Promesse de vente et conditions suspensives

les conditions généralement admises sont plutôt l'obtention du permis de construire, certificat d'urbanisme (obligatoire).
L'étude des sols... euh... plutôt essayer de la négocier avec le proprio mais généralement il vend un terrain constructible maintenant il n'habite pas dans le sous-sol.
idem pour les surcoûts des fondations, en imaginant que des surcoûts apparaissent, que devrait-il se passer ? remboursement du terrain ? Il n'y a pas de raison, cela n'empeche pas de construire.
L'obligation du vendeur porte sur la constructibilité et non sur les surcoûts éventuels.

bonjour,
tu peux mettre toutes les conditions suspensives que tu veux et je trouve très bien de prévoir l'étude de sol : du genre "sous reserve que l'étude de sol ne prévoit pas un surcout de fondations > à XXX€ ".
Et comme l'acte de vente définitif sera (ou devrait être) la copie conforme du compromis, il vaut mieux penser à tout.

en plus de l'obtention du PC, ne pas oublier le délai de recours des tiers de 2 mois

[quote="elisa21"]bonjour,
tu peux mettre toutes les conditions suspensives que tu veux et je trouve très bien de prévoir l'étude de sol : du genre "sous reserve que l'étude de sol ne prévoit pas un surcout de fondations > à XXX€ ".
quote]

Encore faut-il que le propriétaire accepte. A ma connaissance, je n'ai encore jamais vu ça, surtout à la vitesse où partent les terrains.
Enfin, ça dépends de la région et aussi si le propriétaire est pressé de vendre ou pas.

on est bien d'accord... mais si le vendeur refuse cette clause... y a du souci à se faire pour le sous-sol

bien sur les terrains se vendent vite, les proprios sont toujours pressés de vendre... mais toi après, tu paies pendant 15-20-25 ans...
et si tu te retrouves avec un terrain qui t'impose des fondations spéciales et que... tu n'as plus le budget pour faire la maison qui va dessus, tu fais quoi ? tu campes sur la dalle ?

z'avez lu le post de Venus ? http://www.forumconstruire.c[...]lotissement
y en a d'autres, une tite Recherche sur le surcout des fondations (pieux et cie) peut donner une idée du "risque" et ainsi voir si on a le budget pour s'y "risquer"

elisa21 a écrit:

on est bien d'accord... mais si le vendeur refuse cette clause... y a du souci à se faire pour le sous-sol

Pas forcément, des amis ont acheté un terrain où le proprio ne voulait même pas attendre l'accord du pc, il s'est laissé convaincre par son notaire (heureusement).
Il ne voulait donc encore moins entendre parler d'une étude des sols, au final le terrain n'est pas plus mauvais qu'un autre, c'est juste qu'il ne voulait pas s'embeter, pour lui le terrain était constructible "point-barre".


Malgré tout je rejoins ton point de vue quant au risque sur le nombre des années, mais rien n'oblige les gens à acheter tel ou tel terrain.
S'il y a des risques, il faut soit se barrer en courant, soit les accepter et vivre avec.
Mais obliger les proprios à faire une étude des sols pour chaque terrain vendu... je n'y crois pas bcp même si ça reste une bonne idée.

Citation:

Mais obliger les proprios à faire une étude des sols pour chaque terrain vendu...

ah bin non, c'est celui qui la veut qui paie, fô pas abuser tout de même !

et... dans bien des cas le résultat de l'étude de sols arrivera avant le PC

Ce que ne savent pas les vendeurs de terrains:
un constructeur peut, en justice, se faire rembourser par le vendeur du terrain la plus value pour adaptation des fondations au sol.

Sur quoi se basent les tribunaux ?
comment estimer le coût de l'adaptation ?
C'est différent entre un plain-pied de 200m² et un pavillon de 70m² !
Légalement, ça doit pas être facile à plaider.

J'aurais jamais cru une telle chose possible...

bonjour
les appartements se vendent bien avec études termites, plomb, amiante, surface..
c'est l'inverse qui choquerait.
A+

titien a écrit:

Sur quoi se basent les tribunaux ?
comment estimer le coût de l'adaptation ?
C'est différent entre un plain-pied de 200m² et un pavillon de 70m² !
Légalement, ça doit pas être facile à plaider.

J'aurais jamais cru une telle chose possible...

Ils se basent sur la différence entre des fondations standards et les fondations spéciales.
Comme qd un constructeur demande une plus value pour ces fondations.

