de ma terrasse (sur 10 mètres de long) et de l'apparition de fissures. Ceci juste après la tenue d'un chantier de construction d'un lotissement juste derrière ma parcelle d'habitation. J'ai à ma disposition:

- 1 photo de 7 ans indiquant 1 dalle seine de ma terrasse. 1 photo de quelques mois avant le chantier.sans fissures et 1 photo juste après le chantier avec des fissures non négligeables.

- 1 vidéo de l'intérieur de mon habitation prise pendant le chantier qui fait état de vibrations importantes (verres à pied et électroménager bougeant fortement)

- 1 courrier d'alerte signé de la main de plusieurs copropriétaires rappelant ses responsabilités au promoteur lors du début du chantier à l'occasion de la construction de ce lotissement.

- 6 témoignages de voisins évoquant pour certains l'apparition de fissures en cours de chantier du promoteur.

Et suite à 2 expertises, celles-ci se sont révélées infructueuses car il m'est reproché via la transmission de ces éléments que le lien de causalité entre mes désordres subis et l'action du chantier n'est pas établi. Malgré un dossier assez fourni presque solide, il semble peu probable de faire entendre raison à un promoteur peu enclin à reconnaître ses responsabilités.
Si de votre côté, vous êtes détenteur d'informations afin de faire aboutir mes démarches. En effet, celles se rapportant au recours amiable ont toutes été épuisées.

Vous remerciant pour vos éventuels éclairages.

Cordialement,

Thierry

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CATERHAM Picto info

Le 22/05/2025 à 12h12 Membre super utile Env. 2000 message Bouches Du Rhone

Le p^romoteur n a pas a etre d accord,les assurances doivent entrer en jeu

Quelles ont ete les expertises? Faites par qui et dans quel cadre?

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JMCHABAL Picto info

Le 22/05/2025 à 12h15 Membre utile Env. 500 message Drome

Bonjour.
Dans le cadre d'une assurance habitation, il y a normalement une garantie protection juridique. Je ne vois que cette solution. Car la décennale ce n'est pas la peine. D'après vous, quels sont les origines exactes des vibrations ? Rouleaux compresseurs pour la voirie ?

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Salipouet Picto info

Le 22/05/2025 à 13h57 Env. 10 message Bas Rhin

Bonjour,

Le promoteur n'a t il pas réalisé de constat d'huissier préalablement à ses travaux?

Ayant géré des sinistres pour une grosse compagnie d'assurance pendant quelques années, je vous confirme que la réponse de l'assureur n'est que l'application du droit. Toute victime doit apporter à l'appui de sa réclamation: la preuve d'une faute, d'un dommage et d'un lien de causalité entre la faute et le dommage (cf jurisprudence relatives à article 1240 CCiv).

Avec vos éléments, vous démontrez que vous subissez un dommage (terrasse fissurée) que vous attribuez aux travaux réalisés à proximité (faute). C'est à vous de démontrer que les travaux du promoteur sont à l'origine de vos désordres et qu'ils ne proviennent pas d'une autre origine (choc divers, malfaçon sur la dalle, etc.). Malheureusement, ces éléments sont a rapporter par vos soins et le promoteur n'a aucune obligation de vous y aider.

Vous parlez de 2 expertises qui n'ont pas abouties : s'agissait il d'expertises contradictoires? le cas échéant, quelles sont les conclusions de l'expert qui représentait vos intérêts?

Cdt

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Thierry26240 Picto info

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Le 24/05/2025 à 00h27 Nouveau membre Env. 10 message Drome

JMCHABAL a écrit:Bonjour.
Dans le cadre d'une assurance habitation, il y a normalement une garantie protection juridique. Je ne vois que cette solution. Car la décennale ce n'est pas la peine. D'après vous, quels sont les origines exactes des vibrations ? Rouleaux compresseurs pour la voirie ?

Bonjour,

Dans le cadre de mon assurance habitation, je n'ai pas souscrit de garantie protection juridique. Par contre, je dispose d'une protection juridique à part.
Les vibrations provenaient des engins compacteurs pour des travaux de terrassement pour l'essentiel. On les distingue bien sur vidéo et photographies.

Cdlt,

Thierry26240

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Thierry26240 Picto info

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Le 24/05/2025 à 00h39 Nouveau membre Env. 10 message Drome

Salipouet a écrit:Bonjour,

Le promoteur n'a t il pas réalisé de constat d'huissier préalablement à ses travaux?

Ayant géré des sinistres pour une grosse compagnie d'assurance pendant quelques années, je vous confirme que la réponse de l'assureur n'est que l'application du droit. Toute victime doit apporter à l'appui de sa réclamation: la preuve d'une faute, d'un dommage et d'un lien de causalité entre la faute et le dommage (cf jurisprudence relatives à article 1240 CCiv).

Avec vos éléments, vous démontrez que vous subissez un dommage (terrasse fissurée) que vous attribuez aux travaux réalisés à proximité (faute). C'est à vous de démontrer que les travaux du promoteur sont à l'origine de vos désordres et qu'ils ne proviennent pas d'une autre origine (choc divers, malfaçon sur la dalle, etc.). Malheureusement, ces éléments sont a rapporter par vos soins et le promoteur n'a aucune obligation de vous y aider.

Vous parlez de 2 expertises qui n'ont pas abouties : s'agissait il d'expertises contradictoires? le cas échéant, quelles sont les conclusions de l'expert qui représentait vos intérêts?

Cdt

Bonjour,

Il n'y a pas eu de constat d'huissier préalable aux travaux.

