Délai de la condition suspensive d'obtention d'un PC

Bonjour,

Tout d'abord, une demande de précision concernant votre question :
Le terrain et la maison à bâtir sont-ils liés, certains constructeurs proposant des pack (terrain + maison) ? Ou achetez-vous le terrain seul sans contrainte de constructeur lié ? En effet vous pouvez très bien acheter un terrain et faire appel à un constructeur à votre libre choix ou faire appel à un architecte, auquel cas, l'achat du terrain est indépendant des choix ultérieurs pour la construction et je ne vois pas pourquoi vous voulez inscrire des conditions suspensives ?

Si vous avez un terrain et un projet de construction chez un constructeur lié au terrain les conditions suspensives s'insèrent dans le compromis de vente du terrain sous la forme d'un paragraphe spécifique " conditions suspensives ".

un échéancier prévisionnel est donné à la suite de l'énoncé des conditions suspensives :
date de dépôt du PC :
date obtention : 2 mois plus tard en théorie ou avant
fin de la période de recours des tiers et de l'administration (soit 3 mois en tout) :
signature de l'acte authentique au plus tard le :

Pour ce qui est de la date butoir pour le dépôt du PC pourriez-vous préciser ? faites-vous allusion au délai entre la signature de votre contrat de construction et la dépôt au service instructeur ?

La rédaction des conditions peut vous être transmis ultérieurement, le phrasé des textes règlementaires étant quelque peu spécifique.
bonne continuation dans vos démarches

BBC2005 a écrit:

Si vous avez un terrain et un projet de construction chez un constructeur lié au terrain les conditions suspensives s'insèrent dans le compromis de vente du terrain sous la forme d'un paragraphe spécifique " conditions suspensives ".

Dans ce cas, on parle de VEFA et non de CCMI, et on n'achète pas le terrain, mais l'ensemble construit.
Les ventes liées (terrain + CCMI) n'existent pas en droit français, c'est illégal (et donc dénoncable...)

Pour la rédaction des clauses suspensives, la meilleure solution est d'aller faire signer un compromis chez notaire avec dépot de garantie sous séquestre.

Il a été mentionné dans mon message "pack : terrain + construction" ; dans les régions où les terrains constructibles se font rares, il sont bien souvent proposés par un constructeur. Certes vous n'achetez pas le terrain au dit constructeur mais vous ne pouvez acheter le terrain avec la possibilité d'y faire construire par un autre constructeur de votre choix. C'est en cela qu'ils sont "lié". L'offre commerciale du constructeur vous est présentée avec le prix global achat terrain + contrat CCMI.

En VEFA j'aurais mentionné un promoteur plutôt qu'un constructeur, qui vous vend effectivement un ensemble construit.

BBC2005 a écrit:

Certes vous n'achetez pas le terrain au dit constructeur mais vous ne pouvez acheter le terrain avec la possibilité d'y faire construire par un autre constructeur de votre choix. C'est en cela qu'ils sont "lié".

Bien sûr que non, vous pouvez tout à fait choisir un autre constructeur, même si le terrain vous a été présenté par un premier constructeur. C'est la règle : pas de CCMI avant toute signature de terrain. Vous pouvez donc bien aller voir ailleurs.
Qu'après, vous laissiez au CST un CCMI non daté parce que "c'est dans votre interêt, comprenez monsieur", c'est un autre problème.

Après, il est normal que le constructeur se plaigne que vous l'abandonniez. Oui, mais dura lex sed lex. S'il voulait éviter cette situation, une VEFA était à faire, point.

Par contre, il incombe à l'acheteur d'imposer connaitre l'identité du vrai vendeur de terrain avant tout compromis, et il incombe aussi de faire signature du compromis chez notaire, pour éviter tout problème.


Et ne vous inquiétez pas, je sais ce que veut dire "pression foncière", j'habite à 10km de Grenoble qui est plutôt bien dotée de ce côté-là...

BBC2005 a écrit:

L'offre commerciale du constructeur vous est présentée avec le prix global achat terrain + contrat CCMI.

Je le redis, c'est illégal, point. Qu'il vous chiffre le montant total est une chose, qu'il vous ******* en est une autre. Pour tout souci de ce genre, l'AAMOI est à même de vous aider.

BBC2005 a écrit:

En VEFA j'aurais mentionné un promoteur plutôt qu'un constructeur, qui vous vend effectivement un ensemble construit.

Tout à fait. Mais vous parliez de vente liée, d'où mon intervention.