DO : assurance complémentaire pour la vente ?

l'assurance dommages ouvrages est attachées à l'ouvrage pas à la personne.

L'option à mon avis n'est pas nécessaire car à défaut de volonté particulière de revente, vous ne pouvez être assimilé à un constructeur non réalisateur

Bonjour

A mon avis, c'est plus complexe.

Dans le cadre de la vente par un MO particulier d'une maison assurée en DO, le risque me semble très faible que l'acquéreur poursuive le propriétaire MO vendeur, car il peut solliciter la DO. Mais rien ne lui interdit d'engager la responsabilité décennale du MO vendeur.

Les constructeurs doivent souscrire une assurance décennale.

' Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire ; " est réputée constructeur (C.Civil 1792-1).

Et engage sa responsabilité, vis à vis de l'acquéreur selon l'article 1792.

La CNR est une assurance de responsabilité décennale ( Il n'y a pas pour ce type d'assurance de plafonnement de la garantie); elle reste l'assurance du MO, après la vente.

Citation:

N° de pourvoi : 00-11117

Une cour d'appel retient exactement qu'est réputé constructeur, selon l'article 1792-1 du Code civil, la personne qui vend après achèvement un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire et qu'aucun texte ne limite l'application de ces dispositions aux ventes intervenant immédiatement après achèvement.

Citation:

N° de pourvoi : 04-20399

Les constructeurs et les assureurs ne peuvent se prévaloir de l'absence de mise en oeuvre de l'assurance dommages-ouvrage par le maître d'ouvrage ou le bénéficiaire de cette assurance pour s'exonérer de leur responsabilité légale

Mais:

Citation:

N° de pourvoi : 91-16046

S'il résulte de l'article L. 242-1 du Code des assurances et de l'annexe II à l'article A. 243-1 de ce Code que le bénéfice de l'assurance " dommages-ouvrage ", souscrite par le maître de l'ouvrage ou pour son compte, se transmet aux propriétaires successifs, il n'en demeure pas moins que le maître de l'ouvrage qui, après la vente, a supporté le coût des réparations, peut demander la garantie de l'assureur en qualité de subrogé légalement dans les droits des propriétaires.

Là clairement on peut parler de sur-assurance.

Quel serait l'intérêt d'aller invoquer la responsabilité décennale du constructeur vendeur ayant souscrit une ADO et disposant au surplus des attestations d'assurance décennale des artisans, sachant que ce vendeur n'aurait pas souscrit d'assurance CNR ?

Faudrait véritablement tomber sur un tordu qui chercherait plus à embarrasser son vendeur qu’une réparation rapide.

Mais il est certain qu’il n’est pas possible de s’exonérer de sa responsabilité en invoquant l’existence de l’ADO puisque ces deux assurances obligatoires de construction n’ont pas le même objet

Bonjour

Au moment où le MO fait construire pour lui ; la souscription de l'assurance CNR n'est pas obligatoire; il n'est pas contructeur à cette date.

C'est uniquement après, s'il vend que cette assurance pourrait être appellée en garantie. Mais s'agissant d'une assurance de responsabilité décennale, elle en suit les règles et devrait donc être valide au moment des travaux
Un acquérreur , pourrait être tenté de rechercher la responsabilité décennale du vendeur, s'il avait des difficultés avec l'assurance DO.

Sinon tout à fait d'accord, il faut un tordu

Lorque j'ai pris l'assurance DO, j'ai regardé la jurisprudence sur ce problème, pas de façon exhaustive. Les seules décisions de C. de Cassation concernant ce problème pour des MO particuliers étaient en rapport avec des travaux de rénovation/extension .

mafioso-and-co a écrit:

Mais s'agissant d'une assurance de responsabilité décennale, elle en suit les règles et devrait donc être valide au moment des travaux .

Concrètement, le maître d'ouvrage qui revend et dont ce n'était pas le projet, est responsable des dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination envers son acquéreur sans avoir la possibilité de s'assurer à ce titre.

