[91] Pas de levée des réserves en VEFA, garant en liquidation et constructeur aux abonnés absents (Essonne)

natanyanka a écrit:

Quels sont nos recours :

- soit pour récupérer les sommes nécessaires pour faire terminer par nous-mêmes les travaux ?

Bonjour,
Malheureusement tout est contre vous :

- le promoteur ayant été payé aucune chance qu'il vienne réparer quoi que ce soit,

- garant et dommage ouvrage en faillite il ne reste plus qu'à espérer qu'ils aient cotisé à un fond de garantie, essayer de creuser cette piste. Renseigner vous pour voir si un organisme prend le relais de la dommage ouvrage défaillante.

Si cela ne donne rien j'ai bien peur que les travaux de réparations soit pour votre pomme, sauf à attaquer le promoteur en justice, mais il y a fort à parier qu'il mettra la clé sous la porte avant qu'un jugement soit rendu.

Bonjour,
Renseignez vous auprès du fond de garantie des assurances.

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Bonjour et merci à tous les deux, BEBA et jpaul !

A défaut d'être optimistes, vos réponses sont tout à fait réalistes et nous commençons à nous rendre compte (bien qu'un peu tard) de la situation dans laquelle nous nous trouvons.

Il y a pire bien sûr, car malgré tout la maison est habitable au moins sur les niveaux de vie, mais le sous-sol commence à subir des dégradations qui 1) deviennent de plus en plus irréversibles 2) nécessiteront probablement une reprise plus approfondie des éléments para-structurels de la maison, en particulier l'isolation contre l'humidité extérieure - il faudra sans doute recreuser autour de la maison pour revoir son étanchéité... Je joins quelques photos de l'état à ce jour de certains murs du sous-sol. Effarant lorsque l'on repense au fait que l'on avait signé pour une maison neuve... 

Nous allons voir avec le notaire s'il est en mesure de nous aider, car il nous avait indiqué au moment de la signature que cela faisait partie de son rôle de vérifier les garanties extrinsèques du constructeur.
Et en parallèle oui, nous allons nous mettre en contact avec le fond de garantie des assurances. En espérant que cela ne prenne pas des années...

Le promoteur/constructeur n'est lui-même pas (encore) en faillite, ce sont ses garants qui le sont. Est-ce que le fond peut jouer également dans ce cas ?

Est-ce que se renseigner auprès du tribunal d'instance peut être utile ? Si oui, auprès de quel service ? Ou faut-il directement prendre les conseils d'un avocat en droit de la construction ? Nous craignons que, comme vous l'indiquiez à juste titre, le promoteur/constructeur ne dépose le bilan au cours de la procédure ce qui ne nous aura fait qu'engager des dépenses supplémentaires à fonds perdus... 

Nous supposons que malgré le fait que l'état de la maison se dégrade à vue d'oeil, il est préférable de ne pas commencer à engager de travaux par nous-mêmes même en conservant les factures pour un éventuel remboursement plus tard, car il doit probablement être d'usage qu'un expert/assureur vienne constater les dégâts avant ?

En fin de compte, nous serions rassurés si ce message pouvait au moins aider d'autres éventuels futurs acquéreurs de maisons de ce constructeur (Origo/Humeau Eco Construction) à ne pas s'engager avec lui (il peut changer de nom d'entreprise, mais son nom - Ahmed Humeau - est repris dans le nom actuel). Nous voyons en effet de temps à autre des personnes passant devant la maison, sans aucun doute envoyés par le promoteur pour constater la "qualité" de son travail (les défauts majeurs étant invisibles de l'extérieur) et les convaincre d'une future acquisition...

La société avait acquis un terrain sur lequel ils ont érigé 2 maisons à ossature bois, et nos voisins qui y sont depuis un an maintenant ne sont toujours pas en mesure de profiter de leur maison qui, comme pour nous, était un véritable projet de vie - tout cela à cause d'un constructeur peu scrupuleux. Quel calvaire ! 

