Est on obligé de payer l'avancement de la construction avant que les travaux soient finis ?

Bonjour, non seulement cela n'est pas normal, mais strictement interdit, votre constructeur peut être condamné pour cela, notre ami Calète va ce faire un plaisir de vous en dire plus

Bonjour,

Les appels de fonds sont définis dans votre contrat CCMI.

Quand vous recevez un appel de fonds, exigez une réunion sur le chantier pour valider que le stade qui correspond est effectivement atteint.

Bien sur Manu-d.en-haut Aussi, est capable de vous répondre. Je vous conseille également de prendre une adhésion à L'AAMOI, ce n'est pas cher, et peut rapporté gros.

plaquisteheureux a écrit:

Bonjour, non seulement cela n'est pas normal, mais strictement interdit, votre constructeur peut être condamné pour cela, notre ami Calète va ce faire un plaisir de vous en dire plus

bonjour

je vous remercie à tous pour vos réponses

et bien voilà ils ont arrêté les travaux tant que je n'aurai pas donné le chèque

nous sommes âgés, et on profite bien de nous dans les Landes

c'est honteux

on est logé en plus en location dans une maison qui est fendue de partout, le sol est en pente et les murs sont fendus, mais on n'avait pas le choix, on ne trouvait même pas de quoi se loger, on nous a dit que les personnes âgées n'étaient pas prioritaires, et nous avons une faible retrate et pas d'APL

donc nous sommes pressés, et bien voilà les personnes ne pensent qu'à l'argent, rien d'autre d'humain

un grand merci à toutes les personnes qui ont la gentillesse de me donner leur réponse pour m'aider

bonne journée

Bonjour, si vous payez ils risquent de ne jamais finir votre maison, ce qu'ils font est illégal, prenez rapidement une adhésion à l'AAMOI,

Bonjour.

morianimf, comme vous parlez de constructeur, êtes-vous bien sous le régime du CCMI ? Merci de confirmer ou d'infirmer

Qui est ce malhonnête ? Ca doit être un constructeur aux abois financièrement pour demander des sous avant d'avoir le droit de le faire.

Parce que ça ressemble plutôt à des pratiques d'artisans qui a besoin d'argent pour son fond de roulement et demande donc une avance sur paiement pour pouvoir acheter les matériaux nécessaires au chantier. Mais dans ce cas c'est notifié au contrat.

Si vous êtes en CCMI, (pour rappel, merci de confirmer ou d'infirmer), L'article R. 231-7, I du Code de la construction et de l'habitation dispose que :

« Le pourcentage maximum du prix convenu, exigible aux différents stades de la construction d'après l'état d'avancement des travaux, est fixé, par application du troisième alinéa de l'article L. 242-2, de la manière suivante :

15 % à l'ouverture du chantier, pourcentage incluant éventuellement celui du dépôt de garantie ;

25 % à l'achèvement des fondations ;

40 % à l'achèvement des murs ;

60 % à la mise hors d'eau ;

75 % à l'achèvement des cloisons et à la mise hors d'air ;

95 % à l'achèvement des travaux d'équipement, de plomberie, de menuiserie, de chauffage et de revêtements extérieurs. »

Les appels de fonds doivent faire l'objet d'une visite de chantier pour que vous puissiez valider l'exactitude de l'état d'avancement.

Pour les appels de fonds anticipés la loi est très claire et il faut lui rappeler.

Concernant  l'appel de fonds anticipé, il est interdit sous peine de sanctions pénales (CCH, L. 241-1).

Cet article L. 241-1 du CCH stipule :

Toute personne qui aura exigé ou accepté un versement, un dépôt de fonds, une souscription ou une acceptation d'effets de commerce en violation des dispositions des articles L. 212-10, L. 212-11, L. 213-9, L. 222-5 et du paragraphe II de l'article L. 231-4 sera punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 9 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement.

Rappelez à votre constructeur ou autre fournisseur cet article de loi.

Quel appel de fond est anticipé ?

Et bien sûr s'il arrête le chantier cela ne recule pas la date contractuelle de fin de chantier et donc le début des pénalités de retard

Il est prévu une pénalité d'au minimum 1/3000e du prix d'acquisition par jour calendaire de retard (article R231-14 du Code de la construction et de l'habitation). Ces pénalités prévues courent jusqu'à la livraison effective de la maison.

Elles sont à déduire par vous même du montant de l'appel de fonds des 95 %.

Si vous êtes en CCMI faites valoir vos droits et rappelez ses devoirs à votre constructeur.

Et faites vous aider efficacement en adhérant à l'AAMOI.

Si vous n'êtes pas sous le régime du CCMI relisez attentivement votre contrat et partagez le ici.

Certains contrats sont des CCMI déguisés avec donc des garanties qui ont disparu. Il est possible sous certaines conditions de le faire requalifier en CCMI.

Par contre que vous soyez vieux avec peu de revenus et vivant dans des conditions inconfortables n'a aucune importance et ne doit pas être évoqué avec votre constructeur., ni ici, ni ailleurs. Pareil pour la localisation. Que vous soyez dans les Landes ou ailleurs n'a aucune importance et aucun effet sur votre problématique.

Il faut juste évoquer le respect du contrat qui engage les deux parties, le constructeur et vous ainsi que le respect de la loi. Point.