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Promesse de vente terrain en lotissement

Ce sujet comporte 11 messages et a été affiché 303 fois
Emylie
Auteur du sujet

Picto recompense Bloggeur

Messages : Env. 100
Dept : Essonne
Ancienneté : + de 3 mois
Le 23/12/2017 à 13h00
Promesse de vente terrain en lotissement
Bonjour, besoin d'aide svp !

Nous avons signé une promesse de vente pour l'achat d'un terrain en lotissement le 28/09.
Le permis d'aménager a été accordé le 09/05/17 et purgé de tout recours.
Les travaux de voiries et viabilisation devaient commencer en janvier d'après la vendeuse/lotisseuse.

Nous avons appris hier qu'en fait, elle n'est pas encore propriétaire du terrain !!!! Qu'elle espère une signature avec l'actuel propriétaire courant janvier mais bon.........
forcément temps qu'elle n'est pas elle même propriétaire elle ne peut commencer les travaux

Mes questions :

1) est ce légal de signer des promesses de vente quand on est pas propriétaire du bien que l'on propose à la vente ?!

2) dans notre promesse de vente, on vient de se rendre compte qu'aucun délai de "livraison" du terrain n'est indiqué.
Légal ?!

3) il est indiqué que la promesse de vente expire le 28/02. Est-ce que si la vendeuse n'est pas en mesure de signer l'acte définitif à cette date (si elle n'est pas encore propriétaire !), la promesse devient caduque ?!

4) si la réponse est positive à la question 3, la non acquisition du terrain entraîne t-elle l'annulation du Ccmi ?

Merci pour vos réponses
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Roheep

Messages : Env. 90
Dept : Lot Et Garonne
Ancienneté : + de 3 mois
Le 23/12/2017 à 16h50
Votre promesse de vente a-t-elle été signée devant notaire ? Ou au moins relue par un notaire ? C'est préférable. Un notaire n'aurait peut-être pas laissé passer la signature d'une promesse de vente par une personne qui n'est pas propriétaire de ce qu'elle promet de vendre.
Cela dit, et sous réserve de la rédaction de la promesse, il n'est pas illégal de signer une promesse sans être propriétaire. C'est curieux, mais rien ne l'interdit directement. Ce qui est interdit c'est de ne pas tenir sa promesse par la suite. (donc 1: oui)
Pas de délai pour la réitération authentique ? Aucune idée si c'est légal ou pas, mais ça n'est pas une bonne idée en tout cas. (donc 2: je sais pas)
3 ça dépend de la rédaction.
4 ça oui c'est certain. Le CCMI a toujours pour condition suspensive l'acquisition de la propriété du terrain, donc le CCMI tombe automatiquement si vous n'avez pas le terrain.
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Emylie
Auteur du sujet

Picto recompense Bloggeur

Messages : Env. 100
Dept : Essonne
Ancienneté : + de 3 mois
Le 23/12/2017 à 22h12
Merci d'avoir pris le temps de répondre !

Non nous n'avons pas signé la promesse devant un notaire, ni l'avons même fais relire Crying

Quand vous parlez de « réitération authentique » vous parlez de la signature chez le notaire de l'acte d'en vente définitif ?
Si oui il est indiqué que la promesse prend fin le 28/02 a 16h et que nous devons au plus tard ce jour là, prendre rdv avec le notaire pour la signature définitive au plus tard dans les 15 jours suivants...

Si à cette date elle n'est toujours pas propriétaire nous ne pourrons pas signer chez le notaire dans le délai imparti.... et donc pourrons-nous, sans devoir de pénalités, nous retirer de cet achat ?!

Si nous choisissons de ne pas conclure la vente car date dépassée.... cela casse t'il tout de même le CCMI ?

Je précise que ce n'est pas notre volonté, que nous n'avons pas changé d'avis sur notre projet.
Nous avons bien reçu une offre de prêt.

Toutefois, nous avons 4 mois pour débloquer les premiers fonds (le terrain) sinon l'offre peut sauter, or nous avons réussi à bénéficier au dernier moment (10 décembre) du ptz 2017.... la banque n'a aucun intérêt à prolonger l'offre car les conditions changent pour notre zone.
Deuxième point, si ça traîne en longueur, nous n'avons qu'une franchise partielle de 24 mois avant de commencer à rembourser nos « vraies » mensualités... on risque donc de se retrouver à payer nos mensualités pendant que nous continueront à payer notre loyer (quasi égal à la mensualité) : impossible Crying
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Roheep

Messages : Env. 90
Dept : Lot Et Garonne
Ancienneté : + de 3 mois
Le 24/12/2017 à 08h26
Vous n'avez pas de pénalités à payer si vous n'êtes pas "en faute". Dans le cas présent c'est votre vendeur qui serait en faute, et donc potentiellement lui qui aurait des pénalités à vous payer.
En plus, vous parlez d'une promesse de vente, si c'est vraiment ce dont il s'agit (et non d'une promesse synallagmatique de vente = compromis), vous n'êtes de toute façon engagés à rien.

Donc, ne vous inquiétez pas pour d'éventuelles pénalités, c'est vous qui pourriez (et devriez !) en réclamer.