Ce rappel de réglementation est chose courante dans les actes de revente.

mafioso-and-co, vous êtes dans les assurances ?

EDIT de la citation

Bonjour Poil,
Non; mais j'ai potassé avant de m'assuer.

Je n'ai pas pris d'assurance CNR.

Et j'ai écrit une bétise sur la date de 'assurance décennale (édit du post).

La décennale doit être valide au moment du début effectif des travaux, pas necessairement à celle la DROC.

Merci pour ces informations précises.

Cela conforte ce que je pensais : il n'est nul besoin d'aller sur le forum UniversImmo pour trouver des personnes qui vont au bout des choses

Re, Poil

Je suis du même avis, et c'est un peu ce que je voulais dire dans un post d'il y à qqs jour.

est-ce que les DO souscrites dans le cadre des CCMI standards couvrent ce risque ? ou c'est en option ?

si oui qui le souscrit et à quel prix ?

pour ceux qui ont un CCMI, il faudrait qu'ils fouillent dans leur dossier car ce n'est surement pas écrit en gros... peu de gens savent qu'un particulier est considéré comme constructeur, même s'il revent 8 ans après la fin du chantier

En ce qui me concerne l'assurance CNR ne faisait pas partie du contrat d'ADO et aucune option n'existait. Rien d'étonnant à cela puisque ce sont deux types d'assurance de construction obligatoires bien différent.

C'est l'inverse qui est plus surprenant.

L'assurance dommage ouvrage a vocation à garantir les dommages sus-précisés pas à faire de la responsabilité décennale.

un petit lien pour illustrer mon propos de ce matin sur le rappel de réglementation https://www.forumconstruire.[...];highlight=

Bonsoir,

Question très intéresante !

Pour moi,
Elle ne se pose qu'en dehors du CCMI. Le constructeur est un CNR (dans la majorité des cas).

Si l'on reprend le texte de l'Article L241-2 CA :

Citation:

Celui qui fait réaliser pour le compte d'autrui des travaux de construction doit être couvert par une assurance de responsabilité garantissant les dommages visés aux articles 1792 et 1792-2 du code civil et résultant de son fait.
Il en est de même lorsque les travaux de construction sont réalisés en vue de la vente.

Le CNR n'a pas de responsabilité technique dans la construction, sinon ce serait un constructeur. Il ne peut donc être responsable qu'en cas "d'immixiton";
Donc prudence pour ceux qui ne prennent pas cette option, pas d'immixtion .... !

Citation:

Rien d'étonnant à cela puisque ce sont deux types d'assurance de construction obligatoires bien différent.

C'est l'inverse qui est plus surprenant.

Les assurances sont différentes, mais les assureurs sont les mêmes !!! Et c'est bien le problème qui se pose quand un MO particulier "prend" sa DO par l'intermédiaire du constructeur. C'est le même assueur qui fait la DO et la décennale, avec tous les problèmes pour le MO lors d'un sinistre. Comme en finalité c'est la décennale qui prend en charge les désordres, la DO (même assureur) aura tendance à freiner fort pour reconnaître les désordres decennaux !!!

Citation:

La décennale doit être valide au moment du début effectif des travaux, pas necessairement à celle la DROC.

? Je ne vois pas bien la différence entre le début effectif des travaux et la date de la DROC. Et la DROC est le seul document écrit confirmant le démarrage des travaux, intéressant en cas de snistre quelques années après.

Citation:

est-ce que les DO souscrites dans le cadre des CCMI standards couvrent ce risque ? ou c'est en option ?

si oui qui le souscrit et à quel prix ?

pour ceux qui ont un CCMI, il faudrait qu'ils fouillent dans leur dossier car ce n'est surement pas écrit en gros... peu de gens savent qu'un particulier est considéré comme constructeur, même s'il revent 8 ans après la fin du chantier

Dans le cadre d'un CCMI, le CNR c'est le constructeurs. Donc, tu (le MO) n'est pas concerné par cette option.

