Transfert de PC,exoneration TAE grâce au PTZ ,.............

Bonjour,

- Le transfert du PC implique que le redevable de la TA devient le nouveau propriétaire (bénéficiaire du PC), ce qui n'empêche pas la solidarité entre l'ancien et le nouveau en matière de paiement.
- Si le premier bénéficiaire a déjà acquitté une partie de la TA, cette somme doit lui être remboursée après transfert.
- Ainsi, vous êtes le nouveau bénéficiaire, vous faites valoir votre PTZ, qui n'aura d'incidence que si le conseil de votre commune et (ou) le département ont(a) voté l'exonération ainsi qu'il suit art. L 331-9 du CU):
2° Dans la limite de 50 % de leur surface, les surfaces des locaux à usage d'habitation principale qui ne bénéficient pas de l'abattement mentionné au 2° de l'article L. 331-12 et qui sont financés à l'aide du prêt ne portant pas intérêt prévu à l'article L. 31-10-1 du code de la construction et de l'habitation

http://www.google.fr/url?sa=[...]iZ8udoSesmA

@+

Merci deffrey.

J'imagine que l'ancien détenteur du PC a déjà du s'acquitter d'une partie du TA puisqu'il a entre les mains depuis mai 2014.

Donc si j'ai bien compris, je pourrais bien bénéficier de l'exonération avec le PTZ.

Par contre je ne connais pas la différence entre transfert total ou partiel du PC.Parce que le partiel donne droit à l'exonération, d'après l'imprimé N° 13412*04

Bonjour,

- Partiel comme total, le transfert permet l'obtention de l'exo... si elle a été votée.
- Le transfert partiel concerne par exemple une partie de PC obtenu pour la construction d'entités divisibles (1 PC pour plusieurs maisons sur un même terrain notamment). Pour une seule maison, ce n'est pas possible.

@+

deffrey a écrit:

Bonjour,

- Partiel comme total, le transfert permet l'obtention de l'exo... si elle a été votée.
- Le transfert partiel concerne par exemple une partie de PC obtenu pour la construction d'entités divisibles (1 PC pour plusieurs maisons sur un même terrain notamment). Pour une seule maison, ce n'est pas possible.

@+

Pas voté par le conseil municipal, donc pas d'exonération......