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Liquidation judiciaire avant ouverture de chantier - prouver la rupture du CCMI

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Env. 10 message Gironde
Bonjour, 

Notre société de construction vient d'être liquidée. 
C'est intervenu avant l'ouverture de notre chantier. Le constructeur nous avait déjà remboursé l'acompte, nous n'avons aucune créance connue avec lui.
Comment peut-on prouver la caducité de notre CCMI à notre banque ?

Nous avons trouvé un autre constructeur, qui reprend le projet, mais la banque ne veut pas avancer tant que nous n'avons pas fourni une attestation indiquant que le CCMI précédent est caduque. 
Nous avons fourni la publication au BODACC prononçant la liquidation de l'entreprise, mais cela ne suffit pas à la banque.
Et le mandataire ne répond pas à notre demande d'une telle attestation...
Connaissez-vous un autre moyen qui nous permettrait d'avancer ?

Merci d'avance.
Messages : Env. 10
Dept : Gironde
Ancienneté : + de 3 mois
 
message
Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

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Membre super utile Env. 3000 message Essonne
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aamoi8428
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 3000
Dept : Essonne
Ancienneté : + de 6 ans
 
Membre utile Env. 900 message Seine Et Marne
bouricaud a écrit:Bonjour, 

Notre société de construction vient d'être liquidée. 
C'est intervenu avant l'ouverture de notre chantier. Le constructeur nous avait déjà remboursé l'acompte, nous n'avons aucune créance connue avec lui.
Comment peut-on prouver la caducité de notre CCMI à notre banque ?

Nous avons trouvé un autre constructeur, qui reprend le projet, mais la banque ne veut pas avancer tant que nous n'avons pas fourni une attestation indiquant que le CCMI précédent est caduque. 
Nous avons fourni la publication au BODACC prononçant la liquidation de l'entreprise, mais cela ne suffit pas à la banque.
Et le mandataire ne répond pas à notre demande d'une telle attestation...
Connaissez-vous un autre moyen qui nous permettrait d'avancer ?

Merci d'avance.


Bonjour,

Avez-vous un écrit en provenance du constructeur dans lequel figure le motif de ce remboursement ? 
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 900
Dept : Seine Et Marne
Ancienneté : + de 12 ans
En cache depuis le mardi 23 avril 2024 à 07h52
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