Appel de fond qui me parait anticipé quand pensez-vous????

Bonjour,

Un appel de fond anticipé est illégal.
Si il t'envoi malgre tout un appel de fond, tu lui demande une reunion de chantier afin de constater l'achevement des travaux

Par contre une fois qu'un appel de fond justifié est envoyé, je ne sais pas les délais que tu as pour le régler (voir ton contrat).
Es tu capable (en prenant en compte les délais de la banque) de régler dans les délais un appel de fond ? Quel sont les risques en cas de retard dans le paiement (voir contrat) ?

Apres tu as la solution de faire bouger la banque. Y'a t'il qq chose d'indiquer dans ton contrat de pret concernant le delai de mise a disposition des fonds ?

l'appel de fond n'est pas envoyé mais remis en main propre.

j'ai refusé de le payer vendredi soir sans avoir vu mes cloisons et j'ai donc demandé une reunion de chantier après un debat tres houleux celle ci est prevu pour lundi matin

les delais bancaires j'y suis pour rien et je ne peux accelerer les choses apres tout il me semble qu il peut patienter un peu ( je rappele que nous avons attendu 3 mois nos fenetres !)

sur le contrat il est stipulé que les sommes non payées dans les 8 jours produiront interets à compter de leur exigibilité et au profit du constructeur au taux de 1% par mois si apres mise en demeure ces sommes ne sont pas payées le constructeur est en droit d'interrompre les travaux .

je pense pas qu il est ecrit qq chose concernat le delai de mise à disposition des fonds , la poste m' a indiqué 10 jours pour que la somme soit versée sur mon compte .

et puis de toute les façons dans 10 jours le platrier n'aura pas fini d'enduire les murs dons pour moi il me demande l'argent trot tot

etes vous d'accord avec moi le terme achevement c'est bien travail terminé completement ? les autres appels de fond j'ai payé quand le travail etait terminé (fondations murs charpente) avec ce meme delai bancaire alors pourquoi il veut que le paye plus tot alors que je considere que le travail n'est pas realisé cette fois dans sa totalité?

est ce que je m'expose à des risques surtout merci de vos reponses

Bonjour Papouille

L'appel de fond est anticipé chaque fois qu'il est émis avant que les travaux soient effectivement réalisés.

Vous pouvez vérifier, par une visite de chantier, que ces travaux sont achevés et bien faits avant de régler. " Dans le contrat visé à l'article L. 231-1, sont réputées non écrites les clauses ayant pour objet ou pour effet :...................... f) D'interdire au maître de l'ouvrage la possibilité de visiter le chantier, préalablement à chaque échéance des paiements et à la réception des travaux." (L231-3 CHH).

A mon avis, si le travail est mal ou incomplètement réalisé à la date de visite c'est à vous que revient la charge de la preuve.

Votre constructeur ne précise à priori pas la date de départ du délai, semble se dispenser de mise en demeure avant application des pénalités, fixe par contrat un délai qui me semble très court et peu compatible avec les modalités de déblocage des crédits; a t'il par ailleurs inscrit une clause au contrat fixant les mêmes conditions pour le paiement des indemnités de retard?

Cette clause est, je pense, abusive.

Pour l'appel de fond, il devrait pourvoir justifier de vous l'avoir communiqué.

En pratique, pour ne pas être dans votre tord, le jour même de la visite de chantier donnez l'accord écrit à votre banquier pour le déblocage des fonds ( et gardez un double), si toutefois les travaux sont terminés.

Inversement, si le travail n'est pas fini, envoyez une mise en demeure au constructeur avec double au garant (RAR) et rappelez lui que tout appel de fond anticipé l'expose à de lourdes sanctions pénales.

Pensez à adhérer à l'AAMOI, la clause de votre contrat est abusive.

etes vous bien d'accord avec moi que l'achevement des cloisons c'est bien briques montées( c'est mon cas) + enduit platre fini ?