Réception : chantage aux clés

bonjour

oui dans les 8 jours qui suivent la livraison.

Noté tout et envoyé le tout au constructeur par LR AR;

A+

merci. J'envoie la LAR

fred91 a écrit:

...
Notre construction se termine mais les soucis pas encore complètement.
MBM nous a fait le coup apparement classique du chantage aux clés : livraison sans réserves et paiement des 5%... .

Qui vous a fait ça, le conducteur ?

fred91 a écrit:

...
Pouvez-vous me confirmer même si j'ai accepté la livraison sans réserves, j'ai le droit d'en formuler encore pendant les huit jours qui suivent ?
Merci pour vos conseils.

Lettre recommandée AR dans les huits jours pour signifier les réserves et "last but not least" pour enfoncer le clou, demande de remboursement des 5% perçus à tort, vous aviez 8 jours pour les verser.

Pour notre part, pas de chantage au clés, solde payé sous déduction des pénalités de retard, une fois que les réserves (minimes) ont été levées, soit presque quatre mois après réception (malgré les quelques milliers d'euros qui attendaient).

Bon courage

Oui, c'est bien ça. Depuis longtemps, le CDC nous a dit que la réception se ferait dans ces conditions. Ayant suivi le chantier depuis le début et n'ayant pas vu de défaut majeur, nous nous sommes dit nous laissons faire pour avoir les clés. Les défauts constatés lors de la réception sont en cours de réglements mais la méthode n'est pas correcte (sans parler de légalité).

Il ne fallait surtout pas payer, mais appeler un huissier. Mais bon maintenant, c'est un peu tard.
Le problème est qu'en ayant payé, le constructeur n'aura plus de pression pour venir faire les retouches que vous allez lui notifier ...

JB

oui mais le système est bien établi. Ils jouent sur le fait que le client est préssé d'avoir sa maison. En plus ça fait un moment qu'ils nous disent qu'on peut faire la réception. Avec les délais pour trouver un acheteur et les délais des notaires et les prêts relais, je suis engagé pour la fin octobre. ayant réalisé la maison en 12 mois, ils ont encore 6 mois pour arriver au bout de leur délai à eux.
Et puis, ils ne te convoquent pas par écrit. c'est par oral donc s'il y a un huissier, ils disent que c'est juste une pré-réception.

Mais bon, c'est vrai qu'on a été trop cool avec eux mais il est difficile de se refaire.
Je croise les doigts, même s'ils s'arrangent des règles, ils ont toujours fait ce qu'il fallait. Pouvu qu'ils aillent jusqu'au bout avec nous. Mais comme tu dis, je n'ai plus aucun poids sur eux.

Bonjour Fred91

Réclamez vôtre chèque au garant par LRAR en lui fournissant un double de vos réserves (vous avez 8 jours pour les faire à compter de la remises des clefs).

Faites un double de ce courrier au constructeur.

Un courrier LRAR de vos réserves au constructeur (cf supra).

Par principe vous devriez transmettre à l'AAMOI par courrier simple.

même si j'ai donné le chèque au constructeur, je demander au garant de le récupérer ?

je maintien (même constructeur):

philgood a écrit:

Lettre recommandée AR dans les huits jours pour signifier les réserves et "last but not least" pour enfoncer le clou, demande de remboursement des 5% perçus à tort, vous aviez 8 jours pour les verser.

Bon courage

Sinon + 1 avec mafioso

Bonsoir Fred91

Quelques références vous permettant d'établir vos courriers.

Citation:

Article R 231-7 CCH extrait

II. Le solde du prix est payable dans les conditions suivantes :
1....................
2. Lorsque le maître de l'ouvrage ne se fait pas assister par un professionnel pour la réception, dans les huit jours qui suivent la remise des clés consécutive à la réception, si aucune réserve n'a été formulée, ou, si des réserves ont été formulées, à la levée de celles-ci.
Dans le cas où des réserves sont formulées, une somme au plus égale à 5 p. 100 du prix convenu est, jusqu'à la levée des réserves, consignée entre les mains d'un consignataire accepté par les deux parties ou, à défaut, désigné par le président du tribunal de grande instance.

