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Probleme de délai pour achat de terrain en lotissement

Ce sujet comporte 9 messages et a été affiché 214 fois
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Env. 30 message Loire Atlantique
Bonjour a tous ! 

Voila mon probleme: 
J'ai signé un compromis de vente pour un terrain en lotissement, puis un CCMI et enfin, été voir ma banque pour le crédit immobilier. Jusque la tout vas bien sauf que dans le compromis de vente, des délais sont inscrit comme avoir l'offre de prêt pour fin avril. 

Hors, pour avoir les offres de prêt, il faut que je fournisse a ma banque le récépissé du dépot de permis de construire mais pour pouvoir le déposer, il me faut l'attestation de plateforme du lotisseur ! Sachant que les travaux de viabilisation des terrains ne commencent que début avril, si tout va bien je pourrais avoir cette attestation de plateforme vers la mi mai voir début juin ! Donc le temps que mon constructeur dépose le permis, que je fournisse le récépissé a ma banque, que celle ci édite les offres de prêt, le délai de fin avril sera totalement dépassé de presque plus de 2 mois ! 

Dans le compromis de vente il est inscrit la phrase suivante : "Le bénéficiare reconnait en outre, avoir été informé que la demande de permis de construire ne pourra être accordée avant transmission par le promettant de l'attestation dite "de plateforme". En conséquence, la date d'obtention du permis de construire qui sera sollicité par le bénéficiaire, en saurait modifier les délais de réalisation notifiés ci-apres."

Cela veut il dire que les délais sont rallonger automatiquement en fonction de la date a laquelle le lotisseur va me fournir cette attestation ?

Comment puis je faire si ce n'est pas le cas ? 

Le compromis indique également que l'acte authentique de vente devra intervenir dans un délai d'un mois suivant la reception de l'attestation de plateforme sous peine de pénalités de 0.83% par mois de retard....  un mois c'est beaucoup trop court entre le temps de déposer le permis et d'avoir le déblocage des fonds !!

je vous avoue que je suis un peu perdu... ! Si quelques personnes peuvent prendre le temps de répondre je les en remercie par avance
Messages : Env. 30
Dept : Loire Atlantique
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message
Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

Allez dans la section devis constructeur de maisons du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de constructeurs de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
 
Membre utile Env. 700 message Nord
Bonjour.

Vous pouvez tout à fait déposer le permis de construire sans cette attestation, et ainsi obtenir de suite le récépissé de dépôt.
La mairie demandera plus tard les papiers manquants, et le délai d'instruction repartira peut être à zéro (s'il n'y a que ce papier manquant, ils peuvent très bien continuer le délai d'instruction), mais vous pourrez obtenir votre prêt. De plus, ça vous permettra de voir si la demande de permis est complète en dehors de cette attestation.
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 700
Dept : Nord
Ancienneté : + de 4 ans
 
Env. 30 message Loire Atlantique
Merci pour ta réponse Nibache !

Malheureusement, construisant en CCMI, mon constructeur ne déposera le permis qu'une fois TOUTES les pieces en sa possession, ce que je peux comprendre !
Messages : Env. 30
Dept : Loire Atlantique
Ancienneté : + de 5 ans
 
Membre utile Env. 800 message Yvelines
Bonjour Ara44 ,
Pourquoi ne déposez vous pas le permis et laisser le constructeur faire cela ?
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 800
Dept : Yvelines
Ancienneté : + de 6 ans
 
Env. 30 message Loire Atlantique
Bonjour !

Et bien parce c'est lui qui prépare les documents et rassemble les pièces.
Je signe tout les documents évidemment mais il se charge du reste.

Après je ne me suis pas vraiment posé la question étant donné qu'en passant par un constructeur, il s'occupe de tout.
Messages : Env. 30
Dept : Loire Atlantique
Ancienneté : + de 5 ans
 
Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Bonjour,

Les commentaires que je peux lire à ce sujet sur le forum recommandent (toujours) de ne pas laisser pouvoir au constructeur et de déposer VOUS même le permis.
Cela vous laisse la possibilité de déposer un dossier incomplet pour obtenir le récépissé qui débloquera l'offre de prêt.
Pour être tout à fait précis, dans le cas où le lotissement a été accordé par un permis d'aménager uniquement, le permis de construire ne peut être délivré que si le lotissement est achevé (art. R.442-18 du code de l'urbanisme).
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 4000
Dept : Yvelines
Ancienneté : + de 10 ans
 
Env. 30 message Loire Atlantique
J'ai surtout vu et lu de ne pas laisser le constructeur pouvoir modifier les documents sans ma signature. Après j'espère qu'étant donné que les offre de prêts peuvent être émise une fois le récépissé du permis de construire obtenu, le lotisseur modifie ses delais pour rester cohérent !

Oui il y'a un permis d'aménager pour le lotissement, il faut soit la déclaration d'achèvement des travaux (daact) ou soit l'attestation d'achèvement d'équipements des lots c'est bien cela ? (Le lotissement se fait en 2 phases, ils finissent les voiries une fois le plus grand nombre de maison faites pour éviter les endommagements)
Messages : Env. 30
Dept : Loire Atlantique
Ancienneté : + de 5 ans
 
Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Ara44 a écrit:J'ai surtout vu et lu de ne pas laisser le constructeur pouvoir modifier les documents sans ma signature. Après j'espère qu'étant donné que les offre de prêts peuvent être émise une fois le récépissé du permis de construire obtenu, le lotisseur modifie ses delais pour rester cohérent !

Oui il y'a un permis d'aménager pour le lotissement, il faut soit la déclaration d'achèvement des travaux (daact) ou soit l'attestation d'achèvement d'équipements des lots c'est bien cela ? (Le lotissement se fait en 2 phases, ils finissent les voiries une fois le plus grand nombre de maison faites pour éviter les endommagements)

L'achèvement des équipements desservant le lot.
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 4000
Dept : Yvelines
Ancienneté : + de 10 ans
 
Env. 30 message Loire Atlantique
Oui exactement, oublie de ma part !

Du coup j'espere que le lotisseur modifiera les délais imposés pour lui fournir les justificatifs de prêt etc, en fonction de la date a laquelle il me fournira l'attestation d'achevement des équipement desservant le lot, car entre le délai pour déposer le permis de construire, et ensuite le délai pour avoir les offres de prêt et le déblocage des fonds... il y'en pour 6 a 8 semaines a peu pres !

A esperer qu'il reste logique et cohérent si la loi ne l'y oblige déja pas !
Messages : Env. 30
Dept : Loire Atlantique
Ancienneté : + de 5 ans
En cache depuis le samedi 13 avril 2024 à 04h56
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