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Division maison en appartement

Ce sujet comporte 9 messages et a été affiché 143 fois
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Env. 10 message Isere
Bonjour,

J'ai acheté une maison que j'ai divisé en 2 appartements + partie commune avec 1 compteur elec/eau pour chacune donc 3 compteurs linky/eau.

Je voulais savoir si ma division non officiel posé problème car je n'ai rien déclarer à la mairie pour l'instant, je compte par vendre les appartement au détail mais uniquement  le lot.

Merci
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message
Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

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Env. 10 message Isere
kyrts a écrit:Bonjour,

J'ai acheté une maison que j'ai divisé en 2 appartements + partie commune avec 1 compteur elec/eau pour chacune donc 3 compteurs linky/eau.

Je voulais savoir si ma division non officiel posé problème car je n'ai rien déclarer à la mairie pour l'instant, je compte par vendre les appartement au détail mais uniquement  le lot.

Merci

PS: Je compte loger dans un appartement et louer l’autre.
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Membre utile Env. 1000 message Toulouse (31)
Il n'existe pas de permis de diviser donc pas de soucis.
Il faut seulement déclarer aux impôts
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Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Bonjour,

Le permis de diviser existe, mais n'est pas applicable partout. Renseignez vous auprès de votre mairie pour savoir s'il a été institué dans votre commune
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Env. 10 message Isere
salade bio a écrit:Bonjour,

Le permis de diviser existe, mais n'est pas applicable partout. Renseignez vous auprès de votre mairie pour savoir s'il a été institué dans votre commune


Bonjour,

Il n'y a pas de permis de diviser mais bien un permis de louer dans ma commune.
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Env. 10 message Isere
Peut ont me refuser le permis de location ?
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Membre ultra utile Env. 20000 message Gard
Bonjour, on peut vous refuser les compteurs Enedis.
ce sont souvent des petits détails qui font la différence entre du bon et du mauvais travail
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Env. 10 message Isere
Les compteurs sont déjà installé avec consuel j'ai déjà les 3 compteurs linky posé.
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Membre ultra utile Env. 20000 message Gard
Ok, donc le plus dur est fait ! La mairie à forcement était informée, et a donné son accord.
ce sont souvent des petits détails qui font la différence entre du bon et du mauvais travail
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Picto recompense Membre ultra utile
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En cache depuis le dimanche 04 mai 2025 à 10h20
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