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Création d'une terrasse en vue directe et plongeante par mon voisin

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Nouveau membre Env. 10 message Herault
Bonjour,

 Ma question est juridique et je ne sais pas si cela concerne exactement ce forum.

Je m’apprête à acheter une maison avec un jardin et entre le compromis et la signature définitive (bientôt), le voisin a construit une terrasse s'appuyant sur le mur séparatif des deux propriétés (la sienne et future mienne)
Cette terrasse est en surplomb de la mienne avec vue plongeante et directe sur la terrasse du bien pour lequel je me suis engagée. Sa maison est plus haute que la mienne car la rue est en pente, d'où le surplomb.
Mon notaire me dit qu'il n'y a rien à faire pour annuler la vente ou demander une baisse de prix car cela concerne le voisin et cela sera à moi de régler cette histoire. 
Je précise que le voisin n'a  déposé aucune demande d'autorisation en mairie 

Le vendeur a mandaté un géomètre pour définir le statut du mur , le RV est dans trois jours.
Au delà du statut du mur (privatif ou mitoyen), il me semble injuste d'acheter une maison et de me retrouver avec un problème qui n'existait pas a la signature du compromis, et de plus cela dévalue la propriété car une vue plongeante chez soi ce n'est pas cool.

J'ai appelé un autre notaire ainsi qu'une juriste et je n'ai pas de réponse probante sur l'action à mener.
J'hésite à m'adresser à une avocate, car c'est payant et je ne souhaite pas m'embarquer dans du juridique lourd.

Je cherche des conseils et peut-être témoignages de situations similaires.

Merci beaucoup pour vos réponses, si il en existe
Messages : Env. 10
Dept : Herault
Ancienneté : moins de 7j
 
Ne vous prenez pas la tête pour la création d'une terrasse...

Allez dans la section devis terrasses du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de professionnels de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les professionnels, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-49-devis_terrasses.php
 
Membre super utile Env. 3000 message Bouches Du Rhone
Le vendeur n est pas responsable des agissements du voisin.

Rien dans le bien a vendre n a ete modifié entre le compromis et la signature de l acte.

Je ne vois pas de facon de vous desengager.

Vous pouvez eventuellement faire un recours contre la construction du voisin, si celle ci n a pas beneficié de permis.

Il se peut que sa construction, meme si non autorisee par un permis, soit conforme au PLU de votre commune. Dans ce cas, le voisin peut deposer une demande de regularisation

Si ce n est pas regularisable, il peut etre forcé de demolir

Vous pouvez engager une action contre le voisin si cette construction cree un trouble anormal

Il y a aussi bien sur une possibilite d accord a l amiable avec le voisn qui pour eviter une destrction ou un proces peut eventuellement modifier sa construction ou creer un brise vue si cela est possible avec le PLU
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 3000
Dept : Bouches Du Rhone
Ancienneté : + de 5 ans
 
Nouveau membre Env. 10 message Herault
Merci pour votre réponse, elle correspond à ce que j'ai récolté comme informations.
Cependant ,cette terrasse est construite en limite de propriété et ne respecte donc pas les 1m90 (code civil). J'hérite donc de ce problème en achetant le bien si j'ai bien compris.
D'après mes informations la mairie peut tout à fait donner une autorisation qui n'est pas en accord avec le code civil, leurs critères ne sont pas les même.
Reste à savoir si le mur séparatif est mitoyen ou privatif (attente du rapport géomètre)
Le voisin me dit avoir informé le propriétaire qui lui me dit que non.
Que le mur soit mitoyen ou privatif changerait il quelque chose à mon problème?
Messages : Env. 10
Dept : Herault
Ancienneté : moins de 7j
 
Membre super utile Env. 3000 message Bouches Du Rhone
Si privatif, le voisin ne doit pas fixer quoi que ce soit sur votre mur

Si mitoyen, tant qu il ne compromet pas la stabilite du mur, et tant que ses fixations ne sont pas sur plus de la moitie de la profondeur il fait ce q il veut

Mitoyen ou privatif, a moins que le PLU n interdise sa construction;il a le droit de construire a ras du mur, il est chez lui
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 3000
Dept : Bouches Du Rhone
Ancienneté : + de 5 ans
 
Nouveau membre Env. 10 message Herault
"c) toutefois, dans cette même hypothèse de non-réalisation de la vente promise,
la somme ci-dessus versée sera intégralement restituée au BENEFICIAIRE s'il se
prévalait de l'un des cas suivants :
- si l'une au moins des conditions suspensives stipulées aux présentes venait à
défaillir selon les modalités et délais prévus au présent acte ;
- si les biens promis se révélaient faire l'objet de servitudes (quelle qu'en soit
leur origine) ou mesures administratives de nature à en déprécier la valeur ou à les
rendre impropres à leur usage ;"

J'ai trouvé ce passage dans le compromis de vente au chapitre "Indemnité d'utilisation"

Je me demande s'il me protège, car il s'agit dans ce cas d'une servitude de vue, certes elle n'est pas actée car créer après le compromis
Messages : Env. 10
Dept : Herault
Ancienneté : moins de 7j
 
Nouveau membre Env. 10 message Herault
*Indemnité d'immobilisation
Messages : Env. 10
Dept : Herault
Ancienneté : moins de 7j
 
Membre super utile Env. 3000 message Bouches Du Rhone
Le fait que le voisin ait une vue n est pas une servitude

Une servitude, c est quand il y a un accord ecrit et notarié
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 3000
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Ancienneté : + de 5 ans
 
Membre ultra utile Env. 20000 message Drome
Bonjour,
Veronikka a écrit:Cependant ,cette terrasse est construite en limite de propriété et ne respecte donc pas les 1m90 (code civil). 

c'est quoi cette distance de 1,9m ??? 
il ne s'agit nullement d'une terrasse surélevée ou en prolongement d'étage !

JC
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 20000
Dept : Drome
Ancienneté : + de 17 ans
 
Membre utile Env. 500 message Ain
Bonjour,

Votre vendeur n'y peut rien si votre voisin a construit une terrasse. Ce n'est pas une clause pour faire annuler la vente.

Maintenant, comme déjà dit plus haut, le voisin fait ce qu'il veut tant qu'il est chez lui à partir du moment qu'il respecte les règles
- est ce qu'une telle terrasse est autorisée par le PLU ?
- est ce qu'il devait déposer un permis ? Est ce qu'il l'a fait ? Est ce que ça a été accepté ? Est ce que ça a été réalisé comme indiqué sur le permis ?
- est ce que c'est ok par rapport au muret

Vous pouvez toujours voir avec lui pour cacher la vue. Au pire, demandez à belle maman de se balader en sous vêtement dehors quand il sera sur la terrasse, il lui viendra peut être l'idée de mettre un brise vue

PS : n'oubliez pas que garder de bonnes relations avec votre voisinage est important dans la mesure du possible.
Picto recompense Membre utile
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