Vous établissez la liste des réserves en demandant un délai pour les reprises (et 1 mois de délai, c'est déjà pas mal) .............par LRAR bien sur.

Citation:

L231-4 CCH. extrait

II. Aucun versement, aucun dépôt, aucune souscription ou acceptation d'effets de commerce ne peuvent être exigés ou acceptés avant la signature du contrat défini à l'article L. 231-1 ni avant la date à laquelle la créance est exigible.

A la remise des clefs, sauf réception sans réserve et avec assistance d'un professionnel "mentionné à l'article L. 231-8", toute prise de chèque est donc illégale.

Citation:

L231-6 I CCH. extrait

La garantie de livraison prévue au k de l'article L. 231-2 couvre le maître de l'ouvrage, à compter de la date d'ouverture du chantier, contre les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat, à prix et délais convenus.
En cas de défaillance du constructeur, le garant prend à sa charge :
a) Le coût des dépassements du prix convenu dès lors qu'ils sont nécessaires à l'achèvement de la construction, la garantie apportée à ce titre pouvant être assortie d'une franchise n'excédant pas 5 p. 100 du prix convenu ;
b) Les conséquences du fait du constructeur ayant abouti à un paiement anticipé ou à un supplément de prix ;
c) Les pénalités forfaitaires prévues au contrat en cas de retard de livraison excédant trente jours, le montant et le seuil minimum de ces pénalités étant fixés par décret.
La garantie est constituée par une caution solidaire donnée par un établissement de crédit ou une entreprise d'assurance agréés à cet effet.

L'incapacité de votre constructeur à respecter les terme du contrat peut être considérée comme une défaillance.

Citation:

Article L241-1 CCH

Toute personne qui aura exigé ou accepté un versement, un dépôt de fonds, une souscription ou une acceptation d'effets de commerce en violation des dispositions des articles L. 212-10, L. 212-11, L. 213-9, L. 222-5 et du paragraphe II de l'article L. 231-4 sera punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 9 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement.

Un petit salut à Philgood au passage.

philgood a écrit:

Pour notre part, pas de chantage au clés, solde payé sous déduction des pénalités de retard, une fois que les réserves (minimes) ont été levées, soit presque quatre mois après réception (malgré les quelques milliers d'euros qui attendaient).

voila un constructeur sérieux.
quel est le nom de ce constructeur? car je suis en quête d'un constructeur.

merci

Désolé, mais mon constructeur est le même que celui en cause, donc pas vraiment sérieux.

Pas ce qu'il y a de pire, mais qui se moque du client quand celui-ci n'est pas assez averti.

Je ne conseille pas (3 mois de perdu de leur faute + 36 jours de retard sur délai contractuel + presque 4 mois pour lever quelques réserves mineures malgré l'argent bloqué)

Personnellement, je ne le déconseillerais pas parce qu'ils travaillent pas trop mal le problème est dans le suivi du chantier par le conduc et les détails.
Comme disait quelqu'un précédement, si tu ne t'y connais pas trop et que tu es trop gentil, tu te fais mener en bateau. Malheureusement pour les finances, il n'y que quand tu es vraiment sur que tout est fini et bien fini que tu peux envisager emménager et quitter ou vendre le logement actuel. Il ne faut pas les croire quand le conduc te dit : "c'est bon pour le mois prochain". Pour même avec de la marge (3 mois), on se retrouve en flux tendu pour nos travaux de finition et nous avons accepter un sol non plan à l'étage.
Mais ouf, on déménage ce week-end et on pourra recommencer à les harceler pour qu'ils lèvent les réserves.

Merci encore au forum pour les conseils et le soutien moral que ça apporte.