Tout cela sous réserve de la rédaction précise de l'avant-contrat, bien sûr...

Attention à bien formuler les choses : si la vente ne peut se conclure par la faute du vendeur, ça n'est pas vous qui choisissez de ne pas conclure la vente. Ne dites surtout pas cela au constructeur car il va vous demander des pénalités et il aura raison.
Vous subissez la non réalisation de la vente. Et dans ce cas le CCMI tombe sans pénalité puisque vous n'êtes pour rien dans la non réalisation de la vente.
(C'est subtil mais c'est une question de qui est responsable de la défaillance de la condition suspensive.)

Edité pour ajouter : c'est vraiment difficile de commenter un contrat qu'on n'a pas vu, donc tout ce que je vous raconte au dessus est sous réserve que j'aie deviné juste. Essayez de contacter un notaire pour discuter de votre cas précis.
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Emylie
Auteur du sujet

Picto recompense Bloggeur

Messages : Env. 100
Dept : Essonne
Ancienneté : + de 3 mois
Le 04/01/2018 à 00h00
Bonsoir

Désolée pour mon retour tardif.... avec les fêtes, pas simple lol
En tout cas, meilleurs vœux pour cette nouvelle année !!!

Pour répondre, il s’agit bien d’une promesse de vente et non d’un compromis.

J’ai pris en photo éléments de la promesse de vente qui me semblent important pour mieux comprendre








Edité 1 fois, la dernière fois il y a 5 jours.
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mistigri34

Picto recompense Membre ultra utile

Messages : Env. 6000
Dept : Herault
Ancienneté : + de 3 ans
Le 04/01/2018 à 00h51
Bonjour,
Et donc vous avez aussi signé un CCMI ?
A quelle date ?
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Emylie
Auteur du sujet

Picto recompense Bloggeur

Messages : Env. 100
Dept : Essonne
Ancienneté : + de 3 mois
Le 04/01/2018 à 07h14
Bonjour Mistigri,

Oui nous avons signé un CCMI le 16/11.
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Roheep

Messages : Env. 90
Dept : Lot Et Garonne
Ancienneté : + de 3 mois
Le 04/01/2018 à 14h24
Avez-vous appelé le notaire pour lui faire part de votre intention d'acheter le terrain et lui parler de ce que vous a dit le propriétaire ? C'est au notaire qu'il faut s'adresser en premier.
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Emylie
Auteur du sujet

Picto recompense Bloggeur

Messages : Env. 100
Dept : Essonne
Ancienneté : + de 3 mois
Le 04/01/2018 à 15h47
Oui j'ai contacté l'office du notaire sauf que l'on ne tombe que sur des secrétaires qui ne savent pas, ou ne veulent rien nous dire !

Je vais essayer d'aller voir un autre notaire de mon côté.


Petite précision : la « propriétaire » ne nous a rien dit du tout car elle ne répond (ni son employée) ni au téléphone ni aux mails .... les seuls mails que nous avons reçus sont :

« Avez vous choisi une banque ? »
« Ou en êtes vous pour le prêt ? »

Auxquels nous avons bien sûr répondu et dans nos mails nous posions des questions, restées sans réponse !

Nous avons su qu’elle n’était pas propriétaire par de futurs voisins rencontrés lors d’une Réunion d’information et sur ce forum.
Eux tiennent l’information de la secrétaire d’un notaire, qui me l’à confirmé quand j’ai appelé.
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Roheep

Messages : Env. 90
Dept : Lot Et Garonne
Ancienneté : + de 3 mois
Le 05/01/2018 à 17h38
Bon, vu la rédaction de la promesse de vente, c'est à vous de manifester votre désir de finaliser l'achat du terrain. Donc faites cela et tout devrait bien se passer. Pour moi à ce stade il n'est pas clair que vous ayez une raison de vous inquiéter.
Cf première page du compromis, "La demande en réalisation [...]".
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Emylie
Auteur du sujet

Picto recompense Bloggeur

Messages : Env. 100
Dept : Essonne
Ancienneté : + de 3 mois
Le 05/01/2018 à 17h51
Ça oui. C'est à nous de faire une demande en recommandé au notaire pour fixer un rdv dans les 15 jours qui suivent l'expiration de la promesse de vente (28/02) et nous allons bien évidemment le faire.

Nous avons juste un gros doute sur le fait que notre vendeuse soit propriétaire du terrain avant cette date et surtout qu'en plus elle ait reçue « l'autorisation de vente anticipée des lots » et donc commencé les travaux du lotissement.... ça fait juste 2 mois pour tout ça, ça me parait bien peu d'apres Ce que j'ai l'habitude de lire sur le forum...

Et on a pas envie que ça traîne pendant des mois, voir des années ....

Par ailleurs, l’offre de prêt que nous venons de renvoyer est valide 4 mois donc jusqu’au 03/05.
Si nous n’avons toujours pas acheté le terrain nous devrons demandé une prolongation et payer 150€ de frais d’etude... sans garantie que ce sera accepté....

D’ou toutes nos interrogations...
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En cache depuis le lundi 08 janvier 2018 à 18h35
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