Changement de destination : obligatoire ou pas ? Résolu

Bonjour, si vous achetez le terrain avec la bergerie, la commune sera automatiquement prévenue, puisqu'il y aura la demande par le notaire pour le droit de préemption ainsi que les services fiscaux,(impôts fonciers) donc si vous logez dedans sans eau, sans électricité, ils vous tomberont quand même dessus, il vous faudra une adresse : donc habitation, voir même les services sociaux si vous avez des enfants.
À mon avis, vous ne pourrez pas échapper au changement de destination.
Sur un terrain vous appartenant, et que vous voulez y habiter en mettant un mobil-hom, il faudra aussi une autorisation.

Bonjour,

La destination d'une construction au sens de l'urbanisme est ce pourquoi elle a été édifiée.

Transformer une bergerie pour en faire une habitation constitue donc un changement de destination pour lequel vous devez obtenir une autorisation.

Après vous pourriez vivre dans une bergerie sans rien transformer, mais le maire va tiquer, et puis il y a des règles d'hygiène à respecter pour l'habitat.

Bonjour.

Autre point.

Si terrain et habitation en zone agricole du PLU, zone A, il faut être inscrit à la chambre d'agriculture pour y habiter.

Et si terrain et habitation en zone naturelle du PLU, zone N, il y a d'autres contraintes.

Attention à ne pas vouloir jouer au plus malin, la lutte contre la cabanisation prend de plus en plus d'ampleur.

Merci à tous les trois pour vos réponses.

raym5108 a écrit:

ils vous tomberont quand même dessus

Et que pourront-ils faire ?
ils ne peuvent pas vous expulser de chez vous tout de même ! Quels sont les risques concrètement ?

Calète a écrit:

Et si terrain et habitation en zone naturelle du PLU, zone N, il y a d'autres contraintes.

Quelles sont-elles ?

Old Nick a écrit:

raym5108 a écrit:

ils vous tomberont quand même dessus

Et que pourront-ils faire ?
ils ne peuvent pas vous expulser de chez vous tout de même ! Quels sont les risques concrètement ?

Non, vous ne serez pas expulsé, rappel avec amendes, commissaire de justice (huissier) ils ont plein de moyens, surtout si vous vous entêtez, vous avez acheté le terrain donc censé être solvable.

Hmmm... voyons voir.

De ce que je comprends il n'est pas interdit de retaper/aménager une bergerie pour y passer le week-end ou même les vacances. N'est-ce pas ?

Prenons alors 2 exemples : le premier c'est une petite famille qui vient CHAQUE week-end et les vacances dans la bergerie aménagée pour profiter du grand air ! Le maire n'aurait rien à leur reprocher et même il pourrait en être content, la petite famille achète du pain à la boulangerie, achète quelques produits à l'épicerie, et parfois quelques produits aux producteurs locaux !

Dans le deuxième exemple, prenons un célibataire, chauffeur routier, qui prends la décision d'habiter dans la bergerie. Il est toute la semaine sur la route et n'y vient donc que les week-ends et les vacances, exactement comme la petite famille.

Sur quels textes de loi le maire peut-il s'appuyer pour dire que les uns sont en vacances et l'autre y habite ??

Je ne cherche à jouer au plus malin comme dit plus haut mais la question m'intéresse. Je n'ai pas réellement de projet d'habiter dans une bergerie ou grange mais j'aime comprendre.


D'ailleurs je ne suis pas certain que les maires ont tant de moyens que ça : les personnes qui habitent dans des yourtes sont difficilement délogeables s'ils sont sur leur propre terrain, si bien que parfois ce sont les chasseurs ou les agriculteurs du coin qui tentent de les faire déguerpir, soit en polluant leurs réserves d'eau potable, soit en chassant au plus près de leur terrain, etc... les maires semblent assez démunis dans ce cas précis.

Dans mon cas j'aimerais acheter une « vraie » maison à rénover donc la question ne se poserait pas. Mais parfois on tombe sur des perles : des jolies bergeries au milieu d'hectares de forêt et on se prend à rêver...

Le genre de personne bien soulante.

Zioup.

Calète a écrit:

Le genre de personne bien roulante.

Zioup.

C’est-à-dire ?