Les 2 expertises évoquées sont des expertises menées dans le cadre d'un recours â l'amiable contradictoire.

La 1er expertise mentionne que les désordres subis proviennent bien des vibrations du chantier.

La 2ème expertise (conclusions en cours car expertise qui a eu lieu il y a 2 jours) reste quant à elle + prudente: mon expert m'ayant prévenu que celui-ci ne peut affirmé de manière certaine que les désordres sont dûs obligatoirement aux vibrations du chantier. Et ceci malgré les éléments à disposition : la concomitance des désordres avec la tenue des travaux ayant été notament mis en avant et admis par mon expert. Le lien de causalité n'est pas avéré par tous les experts lors de cette entrevue .

Cdlt

Thierry26240

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JMCHABAL Picto info

Le 24/05/2025 à 07h08 Membre utile Env. 500 message Drome

Bonjour
Je m'étais penché sur le problème. En fait les engins compacteurs ou rouleaux compresseurs sont fabriqués de telle manière qu'ils ne doivent pas dépasser une certaine norme et se doivent d'être vérifiés périodiquement afin de ne pas nuire aux structures environnantes.
Il semblerait que l'arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples et concerne les rouleaux compacteurs. Ce n'est quand même pas très clair. Il y a peut-être d'autres arrêtés qui précisent la réglementation. Ensuite reste à apporter des preuves de cause à effet..mais vu le résultat de la deuxième expertise, c'est pas gagné.
J'ai également ce lien :
https://fr.jsheld.com/aper%C3%A7us/articles-prb/l-impact-des[...]s-structures-adjacentes
Votre terrasse pourrait entrer dans le domaine des dommages indirects ( Tassement du sol).
J'en conclus que c'est un combat de David contre Goliath..!!

Pour l'assurance protection juridique cela doit fonctionner. Mais je vous préviens tout de suite, ils vont vous aider ( avocat choisi par eux etc..), mais leurs connaissances juridiques sont limitées. C'est à vous de les aider plus qu'ils ne vous aideront.. !! J'y suis passé pour une histoire de dettes de loyer, c'est moi qui est apporté tous les éléments cruciaux qui ont permis d'avoir gain de cause.

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Thierry26240 Picto info

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Le 28/05/2025 à 21h01 Nouveau membre Env. 10 message Drome

JMCHABAL a écrit:Bonjour
Je m'étais penché sur le problème. En fait les engins compacteurs ou rouleaux compresseurs sont fabriqués de telle manière qu'ils ne doivent pas dépasser une certaine norme et se doivent d'être vérifiés périodiquement afin de ne pas nuire aux structures environnantes.
Il semblerait que l'arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples et concerne les rouleaux compacteurs. Ce n'est quand même pas très clair. Il y a peut-être d'autres arrêtés qui précisent la réglementation. Ensuite reste à apporter des preuves de cause à effet..mais vu le résultat de la deuxième expertise, c'est pas gagné.
J'ai également ce lien :
https://fr.jsheld.com/aper%C3%A7us/articles-prb/l-impact-des[...]s-structures-adjacentes
Votre terrasse pourrait entrer dans le domaine des dommages indirects ( Tassement du sol).
J'en conclus que c'est un combat de David contre Goliath..!!

Pour l'assurance protection juridique cela doit fonctionner. Mais je vous préviens tout de suite, ils vont vous aider ( avocat choisi par eux etc..), mais leurs connaissances juridiques sont limitées. C'est à vous de les aider plus qu'ils ne vous aideront.. !! J'y suis passé pour une histoire de dettes de loyer, c'est moi qui est apporté tous les éléments cruciaux qui ont permis d'avoir gain de cause.

Bonjour et merci beaucoup pour toutes ces informations. Étant débordé, je m'excuse de ne vous répondre que maintenant.

En effet, la pierre angulaire reste la même : "Trouver un lien de causalité", ... qui à ce jour n'est pas établi selon les experts. Seulement dans le cas évoqué, si on se recentre sur cette question, le lien de causalité ne peut être établi que par un professionnel ayant à sa disposition des outils de mesures ainsi que son professionnalisme. Les vibrations dûs à la circulation d'engins de chantiers ne pouvant être prouvé par un simple particulier....

Et comme vous le dites, mon futur avocat m'apportera son aide juridique.... pas celle d'un professionnel de l'immobilier. Aussi, même si les éléments dont je dispose sont importants, ils ne sont pas déterminants....
Partir et rechercher un nouvel angle de recherche technique complémentaire (via un professionnel) reste le seul moyen d'obtenir gain de cause.

Bonne lecture et Bonne soirée,

Thierry

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CATERHAM Picto info

Le 29/05/2025 à 00h03 Membre super utile Env. 2000 message Bouches Du Rhone

Vous ne pourrez pas prouver juridiquement la causalité

Au mieux vous prendrez un expert qui fera un rapport disant qu il y a probablement un rapport

Rapport qui n a aucune valeur, puisque vous aurez payé l expert

Il faudra faire une action au tribunal, et convaincre le juge qu il y a peut etre un lien

Il nommera eventuellement un expert judiciare, c est a dire payé par le tribunal et donc sans pression d un client, qui fera une expertise et rendra un rapport.

ela dure facilement deux ans, et votre adversaire peut demander un contre expertise, et ensuite le tribunal devra statuer

Avocat obligatoire avec si le lien n est pas retenu de devoir payer les expertises et les frais de procedure

Consultez un avocat pour apprecier vos chances et si vous persistez respirez un grand coup et preparez vous pour plusieurs annes de procedure avec un resultat incertain

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