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Terrain en lotissement:garantie de droit à bâtir de facto? Résolu

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Env. 400 message Finistere
Bonjour,
l'acquisition d'un terrain en lotissement garantit-il, de droit, la constructibilité du terrain?
autrement dit, la clause suspensive d'obtention du permis de construire, dans l'acte notarié,
n'est pas aussi nécessaire, en comparaison à un achat de terrain hors lotissement;
étant entendu que le permis de lotir vaudrait-il droit à construire, de manière explicite donc ?
ceci dans la mesure où le permis de construire n'est pas sollicité dans un court terme, mais dans un
temps plus long.
Messages : Env. 400
Dept : Finistere
Ancienneté : + de 14 ans
Sujet résolu !
 
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Env. 500 message Isere
Bonjour

le PA ne substitut pas a l'obtention du PC

la clause s'applique autant en lotissement qu'en diffus question de prudence imaginé par exemple un recours d'un voisin
Messages : Env. 500
Dept : Isere
Ancienneté : + de 9 ans
 
Env. 400 message Finistere
Bjr,
dans le cas de figure, pour chaque lot de 650 à 700 m2, la zone constructible est bien définie, tout
est bien défini, et autorisé par l'urbanisme.
Ce n'est le recours de voisin, c'est que le terrain est (serait- resterait) par principe constructible
sur l'espace temps, dans le cas où la construction n'est réalisé dans un temps de 2 à 4 ans.
D'où ma question 
Messages : Env. 400
Dept : Finistere
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En cache depuis le mardi 12 mars 2024 à 13h41
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