Des clauses illicites condamnées par le TJ de PARIS (Yvelines)

L’association AAMOI poursuivant sa démarche de protection des maîtres d’ouvrage, obtient au bout d’un parcours judiciaire éprouvant la condamnation de la COMPAGNIE DES ARCHITECTEURS sur le contrat type qu’elle diffusait à son réseau.

Le tribunal déclare non écrites les clauses suivantes du contrat-type des ARCHITECTEURS :

- à l’article 2 des conditions générales, les deux dernières phrases ;
- à l’article 5.3 des conditions générales, la phrase qui prévoit une suspension de délai lorsque le maître d’ouvrage tarde à consentir au projet d’avenants émis par la société et résultant des modifications des travaux initialement voulus par le client »,
- à l’article 5.5 de conditions générales, l’alinéa 5,
- à l’article 8.1 des conditions générales, l’alinéa 2,
- l’article 5 des conditions particulières,
- l’article 8.2 des conditions générales,
- l’alinéa 1er de l’article 7 des conditions générales,
- l’article 9 des conditions particulières,
- l’article 6.1.2 des conditions générales,
- l’article 4 des conditions particulières,
- l’article 4.1 des conditions générales,
- l’article 8 des conditions générales,
- l’article 2 des conditions particulières,
- l’article 3.4 des conditions particulières,


Le tribunal ordonne à la société CDA de supprimer sous astreinte l’ensemble des clauses de son contrat-type en vigueur précédemment déclarées non-écrites,

Il ordonne la publication du dispositif du présent jugement sur son site internet, la page d’accueil de son site facebook  et dans les magazines UFC QUE CHOISIR et FAIRE CONSTRUIRE SA MAISON, aux frais de la société CDA

Il ordonne sous astreinte à la société CDA de notifier le dispositif de la présente décision aux membres de son réseau architecteurs

Il condamne la société CDA à verser à l’AAMOI des dommages et intérêts en réparation de l’intérêt collectif des consommateurs et au titre de l’article 700

La décision est exécutoire par provision.

Le détail des motivations pour chaque clause sera prochainement disponible pour nos adhérents dans le kit préventif.