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Urgent: renseignement sur contrat de construction

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Env. 10 message Vaucluse
Bonjour,

Je vais vous expliquer mon cas. J'ai déposé mon permis au mois de juin et il a été accepté au mois de septembre, cependant les bâtiments de france nous ont imposés certaines restrictions qui entraînenent des coûts supplémentaires notamment sur les volets et les tuiles.
Ensuite, lorsque l'étude de sol a été réalisée, ils se sont aperçu que la servitude qui passe sur notre terrain, est décalée. Il faut donc redéposer un permis pour décaler la maison. Cependant, pour redéposer ce permis, le contructeur, à cause de la nouvelle réforme, nous oblige de prendre en compte les restrictions des bâtiments de france. Or nous ne pouvons pas prendre en charge les coûts supplémentaires. Est-il possible de demander au constructeur d'enlever les volets et dire que nous les achèterons nous même un peu plus tard? comme c'est un contrat clef en main, je ne sais pas si c'est possible, quelqu'un peut-il me renseigner?
Merci beaucoup car là je suis démotivée et je sens que je vais craquer nerveusement.
Messages : Env. 10
Dept : Vaucluse
Ancienneté : + de 16 ans
 
message
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Super bloggeur Env. 10000 message Cannes (6)
Bonsoir Brina

A priori vous êtes en CCMI.

Dans ce cas c'est à votre constructeur de se conformer aux diverses prescription et règlement d'urbanisme, sans surcout pour vous du moment que le contrat est signé Wink

La moindre des choses, est qu'il se renseigne avant d'établir les plans de la maison en fonction de la règlementation, et , dans tous les cas, avant de vous faire signer un contrat de construction.

Citation: Article L231-2 CCH extrait

Le contrat visé à l'article L. 231-1 doit comporter les énonciations suivantes :
..........................
b) L'affirmation de la conformité du projet aux règles de construction prescrites en application du présent code, notamment de son livre Ier, et du code de l'urbanisme ;
...........................
Picto recompense Super bloggeur
Messages : Env. 10000
De : Cannes (6)
Ancienneté : + de 17 ans
 
Env. 2000 message Dijon (21)
oula alors toi tu n'a vraiment pas de chance les Batiments de france + erreur d'implantation de la servitude.


Mon Avis :

alors concernant la suppression des volets, les Batiments de france ne peuvent rien dire si a terme les volets sont conformes au Permis de construire (mais ne fait pas trop trainer leur installation non plus ^^)

en ce qui concerne le CCMI, je pense que tu peut sans Pb leur demander qu'il t'enleve les volets et ca te fera une Moins Value
a condition que ta MAP ne soit pas encore passée. c'est toujours possible apres si le constructeur est sympa

attend l'avis d'autres personne qd meme
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On a déménager mais on y habite pas encore
Messages : Env. 2000
De : Dijon (21)
Ancienneté : + de 16 ans
En cache depuis le mardi 26 mars 2024 à 02h58
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