Qui doit payer la TLE ? suite

Bonjour,

A l'heure actuelle, subsistent encore les deux fiscalités, selon la date d'obtention du PC:

- La TA, à compter du 1er mars 2012.
- La TLE/TDENS/TCAUE, antérieurement au 1er mars 2012,

1) Pour ce qui concerne désormais la TA, les dispositions nouvelles sont reprises au art. L 331-24 et suivants du CU (et notamment le L 331-26).

2) Quant à la défunte TLE, dont le fait générateur est la délivrance du PC, le bénéficiaire en est le redevable (art 1723 quater I du CGI applicable à l'époque). Qu'en est-il lors du transfert de l'autorisation?
- Le Conseil d'Etat considère que le transfert définitif emporte dans tous ses effets changement de bénéficiaire.
- Les titres de perception doivent être émis au nom du nouveau bénéficiaire.

Dans votre cas, le transfert n'a pas dû être porté à la connaissance du trésor public par l'administration ou la commune.
- Le problème, dans la mesure où vous venez de recevoir l'avis de paiement, c'est qu'il est trop tard pour vous pour en faire émettre un nouveau au nom du bénéficiaire actuel, et vous êtes tenu solidairement au paiement (art. 1929 4° du CGI applicale à l'époque),
- Je présume que le transfert du PC fait suite à une vente: Le notaire aurait dû acter cet élément, et vous n'auriez pas eu à vous retourner contre le nouveau bénéficiaire; mais n'est-il vraiment pas d'accord pour s'acquitter de la deuxième fraction?
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Merci pour ce retour, comme je l'ai précisé précédemment, faute d'obtenir un crédit le projet d'acquisition du terrain et de la construction n'a pu se faire. Ce projet initial, s'est effectué avec un intermédiaire. La date de dépôt du permis dans le cadre de ce projet ("loi scellier") permet des avantages fiscaux, c'est pour cette raison que mon intermédiaire n'a pas souhaité une annulation de permis, ce qui lui a permis de réaliser ce PC avec un autre bénéficiaire (avec bien entendu ses frais de prestation), d'où le transfert de permis initial.
Quel peut être mon recours par rapport à ce nouveau bénéficiaire ?

Bonjour,

- L'acte notarié définitif est-il rédigé? sinon, inscrire le reliquat TLE dans l'acte,
- Ou LR au nouveau bénéficiaire en trouvant des arguments,
- Ou voie judiciaire, mais pour gagner (ou perdre) quoi?
@+