Formulaire H1, achevement des travaux

L'impimé H1 doit être renvoyé dans les 90 jours du jour où le logement est devenu habitable (achèvement au sens fiscal et non de l'achèvement au sens de la Déclaration d'achèvement de travaux R460-1 du code de l'urbanisme) et doit préciser ladite date.

(cf la contibution de Lily63 dans ce post
http://www.forumconstruire.com/construire/topic-45700.php)

Pour mémoire, les sanctions de défaut de déclaration ou d'inexactitude de déclaration.



Si la question porte sur la taxe d'habitation, cette dernière n'est due que si le logement est suffisamment meublé.

Le mieux est peut etre d'appeler les impots et de leur demander, non?

Bonsoir jca77,
Qu'appelles-tu "nous allons doubler d'impôts"?
La taxe d'habitation concerne l'occupant du logement au 1er janvier.
Ta maison peut être terminée sans que tu y habites, surtout si tu habites encore ton logement actuel. Par comtre, il ne faut pas que ce logement neuf soit meublé, sinon effectivement tu peux te voir imposé; une solution: faire constater au 1er janvier que les locaux sont vides.
Pour les taxes foncières, tu dois pouvoir bénéficier d'une exonération partielle ou totale, temporaire, si la déclaration d'achèvement est envoyée dans les délais; dans ce cas encore, tu n'es pas doublement imposé.
Cf autre post du même sujet.
Bon courage!
@+

Bonsoir deffrey,
Oui mais au 1er janvier on sera proprietaire du bien et je crois que c'est cela qui compte non?

concernant l'exoneration, c'est 2 ans, sur une année civile oubien juste 12 mois?

jca77 a écrit:

Bonsoir deffrey,
Oui mais au 1er janvier on sera proprietaire du bien et je crois que c'est cela qui compte non?

Faudrait lire les réponses

Comme déjà indiqué et confirmé par deffrey, il faut que le logement soit meublé suffisamment (donc habitable) pour que le bien soit considéré comme résidence secondaire et pour que la taxe d'habitation soit due...

jca77 a écrit:

concernant l'exoneration, c'est 2 ans, sur une année civile oubien juste 12 mois?

l'exonération temporaire de taxe foncière commence au 1er janvier de l'année qui suit l'achèvement au sens fiscal.
par exemple: achèvement (au sens fiscal) fin 2007->1ère année d'exonération 2008 et 2ème année d'exonération 2009.
Le rôle de recouvrement de la taxe foncière est arrêté au 1er janvier de l'année, donc l'exonération est pour les deux années civiles suivant l'achèvement au sens fiscal

ok merci pour la precision et desole de ne pas avoir bien lu la reponse precedente

Salut à vous, j'allez ouvrir un sujjet mais surement que vous pourrez me renseignez.
Nous avons terminé la construction de notre maison et nous y habitons depuis début Octobre.

Une collègue qui bosse à l'Urbanisme me donne des "astuces" pour gagner un an d'impots me dit-elle en plus de l'exonération d'impots de 2 ans dans notre commune.

En effet, d'après elle, il faudrait qu'on déclare notre date d'emménagement dans les lieux genre vers le 5 ou 10 Janvier 2008 comme ça nous ne payerons pas d'impots locaux ni foncier pour notre nouveau logement ...

Qu'en dites-vous ? je suis pas forcémment pour, mais la question me tarraude j'avoue ! merci de vos sentiments !

très intéressant tous ça merci.

ATTENTION

ce n'est pas le formulaire d'achevement des travaux qui determine l'exoneration d'impots fonciers pendant 2 ans mais bien le formulaire h1...................

on vient de se faire avoir. on n'avait jamais reçu ce fameux paplard et lors de notre volonté d'estimer notre future taxe d'habitation, la nenette m'a appris que nous etions inconnu au bataillon!!!!!

en plus de ce fameux formulaire jamais recu (c'est le Mo qui avait gérr tous les docs), la DDE et la mairie n'ont jamais fait passer leurs infos nous concernant!!!nous sommes inconnus!!!

du coup on est bons pour un joli courrier leur expliquant tout ça!!!!!

ah la paperasse!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!

Salut Yogiyo,
donc ca veut dire quoi, qu'il faut de notre propre chef faire passer la H1 à la mairie de notre commune, qui nous délivre un reçu, et de là l'envoie à la DDE ?

Dr Roubignoles a écrit:

En effet, d'après elle, il faudrait qu'on déclare notre date d'emménagement dans les lieux genre vers le 5 ou 10 Janvier 2008 comme ça nous ne payerons pas d'impots locaux ni foncier pour notre nouveau logement ...

Les impots locaux comprennent non seulement la taxe d'habitation mais également la taxe foncière.

En faisant cette fausse déclaration, je veux bien croire qu'il y a une petite chance d'échapper à la taxe d'habitation mais certainement pas à la taxe foncière.

Le fait générateur de cet impot (TF) est la déclaration H1 qui ne contient aucune déclaration relativement à un emmenagement. Pour mémoire, cette Déclaration H1 ouvre droit à l'exonaration temporaire de 2 ans totale ou partielle de l'impot foncier.

Citation:

en plus de ce fameux formulaire jamais recu (c'est le Mo qui avait gérr tous les docs), la DDE et la mairie n'ont jamais fait passer leurs infos nous concernant!!!nous sommes inconnus!!!

Sur les déclarations d'achèvement de travaux (DAT), il est bien rappelé l'obligation de souscrire une déclaration particulière dans les 90 jours de l'achèvement fiscal auprès du service des impots foncier.

pourtant , nous l'avons reçu au moins trois fois le H1 !!!!!!!!!!!!! Ils avaient peur qu'on l'oublie.

Pour Dr Roubignol, tu paies la taxe d'habitation pour le logement où tu habites au 1er janvier. A moins d'habiter chez quelqu'un, tu paieras soit pour ta location soit pour ta propriété !!

poil a écrit:

Sur les déclarations d'achèvement de travaux (DAT), il est bien rappelé l'obligation de souscrire une déclaration particulière dans les 90 jours de l'achèvement fiscal auprès du service des impots foncier.

Exactement et dans notre cas, nous avons emménagé le 01.10.2007 (date de déclaration d'achèvement des travaux). Donc 01.10.2007 + 90 jours = 30/12/2007.
Donc si on fait la déclaration H1 après le 30/12/2007 (en l'occurence en janvier), on perd notre exonération de la taxe foncière de deux ans !

Dr Roubignoles a écrit:

Salut Yogiyo,
donc ca veut dire quoi, qu'il faut de notre propre chef faire passer la H1 à la mairie de notre commune, qui nous délivre un reçu, et de là l'envoie à la DDE ?

Biensûr ! Les impôts ne viennent pas te chercher !
C'est comme les premiers impôts sur le revenu, si tu ne fais pas tes démarches tout seul comme un grand, ben tu ne fais pas de déclaration... et quand ils te tombent dessus, ça fait mal au Q !

Il faut demander la H1 aux impôts ou la télécharger sur Internet, la remplir et l'amener aux impôts, pas à la mairie !