S'il y a des enfants, ou même sans enfants, le maire peut considérer que le logement est insalubre s'il n'y a pas l'eau potable, un assainissement homologué, et le courant électrique.
Je suppose qu'il peut demander au préfet de prendre un arrêté afin de garantir la sécurité de ses administrés.

À charge du dit administré de démontrer qu'il a pris les dispositions pour assurer la salubrité du logement, ainsi que la sécurité et la santé de sa famille.

S'il y a un jugement, il est possible que le juge impose des choses sous astreinte pécuniaire journalière.

J'ai potentiellement été sous cette menace, mais ayant un PC en bonne et due forme, étant raccordé à l'électricité, à l'eau potable et au réseau d'EU, je voyais mal le préfet prendre un arrêté d'expulsion, et requérir la force publique pour l'exécuter, et m'empêcher d'habiter dans ma caravane, munie d'un chauffage efficace, sur mon terrain dans mon garage (qui n'était pas encore construit il est vrai).

Old Nick a écrit:

Calète a écrit:

Le genre de personne bien roulante.

Zioup.

C’est-à-dire ?

les gens du voyage qui se raccordent sur les bornes à incendie et sur les lampadaires des rues

J'ai corrigé une faute de frappe.

Mais le zioup reste d'actualité.

Loin de moi l'idée de stigmatiser une communauté, même si je n'en pense pas moins sur les pratiques décrites qui sont purement et simplement du vol fait à la collectivité d'eau et d'électricité et dont la valeur est payée par les impôts des gens qui s'acquittent de leurs factures de ce qu'ils consomment.

Tout comme le ramassage de leurs ordures est payé par la communauté.

Certes mais c'est hors-sujet.

Nous parlons ici de propriétaires de terrain non constructibles qui souhaiteraient vivre hors réseaux. Rien à voir avec les gens du voyage que vous ne voulez pas stigmatiser tout en le faisant...

Calète a écrit:

Bonjour.

Autre point.

Si terrain et habitation en zone agricole du PLU, zone A, il faut être inscrit à la chambre d'agriculture pour y habiter.

Et si terrain et habitation en zone naturelle du PLU, zone N, il y a d'autres contraintes.

Attention à ne pas vouloir jouer au plus malin, la lutte contre la cabanisation prend de plus en plus d'ampleur.

Bonjour,

Je ne doute pas qu'il s'agisse uniquement d'une étourderie mais par définition, si le bâtiment existe et est une habitation, alors quelle que soit la zone, il n'y a aucun statut (fonction, profession) à avoir pour y habiter, quand bien même elle fut édifiée par dérogation par un agriculteur en cette zone.

Bonjour,

"Sur quels textes de loi le maire peut-il s'appuyer pour dire que les uns sont en vacances et l'autre y habite ??"

Il n'a pas besoin d'en faire la démonstration.
Une résidence secondaire est un logement au même titre qu'une résidence principale.

Un bâtiment aménagé pour le séjour des personnes est un logement.

Vous en trouverez la définition dans le code de la construction. 

VanH a écrit:

Il n'a pas besoin d'en faire la démonstration.

Probablement que si. Ce n’est pas à l’appréciation du maire, la loi ce n’est pas juste pour faire joli, donc il y’a probablement un texte précis sur lequel il va s’appuyer. 

Oui, VanH vous l'a dit ; Le code de la construction.

Et notamment les articles qui définissent les destinations et sous-destinations.

D'accord, donc vous me conseillez de lire le code de la construction plutôt que poser la question sur le forum ?

Super ! ??

Si on garde l'exemple précédent du routier qui vient tous les week-ends dans la bergerie. Officiellement ça ne peut pas être sa résidence puisque la destination est usage agricole. Donc si le maire lui dit vous n'avez pas le droit d'habiter ici le routier peut répondre qu'il n'habite pas ici, il vient juste tous les week-ends.

La justice française est ainsi faite que c'est l'accusation qui a la charge de la preuve et non l'accusé.

Donc je me demande quels sont les outils législatifs, juridiques ou autres qui permettraient à un maire de dire que vous habitez dans la bergerie.

Avez-vous par exemple connaissance de cas ou des propriétaires se seraient fait expulsés de leur bâtiment de type bergerie ? Ou agricole pour ratisser large. 

Il vous suffit de faire une recherche Google
. Vous aurez quelques articles à lire.
Ou alors, je le fais pour vous, je rédige une synthèse, et je pose un Rtt demain parce qu'il faut que cela soit prêt avant 12h.