FranceL a écrit:

Dans le cadre d'un CCMI, le CNR c'est le constructeurs. Donc, tu (le MO) n'est pas concerné par cette option.

mais n'en demeure pas moins responsable en cas de revente des dommages de l'article 1792 du c.civ.

poil a écrit:

FranceL a écrit:

Dans le cadre d'un CCMI, le CNR c'est le constructeurs. Donc, tu (le MO) n'est pas concerné par cette option.

mais n'en demeure pas moins responsable en cas de revente des dommages de l'article 1792 du c.civ.

Non ! Il est MO, pas constructeur, il a seulement l'obligation de DO.

C'est ce que je croyais lors de ma première intervention sur le sujet.

Aujourd'hui, j'ai changé d'avis.

Citation:

Article 1792-1 du c.civ.

Est réputé constructeur de l'ouvrage :
1º Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ;
2º Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a ,construit ou fait construire ;
3º Toute personne qui, bien qu'agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d'un locateur d'ouvrage.

S'il n'est que maitre d'ouvrage lors de la construction il devient constructeur par le jeu de l'article 1792-1 lors de la vente intervenant dans le délai de 10 années.

Le CCMI ou le contrat de maîtrise d'ouevre ne semble pas faire obstacle à une action sur le fondement de 1792. En tout cas, je n'ai rien trouvé de tel dans la jurisprudence.

Au contraire http://www.legifrance.gouv.f[...]3X00061X000

Bonjour FranceL

DROC et début effectif des travaux, ne sont pas strictement équivalents (dans le cadre de l'assurance décennale).


Dès l'ancienne version du code de l'urbanisme:

Par exemple

Citation:

N° de pourvoi : 03-15936 extrait

3 ) que l'article L. 241-1 du Code des assurances prévoit seulement que le souscripteur d'une assurance de responsabilité décennale obligatoire doit être en mesure de justifier de la garantie à l'ouverture du chantier ; que, selon l'annexe I à l'article A 243-1 du même code, " le contrat couvre... les travaux ayant fait l'objet d'une ouverture de chantier pendant la période fixée aux conditions particulières ; que la notion d'ouverture de chantier, au sens des textes précités, ne saurait désigner que le début d'exécution des travaux effectués par l'assuré ; que la déclaration réglementaire d'ouverture de chantier prévue à l'article R 421-40 du Code de l'urbanisme , simple formalité administrative effectuée unilatéralement par le maître de l'ouvrage, tiers au contrat d'assurance, ne produit aucune effet juridique dans les rapports entre l'assureur de responsabilité et son assuré, locateur d'ouvrage ; qu'en se fondant sur la date de la déclaration réglementaire d'ouverture de chantier, pour décider que la garantie souscrite par M. Z... Y... n'était pas due, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, les textes précités ;

En regardant la jurisprudence, la tendance à considérer la DROC comme date pivot (toujours exclusivement pour ce problème de décennale), s'est modifiée dans le temps.

N° de pourvoi : 00-12631 ( une des premières ?)

poil a écrit:

C'est ce que je croyais lors de ma première intervention sur le sujet.

Aujourd'hui, j'ai changé d'avis.

Citation:

Article 1792-1 du c.civ.

Est réputé constructeur de l'ouvrage :
1º Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ;
2º Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a ,construit ou fait construire ;
3º Toute personne qui, bien qu'agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d'un locateur d'ouvrage.

S'il n'est que maitre d'ouvrage lors de la construction il devient constructeur par le jeu de l'article 1792-1 lors de la vente intervenant dans le délai de 10 années.

Le CCMI ou le contrat de maîtrise d'ouevre ne semble pas faire obstacle à une action sur le fondement de 1792. En tout cas, je n'ai rien trouvé de tel dans la jurisprudence.

