Pourcentage à l'ouverture du chantier

Je pense que tous les constructeurs demandent un accompte, et souvent alors même que cette demande est illégale. En tout état de cause aucun versements ne doit être fait avant la signature du contrat définitif.

De même, vous n’avez pas (sauf garantie de remboursement) à remettre d’argent avant l’écoulement du délai de 7 jours de rétractation (suivant le jour de réception du contrat et de la notice par lettre RAR du constructeur) (Art L271-2 CCH).

A la signature du contrat, le constructeur peut légitimement vous demander un accompte si
-il a fait une demande de garantie de remboursement des fonds déposés spécifique à votre dossier (la garantie de remboursement est constituée par une caution solidaire donnée par un établissement de crédit ou une entreprise d'assurance agréés à cet effet et prend fin à la date d’ouverture du chantier) et vous remet une attestation nominative, qui fait apparaître vos références, à l’exclusion de toutes attestation générale. Il peut alors vous demander le versement de 5% maximum du prix total de la construction, au moment de la signature du contrat, et de 5% à la délivrance du permis de construire. Le chèque pourra alors être libellé au nom du constructeur (Article R231-8 CCH).
-Il n’a pas de garantie de remboursement mais le versement est effectué sur un compte spécial ouvert à votre nom par un organisme financier affilié. Le montant sera alors limité à 3% du prix total de la construction et le chèque sera alors libellé à votre nom et déposé sur ce compte (Art L231-4 CCH).

Sinon, aucune somme n’est exigible.

Ces sommes seront indisponibles jusqu’à la réalisation des conditions suspensives. Si la levée de celles-ci n’est pas réalisée ou si, bien qu’elles le soient, le chantier ne commence pas dans les délais prévus, ou encore si vous exercez votre droit de rétractation, la somme devra vous être restituée immédiatement et sans pénalité.

En espérant que ça vous renseignera.

mon constructeur m'a demandé un accompte de 5% à la signature du contrat, il ne l'a eu qu'en échange de la garantie de remboursement nominative (de toute façon pour éviter les pb et le fait de céder, je n'ai jamais pris de chéquier avec moi lorsqu'on allait le voir pour le contrat ).

mon constructeur vient de me faire l'appel de fonds à l'achèvement des fondations (il ne fait pas celui d'ouverture de chantier, car les 2 sont très rapprochés dixit le constructeur)
voilà pour l'info

Effectivement ton constructeur n'a pas le droit de te demander un acompte que se soit à la signature du contrat ou avant l'ouverture de chantier.

A l'ouverture de chantier tu recevras donc un appel de fonds de 10% de la somme total de ta maison et dans la foulée tu recevra l'appel de fonds de 15% pour l'achévement des fondations et ainsi de suite.