VEFA

En VEFA, tu achetes une maison finie sur un terrain.

TU n'as aucune prise sur le déroulement de la construction.

C'est du clé en main, pas possible qu'il y ait un dépassement.

Je ne sais pas s'il y a aussi des appels de fond.

Coté crédit, aucun souci, au contraire je dirais même.

albertos a écrit:

Que dois je savoir sur ce type de contrat, suis je moins protégé qu'avec un CCMI ?

S’agissant d’un bien à usage d’habitation on est en VEFA secteur protégé.
Le vendeur vous doit un certain nombre de garantie au nombre desquelles figurent la garantie de conformité, d’achèvement (intrinsèque ou extrinsèque), la garantie des vices cachés, la garantie de parfait achèvement, la garantie de bon fonctionnement, la garantie décennale.

L’assurance dommage ouvrage est nécessairement souscrite par le promoteur.

Comme indiqué précédemment, l’acquéreur n’a que peu de prise sur le déroulement des travaux si ce n’est quelques possibilités de changement de revêtement de sols ou d’équipements (électriques ou sanitaires). La visite du chantier est rarement permise pour des questions de sécurité. Pour nuancer, je précise qu’en VEFA il existe une garantie des vices apparents qui permet à l’acquéreur de demander à tout moment la réparation d’un vice dont il aurait connaissance (ce qui suppose une visite de chantier )

Il est assez difficile de comparer les deux contrats en termes de protection.

L’échelonnement des paiements est prévu par la loi en fonction du type d’acquisition (appartement/maison) La loi fixe les pourcentages maximum que peut demander le promoteur à certains stade d’avancement de la construction.

La retenue du solde du prix (consignation des 5%) n’est possible qu’en cas de non conformité substantielle de la construction à la notice descriptive (pas de consignation possible pour un vice apparent ou une réserve à la livraison).

On ne parle pas de réception de travaux comme en CCMI mais de livraison. Cette livraison donne également lieu à l’établissement d’un procès-verbal de réserves.

albertos a écrit:

Que se passe t'il lors de retard, dépassement de budget etc ?
Comment se passe les prets ? LEs accords ? Y a t'il des sommes a donner avant signature, reception des travaux etc ? enfin voila quoi Merci !

Le prix un prix fixe non révisable ou révisable suivant l’indice BT 01.
Le délai de réalisation est précisé mais peut être prorogé pour cas de force majeure.
Le dépôt de garantie est de 0% si le délai de réalisation de la vente est supérieure à 2 ans
De 2% si il est compris entre 1an et deux ans et de 5% si ce délai est inférieur à 1 an
Le dépôt de garantie ne peut être versé qu’à l’expiration du délai de rétractation profitant au réservataire.

Il y aurait encore certainement beaucoup de choses à dire…

Et c'est quoi cet indice BT01, ça peut 'varier' beaucoup ?

voir cela:
http://www.indices.insee.fr/bsweb/servlet/bsweb?action=BS_SE[...]8631&BS_MOTCLE=bt01

Les variations sont assez importantes mais le prix n'est pas nécessairement indexé sur cet indice

Le mieux est de demander à prendre connaissance du contrat de réservation (la faculté de révision du prix est obligatoirement précisée au contrat) et de la notice descriptive (pour connaître la nature des matériaux et des équipements utilisés).

merci pour les renseignements ;)

Bonjour, pour etre passé moi-meme par un VEFA:

Les plus:
Prix fixe de la construction, non modifiable ( gros plus)
Garanties et protection de l'acheteur plus importantes que dans un CCMI.

Les moins:
Peu de possibilités de changer les plans ,ou alors la facture fait peur.
Moins facile de bloquer les 5% en cas de reserves à la livraion.

Oui est d'autant plus que les changements de matériaux ou autres peuvent réellement augmenter la note au final.

myhome a écrit:

Les plus:
Prix fixe de la construction, non modifiable ( gros plus)

Le code de la construction et de l'habitation a écrit:

Article L261-11

Le contrat doit être conclu par acte authentique et préciser :
a) La description de l'immeuble ou de la partie d'immeuble vendu ;
b) Son prix et les modalités de paiement de celui-ci ;
c) Le délai de livraison ;
d) Lorsqu'il revêt la forme prévue à l'article 1601-3 du code civil, reproduit à l'article L. 261-3 du présent code, la garantie de l'achèvement de l'immeuble ou du remboursement des versements effectués en cas de résolution du contrat à défaut d'achèvement.
Toutefois, lorsque la vente concerne une partie d'immeuble, le contrat peut ne comporter que les indications propres à cette partie, les autres précisions prévues à l'alinéa précédent doivent alors figurer, soit dans un document annexé à l'acte, soit dans un document déposé au rang des minutes d'un notaire et auquel l'acte fait référence.

Il doit également mentionner si le prix est ou non révisable et, dans l'affirmative, les modalités de sa révision.

(...)

Article L261-11-1

Au cas où le contrat défini à l'article L. 261-11 prévoit la révision du prix, celle-ci ne peut être calculée qu'en fonction de la variation d'un indice national du bâtiment tous corps d'état mesurant l'évolution du coût des facteurs de production dans le bâtiment et publié par le ministre chargé de la construction et de l'habitation. La révision ne peut être faite sur chaque paiement ou dépôt que dans une limite exprimée en pourcentage de la variation de cet indice.
(...)

Je suis d'accord sur le produit vendu initialement mais si l'acheteur demande de gros changements, est ce que le prix doit rester identique alors que les prestations changent ?

Je n'en suis pas sur, cela serait la porte ouverte à tous les abus.