[Réponse de Impôts] Crédit impôt eau de pluie

Pour info,


Question :

Bonjour, Ayant fait installé une cuve de récupération d'eau de pluie le mois dernier, notre terrassier nous a rédigé une facture sans détail, il a noté une seule et même ligne avec "fourniture et pose d'une cuve destinée à la récupération d'eau de pluie". Cela est-il correcte ou bien d'autres conditions d'applications sont-elles nécessaires ? Car j'ai déjà posé la question il y a quelques mois sur les conditions d'applications mais la personne m'a renvoyé vers le texte de loi que je trouve pour ma part très peu clair. Merci d'avance, Bien Cordialement, Marie XXX.

Réponse :

Le décret publié au Journal Officiel n° 105 du 5 mai 2007, texte n°67, prévoit
un crédit d'impôt rédigé à l'article 18 bis de l'annexe V au code général des
impôts pour les installations d'équipements de récupération des eaux de pluie
collectées à l'aval de toitures inaccessibles pour des utilisations à
l'extérieur des habitations, ou pour des utilisations, définies par un arrêté
conjoint des ministères en charge de la santé et de l'écologie, à l'intérieur
des habitations, constitués :

- d'une crapaudine, installée en haut de chaque descente de gouttière
acheminant l'eau vers le stockage ;

- soit d'un système de dérivation des eaux de pluie vers le stockage
installé sur une descente de gouttières (en cas de descente unique), soit d'un
regard rassemblant l'intégralité des eaux récupérées ;

- d'un dispositif de filtration par dégri llage, démontable pour nettoyage,
de maille inférieure à 5 mm, placé en amont du stockage ;

- d'un dispositif de stockage, à l'exclusion des systèmes réhabilités
comprenant une ou plusieurs cuves reliées entre elles, répondant aux exigences
minimales suivantes :

- étanche ;

- résistant à des variations de remplissage ;

- non translucide ;

- fermé, recouvert d'un couvercle solide et sécurisé ;

- comportant un dispositif d'aération muni d'une grille anti-moustiques ;
et

- équipé d'une arrivée d'eau noyée, d'un système de trop-plein muni d'un
clapet antiretour (sauf dans le cas où le trop-plein s'effectue par l'arrivée
d'eau) ;

- vidangeable, nettoyable intégralement et permettant d'avoir un accès
manuel à tout point de la paroi ;

- des conduites de liaisons entre le système de dérivation et le stockage
et entre le trop-plein et le pied de la gouttière dérivée ;

- d'un robinet de soutirage verrouillable ;

- d'une plaque apparente et scellée à demeure, au-dessus du robinet de
soutirage, portant d'une manière visible la mention "eau non potable et un
pictogramme caractéristique. »

La facture doit être détaillée et comporter tous ces éléments pour ouvrir droit
au crédit d impôt au titre des dépenses d acquisition du matériel.

Espérant avoir répondu à votre attente,

Raphael YYY, CONTROLEUR DES IMPOTS

Direction Générale des Impôts



Conclusion pour notre part, une cuve posée, livrée, enterrée par un terrassier mais pas tout le bordel avec noté machin non potable + grille + filtre + ceci + cela donc je vous laisse imaginer le résultat ...

A tout hasard, nous tenterons quand même lors de la déclaration 2007 mais je trouve ca abusé ! Première réponse que j'avais eu, en gros regardez la loi et maintenant qu'on l'a faite posée (par un pro avec facture) >> ha bah faut encore des choses en plus !!! S'est vraiment du n'importe quoi une fois de plus

Enfin bon, avis aux prochains poseurs de cuves !