Au contraire http://www.legifrance.gouv.f[...]3X00061X000

Dans la jurisprudence citée, il s'agit d'un particulier qui fait construire (contrat de travaux), pas d'un CCMI. Et dans ce cas, pas trop d'ambiguité.

Par contre pour le CCMI, c'est un peu particulier ! C'est un contrat un peu bâtard ! Un MO non professionnel confie une mission d'ensemblier ( MOD, Maîtrise d'oeuvre, entreprises) à une société appelée Constructeur de MI, mission parfaitement codifiée dans le CCH. Avant la loi de 90 sur le CCMI, le consrtucteur était considéré comme promoteur et il me semble que cet état a perduré après 90. Il a fallu une jurisprudence pour confirmer par exemple de la DO par le MO. (il me semble, je vais essayer de retrouver les textes).

Cependant, je n'affirme rien ! C'est bizarre cette option complémentaire dans le cas d'un CCMI ! Je n'ai rien trouvé dans ma doc dans ce sens. Par contre, pas de doute pour le MO partculier qui passe des contrats de travaux.

j'avais la même option sur mon contrat DO mais pas pris pour ce que cela sert hein
déjà qu'ils ne sont pas capables de régler en temps et en heures alors
c'était inscrit dans la même optique que l'option "garanties intermédiaires"... déjà que les garanties tout court
alors :
contrat DO type?
erreur
*******
embrouillage de crayon

Citation:

j'avais la même option sur mon contrat DO

Intéressant cela, merci Kaline, mais ça ne va pas dans le sens que je souhaitais

En fait, je n'ai pas retrouvé de jurisprudence concernant cette option décennale en CCMI !

Mais je soumet à votre intelligence un texte de Albert CASTON (spécialiste réputé en droit de la construction) dans son ouvrage (de référence!) "La responsabilité des constructeurs" :

Code:

[b]Le vendeur d'immeuble après achèvement [/b] Le législateur de 1978 (par une disposition qui ne figurait pas dans le projet initial) répute constructeur de l'ouvrage - et comme tel  soumis aux articles 1792 et 2270 - "toute personne qui vend après achèvement un ouvrage qu'elle construit ou fait construire" (art. 1792-2,2°). La rédaction marque le désirde ne pas traiter de la vente d'immeubles à construire réglementée par la loi de 1967 ; les mots "construire ou fait construire" traduisent le souci de viser toutes les hypothèses et non pas seulement celle de l'entrepreneur vendeur. [b]Ainsi, seront atteintes des situations juridiques qui échapperaient à la réglementation du contrat de promotion immobilière ou au statut du constructeur de maisons individuelles[/b]. etc.....

Ce qui confirmerait ce que je disais, le CCMI n'est pas concerné !!??

Un avis de juriste serait intéressant

Sur la nécessité de la DO, je ne suis pas d'accord avec toi Kaline il ne faut pas s'en priver. Tu représentes un cas sur des millers qui fonctionnent bien ! La meilleure preuve c'est que ce sont les assureurs qui souhaiteraient se débarrasser de cette DO pour MI. Elle n'est pas maîtrisable et ça les agace ! Imagine, un MO non professionel, quelque fois éloigné (comme toi ), sans controle de chantier indépendant (architecte, controleur technique), un constructeur gourmand, ... ils n'ont que des emmerdes ! Ce n'est pas le cas dans les opérations conduites par des pros (maître d'ouvrage, maître d'oeuvre, BET, controleur technique, entreprises compétentes, ...
Et tu as dit sur un autre fil qjue les décennales artisans suffisaient. La encore je ne suis pas d'accord. Ca va toujours au judiciaire, ce sont les assurances qui gèrent, et le délai moyen de résolution est de 10 ans (sans préfinancement). J'ai vu une affaire il y a peu qui durait depuis 19 ans !!!! C'était une copro !!

mafioso-and-co a écrit:

Bonjour FranceL

DROC et début effectif des travaux, ne sont pas strictement équivalents (dans le cadre de l'assurance décennale).