Sur le principe, un arrêt de la Cour de Cassation :

Etude de sol: la responsabilité du vendeur du sol

Cour de cassation, 3e chambre civ., 12 mai 2004

L'application de l'article L. 231-2 du Code de la construction et de l'habitation (CCH), qui n'impose pas au constructeur de procéder systématiquement à des études de sols préalables à la signature des contrats de construction, la seule sanction prévue étant l'impossibilité pour le constructeur de demander au maître d'ouvrage d'autres sommes que celles contractuellement prévues, ne fait pas obstacle à ce que le constructeur réclame, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, à un tiers fautif, les frais d'études de sols qu'il ne peut réclamer au maître d'ouvrage.

Une SCI avait acquis en 1991 un terrain d'une contenance de plus de trois hectares et créé un lotissement d'habitation pour le vendre en lots. Les consorts X Y ayant acquis leur terrain à bâtir le 22 mai 1999, et relevé que la SCI venderesse, dont l'objet social était "l'acquisition, l'administration et l'exploitation de tous immeubles bâtis ou non bâtis", n'avait pas été constituée pour acquérir et gérer un immeuble destiné à l'usage familial d'habitation mais pour une véritable opération de lotissement à caractère professionnel nécessitant le concours d'une entreprise de terrassement dont le gérant n'était autre que celui de la SCI, la cour d'appel a pu en déduire que la SCI était un vendeur professionnel.La même SCI a donc vendu un terrain à bâtir à des acquéreurs qui ont conclu le 31 mai 1999 avec une société d'HLM un contrat de construction d'une maison individuelle (CCMI) à édifier sur ce terrain. La mauvaise qualité du sol et du sous-sol impliquant l'exécution de travaux de reprise, les acquéreurs ont assigné la SCI, sur le fondement de l'article 1641 du Code civil, en paiement du coût des travaux, le constructeur sollicitant pour sa part, en application de l'article 1382 du même Code, la condamnation de la SCI à lui payer une somme correspondant au montant des études et analyses de sol qu'il a fait réaliser.La SCI a été condamnée en appel. Elle a exercé un pourvoi faisant grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la Société d'HLM une indemnité représentative de frais d'études alors, selon elle, que pour s'exonérer de sa responsabilité à l'égard de la société d'HLM, elle était en droit de se prévaloir du manquement par ladite société de ses obligations à l'égard de M. X et de Mme Y; en effet, toujours selon la SCI, aux termes de l'article R 231-4 du CCH, le CCMI doit comporter, en annexe une notice descriptive indiquant les caractéristiques techniques tant de l'immeuble lui-même que des travaux d'équipement intérieurs ou extérieurs qui sont indispensables à l'implantation et à l'utilisation de l'immeuble et cette notice doit impérativement comporter une description des fondations eu égard à la nature du sous-sol de la parcelle sur laquelle la construction doit être implantée. En décidant ainsi que le constructeur pouvait conclure un CCMI sans "avoir procédé à une étude de sol préalable", les juges du fond auraient violé les articles L. 231-1, L. 231-2 et R 231-4 du CCH, ensemble l'article 1382 du Code civil.La Cour de cassation rejette l'argumentation. Après avoir constaté qu'ayant exactement énoncé que l'article L. 231-2 du CCH n'impose pas au constructeur de procéder systématiquement à des études de sol préalables à la signature des contrats de constructions et dit que l'application de ce texte ne fait pas obstacle à ce que le constructeur réclame, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, à un tiers fautif les frais d'étude de sols qu'il ne peut réclamer au maître de l'ouvrage, la Cour de cassation approuve la cour d'appel d'avoir constaté que M. X et Mme Y avaient acheté un terrain alloti pour y faire construire une maison ne présentant aucune particularité et relevé qu'ils n'avaient pas été informés de la mauvaise qualité du sol et du sous-sol.
Elle a donc pu en déduire que l'obligation dans laquelle s'était trouvée la Société d'HLM de faire procéder à des études et analyses de sol était la conséquence directe de la faute commise par la SCI, professionnel ayant vendu un terrain constructible atteint d'un vice caché.

bien sur les terrains se vendent vite, les proprios sont toujours pressés de vendre... mais toi après, tu paies pendant 15-20-25 ans...
et si tu te retrouves avec un terrain qui t'impose des fondations spéciales et que... tu n'as plus le budget pour faire la maison qui va dessus, tu fais quoi ? tu campes sur la dalle ?wink:[/quote]

Ok, élisa, mais si tu n'as pas le budget, tu n'as pas de prêt, et c'est une clause suspensive, donc ...