Différence entre "sous sein " et promesse de vente?

Sous-seing, avec un g, parce que sinon ça s'appelle un soutien-gorge...

(je suis déjà sorti)

Tu m'as devancé

Y en n'a pas un pour rattraper l'autre !

excusez moi de la faute mais c urgent..

je voudrai principalement des infos svp.

merci

VIVIC,

tu n'as un NOTAIRE, c'est à lui qu'il faut poser cette question si c'est urgent

Un forum reste un forum avec ces aléas

La promesse de vente et le compromis sont deux contrats aux conséquences différentes pour l'ach­eteur et le vendeur.
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­La promesse unilatérale de vente

Dans la promesse de vente (appelée aussi "promesse unilatérale de vente"), le propriétaire s'engage auprès du candidat acheteur (nommé bénéficiaire) à lui vendre son bien à un prix déterminé. Il lui donne ainsi en exclusivité une "option" pour un temps limité (généralement deux à trois mois).

Durant cette période, interdiction lui est faite de renoncer à la vente ou de proposer le bien à un autre acquéreur. Le candidat acheteur bénéficie, lui, de la promesse pour décider s'il souhaite acheter ou non. Un avantage incontestable !

En contrepartie, il verse au vendeur une indemnité d'immobilisation en principe égale à 10 % du prix de vente. S'il se décide à acquérir, cette indemnité s'imputera sur la somme à régler. Mais s'il renonce à acheter ou s'il ne manifeste pas son acceptation dans le délai d'option, l'indemnité restera acquise au propriétaire à titre de dédommagement.

Pour être valable, la promesse de vente doit être enregistrée auprès de la recette des impôts, dans les dix jours qui suivent la signature s'il s'agit d'un acte sous seing privé, ou bien dans le mois si c'est un acte notarié. Les droits d'enregistrement, payés par l'acquéreur, s'élèvent à 125 €.

Souvent pressés de conclure, acheteur et vendeur s'imaginent parfois que la signature de l'avant-contrat n'engage pas à grand-chose. C'est faux : malgré son nom, cet accord préliminaire constitue un véritable "contrat", qui entraîne des obligations importantes pour les deux parties. Il leur permet de préciser les conditions de la future vente et marque leur accord. Bien qu'il ne soit pas légalement obligatoire, ce document se révèle donc indispensable.

voila moi perso c est ce que j ai signe et j ai verse les frais de dossier DE 450 E et 1150 E sur le prix du terrain qui est de 75300 E (FNI)
javais un delai de retractation ou je ne perdais pas les 1150 E + FRAIS DE DOSSier ET SI LE DELAI passe et que je me retracter je perdai les 1150E + frais de dossier voila

bonjour,


ton terrain n'étant pas borné, doit certainement faire l'objet d'une division. Dans ce cas le vendeur à l'obligation de le faire borner avant la vente et déposer une déclaration préalable auprès de la mairie. Lors de l'instruction de ctte déclaration, la mairie doit consulter obligatoirement ERDF pour savoir s'il y ou non extension de réseau. Dans le cas d'extension, le coût peut être très important et la mairie le refuser. Dans ce cas la déclaration est négative.
Cette procédure prend entre 1 et 2 mois, il ne peut pas y avoir de compromis de vente et la promesse de vente protége le futur acquéreur d'une éventuel rétraction du vendeur et également te permettra de refuser la vente si la DP est négative.