Hello1 a écrit:

Il vous suffit de faire une recherche Google
. Vous aurez quelques articles à lire.
Ou alors, je le fais pour vous, je rédige une synthèse, et je pose un Rtt demain parce qu'il faut que cela soit prêt avant 12h.

À partir de quel degré de réponse il n’est plus possible de continuer à poser des questions sur un forum ?

Moi je préfère parler à des humains plutôt que des algorithmes. Mais si vous n’avez pas la réponse à ma question, tant pis, peut-être quelqu’un de plus averti que nous deux l’a ?

Sinon à quoi sert un forum alors ?

Bonjour,

L’utilisation d’un bâtiment agricole comme habitation est interdite par les règles d’urbanisme.

Si tu utilises une bergerie comme lieu de vie, le maire a plusieurs moyens pour te faire cesser:

• dresser un PV s’il constate une infraction au code de l’urbanisme.
• Il peut ordonner l’arrêt des travaux non autorisés ou l’occupation.
• Il peut saisir le juge pour demander l’expulsion des occupants
• (Ect…)

Pour prouver l’utilisation illégal, il peut s’appuyer sur des éléments simples : ta présence régulière sur place, des aménagements, ou des témoignages de voisins.

le maire a les moyens pour constater et mettre fin à l’ occupation.Après, si tu veux tenter le coup et que le maire est laxiste, ça peut passer un temps. Certaines communes ferment les yeux, mais c’est un choix risqué. Un changement politique ou un conflit avec un voisin pourrait vite tout compliquer. Il existe sûrement des solutions (habitations) plus simples pour profiter d’un pied-à-terre , même juste le week-end et être en règle c’est aussi valoriser ton projet.

Le titre aurait dû être : Non-changement de destination d’un
 bâtiment agricole pour disposer d’un squat le week-end dans sa propre bergerie. Risques et problématiques?

Merci pour cet éclairage sur la question.

Vous parlez d'aménagement, est-ce à dire que, fondamentalement, ils sont illégaux même pour une utilisation de loisirs ? Mais largement plus tolérée si la bergerie est occupée quelques jours par an seulement ?

Ce serait assez dingue de constater l'expulsion d'un propriétaire de son propre bien parce que la destination ne correspond pas à l'utilisation quand il est si compliqué d'expulser des gens d'un bien qu'ils ne possèdent pas... les squatteurs. Même si les derniers textes de loi devraient le faciliter.

Personnellement je pense qu'on devrait encourager les changements de destination sur certains biens agricoles, un bâtiment habité permet sa conservation. Bien sûr il faut poser des conditions, une bergerie ou une grange d'alpage ne devrait pas pouvoir être crépi en rose et bleu et le toit transformé en sun-roof...

Les ruines que l'ont croise en montagne, en forêt ou à la campagne sont des bâtis qui ont été abandonnés. Logique. 

Il ne faut pas oublier l'aspect fiscal.

Une commune n'accepte pas facilement de perdre des revenus parce qu'un individu malhonnête tente de l'escroquer.

Et ça, ça rend les maires réactifs.

Calète a écrit:

Il ne faut pas oublier l'aspect fiscal.

Une commune n'accepte pas facilement de perdre des revenus parce qu'un individu malhonnête tente de l'escroquer.

Et ça, ça rend les maires réactifs.

Dans le sens où il n’y a pas de taxes foncières ou d’habitation ? Si c’est le reproche du maire au propriétaire du bien agricole il n’a qu’à lui accorder un changement de destination ! Et les impôts tomberont…

Je crois que c’est un mauvais argument là. Au contraire le maire donnerait des arguments au propriétaire : « accordez moi le changement de destination et je paierais vos impôts ! »

Old Nick a écrit:

Calète a écrit:

Il ne faut pas oublier l'aspect fiscal.

Une commune n'accepte pas facilement de perdre des revenus parce qu'un individu malhonnête tente de l'escroquer.

Et ça, ça rend les maires réactifs.