Quelques questions supplémentaires :

- le constructeur n'a évidemment pas obtenu la conformité vis à vis du permis de construire qu'il avait déposé (il n'y a notamment pas de clôture au-dessus du muret de 80 cm donnant sur rue, qui est un élément requis par le permis et le PLU de la ville). Il nous semble que cette conformité est nécessaire pour le jour où nous souhaiterions la revendre, pouvez-vous confirmer ? A qui cela revient-il de l'obtenir, maintenant que nous y sommes installés ?

- quid des impôts ? Nous avons reçu un courrier nous demandant de retourner un formulaire de déclaration d'achèvement car l'acte notarié original précisait un achèvement prévu pour... septembre 2017. Comment apprécier l'achèvement de la maison par rapport à notre situation ? Nous avons un certificat d'achèvement signé par... le constructeur lui-même, a-t-il une valeur quelconque ??

Encore un grand merci pour vos réponses. 

Citation:

Le promoteur/constructeur n'est lui-même pas (encore) en faillite, ce sont ses garants qui le sont. Est-ce que le fond peut jouer également dans ce cas ?

Aucune idée il faudra voir directement avec eux .

Citation:

Est-ce que se renseigner auprès du tribunal d'instance peut être utile ?

Utile pour quoi ? qu'est ce que vous attendez d'eux ?

natanyanka a écrit:

Nous supposons que malgré le fait que l'état de la maison se dégrade à vue d'oeil, il est préférable de ne pas commencer à engager de travaux par nous-mêmes même en conservant les factures pour un éventuel remboursement plus tard, car il doit probablement être d'usage qu'un expert/assureur vienne constater les dégâts avant ?

Effectivement c'est la procédure normale, il faut donc vérifier qu'un assureur pour votre construction est habilité pour prendre en charge le sinistre.

Citation:

Il nous semble que cette conformité est nécessaire pour le jour où nous souhaiterions la revendre, pouvez-vous confirmer ?

Logiquement oui il faudrait mais, je doute que lors d'une vente qu'un notaire ou l'acheteur aille vérifier la conformité de la clôture, je peux me tromper.
Mais normalement lorsque vous allez déclarer l'achèvement des travaux la mairie a un délai pour vérifier la conformité de la construction et c'est là que pourra survenir le problème de la clôture.

Citation:

A qui cela revient-il de l'obtenir, maintenant que nous y sommes installés ?

Il aurait fallu le mettre en réserve car c'est de la responsabilité du promoteur mais maintenant peu de chance qu'il le prenne en charge.

Citation:

- quid des impôts ? Nous avons reçu un courrier nous demandant de retourner un formulaire de déclaration d'achèvement car l'acte notarié original précisait un achèvement prévu pour... septembre 2017. Comment apprécier l'achèvement de la maison par rapport à notre situation ? Nous avons un certificat d'achèvement signé par... le constructeur lui-même, a-t-il une valeur quelconque ??

Encore un grand merci pour vos réponses. 

voir l'avis d'autres forumeurs mais à partir du moment que vous habitez dans votre maison c'est qu'elle est habitable donc achevée.

Dans mon cas on avait reçu également ce papier des impôts on leur avait indiqué un report une première fois car la maison était toujours en construction, puis nous avons déclaré l'achèvement une fois la maison réceptionnée même si il y avait des réserves que le constructeur a pris en charge dans un délai de presque 9 mois après la réception et après notre emménagement.

Bonjour,

Nous sommes dans la meme situation que vous, maison en VEFA construite par ce constructeur sans scrupule, qui ne répond pas, qui pose des lapins, aujourd'hui nous sommes en procès.

Si vous souhaitez en discuter, nous serions ravis - fsolamalay arobase gmail point com

Cordialement,

Les HAUDRY

Bonjour les Haudry,
Merci pour votre message. Nous sommes bien évidemment désolés de ce qui vous arrive mais en même temps heureux (et non surpris) de ne pas être les seuls...
Nous vous envoyons un email.
Merci et à bientôt !