Dans le sens où il n’y a pas de taxes foncières ou d’habitation ? Si c’est le reproche du maire au propriétaire du bien agricole il n’a qu’à lui accorder un changement de destination ! Et les impôts tomberont…

Je crois que c’est un mauvais argument là. Au contraire le maire donnerait des arguments au propriétaire : « accordez moi le changement de destination et je paierais vos impôts ! »

Bonjour,
Ce message n'est que de la mauvaise foi... la maire ne fera jamais rien d'illégal, et il est illégale d'accorder un changement de destination qui enfreind le PLU.

C'est du logisme...

Benoit

Je ne comprends pas, les changements de destination existent non ? Qu'ont-ils d'illégal ? Évidement que cela passera par une modification du PLU... La question n'est pas là... je ne vois pas où est la mauvaise foi.

Il est même possible qu’il n’y ait pas besoin de modifier le PLU si les changements de destination y sont déjà prévus. 

Bonjour,

les modifications de PLU ne sont pas pour satisfaire des intérêts privés, mais au service de la communauté.

Manu-d.en-haut a écrit:

Bonjour,

les modifications de PLU ne sont pas pour satisfaire des intérêts privés, mais au service de la communauté.

C’est vous qui êtes de mauvaise foi, vous avez, à peu près tous ici, décidez de vous entêtez à ne pas comprendre mon point de vue et les questions que je me pose… Certes le PLU définit des règles d’urbanisme commune, mais il prévoit aussi les changements de destination : une ancienne grange convertie en plateaux de bureaux (je l’ai vu) peut servir la communauté comme vous le dites, en créant de l’emploi et faisant bénéficier d’impôts supplémentaires à la commune. Cela peut même revitaliser un village moyen. Il y’a 1000 raisons d’autoriser un changement de destination. 

Tout ça est prévu par la loi.

Mais comme j’ai parlé de bergerie et d’un changement de destination à usage d’habitation et avec vos cerveaux étriqués vous ne voyez qu’un hurluberlu connecté aux arbres, qui parle aux plantes et mange du pissenlit… (les clichés ont la vie dure). 

Vous vous muez en justicier de l’urbanisme, parfaits que vous êtes. 

Et au cas où vous ne le sauriez pas il n’y a pas besoin de permis de construire pour s’ouvrir un peu l’esprit !!

Old Nick a écrit:

Manu-d.en-haut a écrit:

Bonjour,

les modifications de PLU ne sont pas pour satisfaire des intérêts privés, mais au service de la communauté.

C’est vous qui êtes de mauvaise foi, vous avez, à peu près tous ici, décidez de vous entêtez à ne pas comprendre mon point de vue et les questions que je me pose… Certes le PLU définit des règles d’urbanisme commune, mais il prévoit aussi les changements de destination : une ancienne grange convertie en plateaux de bureaux (je l’ai vu) peut servir la communauté comme vous le dites, en créant de l’emploi et faisant bénéficier d’impôts supplémentaires à la commune. Cela peut même revitaliser un village moyen. Il y’a 1000 raisons d’autoriser un changement de destination. 

Tout ça est prévu par la loi.

Mais comme j’ai parlé de bergerie et d’un changement de destination à usage d’habitation et avec vos cerveaux étriqués vous ne voyez qu’un hurluberlu connecté aux arbres, qui parle aux plantes et mange du pissenlit… (les clichés ont la vie dure). 

Vous vous muez en justicier de l’urbanisme, parfaits que vous êtes. 

Et au cas où vous ne le sauriez pas il n’y a pas besoin de permis de construire pour s’ouvrir un peu l’esprit !!

Alors tu vas arrêter d'insulter tes contradicteurs, s'il te plait.

Il faut que tu m'indiques précisément en quoi mes interventions sur ce post sont de la mauvaise foi, et indiquent que j'ai un "cerveau étriqué". Ce n'est pas acceptable, probablement pas non plus pour les autres intervenants.

Ma souris pourrait être tentée de cliquer sur le petit triangle jaune en dessous de ton message...

Franchement, cliquez. Faites-vous plaisir.

Dommage de finir la discussion ainsi.

Tu aurais pu dire que ta position diverge, mais que tu prends note des différentes interventions et que tu reviendras une fois que ton projet aura avancé.

Mais nos cerveaux auraient été trop étriqués pour accepter cette sortie.

Je plains le maire de la localité concernée s'il a un cerveau étriqué et formaté comme les nôtres

On se calme tous svp

Old Nick Merci de rester courtois

Ah bin voilà, le sujet est résolu ! Tout va bien alors.