Dès l'ancienne version du code de l'urbanisme:

Par exemple

Citation:

N° de pourvoi : 03-15936 extrait

3 ) que l'article L. 241-1 du Code des assurances prévoit seulement que le souscripteur d'une assurance de responsabilité décennale obligatoire doit être en mesure de justifier de la garantie à l'ouverture du chantier ; que, selon l'annexe I à l'article A 243-1 du même code, " le contrat couvre... les travaux ayant fait l'objet d'une ouverture de chantier pendant la période fixée aux conditions particulières ; que la notion d'ouverture de chantier, au sens des textes précités, ne saurait désigner que le début d'exécution des travaux effectués par l'assuré ; que la déclaration réglementaire d'ouverture de chantier prévue à l'article R 421-40 du Code de l'urbanisme , simple formalité administrative effectuée unilatéralement par le maître de l'ouvrage, tiers au contrat d'assurance, ne produit aucune effet juridique dans les rapports entre l'assureur de responsabilité et son assuré, locateur d'ouvrage ; qu'en se fondant sur la date de la déclaration réglementaire d'ouverture de chantier, pour décider que la garantie souscrite par M. Z... Y... n'était pas due, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, les textes précités ;

En regardant la jurisprudence, la tendance à considérer la DROC comme date pivot (toujours exclusivement pour ce problème de décennale), s'est modifiée dans le temps.

N° de pourvoi : 00-12631 ( une des premières ?)

Merci pour cette info !

C'est vrai que la décenale entreprises ne prend effet qu'à la date indiquée aux conditions particulières. Elle ne couvre pas les travaux réalisés avant la prise d'effet de la police. D'ou la nécessité d'obtenir l'attestation avant le démarrage des travaux (et avant la DROC !)
Et lors d'un sinistre, j'ai observé que l'expert DO demande toujours copie de la DROC.


Et dans le CCMI, (toujours un cas particulier !!), c'est le constructeur qui doit adresser copie de la DROC (déclarée par le MO) au Garant :

Citation:

Article R231-9

La déclaration d'ouverture du chantier est notifiée par le constructeur à l'établissement garant.

Il ne peut donc en ignorer la date, éventuellement la contester à ce moment là.

Bonsoir FranceL

Pour le garant parfaitement d'accord; il faudrait que tous les MO établissent leur DROC et ne laissent pas cette formalité aux "bons soins" de leur constructeur .

Comme vous, je pense que le recours aux décennales des différents intervenants n'est pas la solution miracle.

FranceL, c'est un problème éternel : Il y a l'esprit de la loi, il y a la lettre de la loi et au milieu il y a les tribunaux.

A la lumière de l'explication donnée par l'auteur sur la loi de 78, il est effectivement curieux de trouver en CCMI une option assurance CNR à l'ADO souscrite.

Petite question en apparté : y aurait-il un obstacle à légiférer pour interdire qu'en CCMI l'assureur de DO soit le même que celui assurant la responsabilité décennale (hausse du coût de l'ado...) ?

Bonjour Poil

Je crois que les tribunaux tentent,dans la mesure du possible, d'adapter leurs décisions à des difficultés que les textes n'avaient pas prévues.

Ainsi pour la décennale d'un artisan ils passent outre la règlementation existante (R243-2 C assurances) quand celui ci reprend un chantier existant en relai d'un entrepreneur défaillant (Pourvoi N° 01-02428) puis étendent cette notion en considérant le début effectif des travaux confiés à l'assuré et plus la première intervention de l'un quelquonque des intervenants sur le chantier (Pourvoi N° 05-15214).

Je ne sais pas s'il faut envisager une disparition de la police unique de chantier et si cette disparition règlerait réellement le problème (vu du côté MO).

Citation:

Sur la nécessité de la DO, je ne suis pas d'accord avec toi Kaline il ne faut pas s'en priver. Tu représentes un cas sur des millers qui fonctionnent bien ! La meilleure preuve c'est que ce sont les assureurs qui souhaiteraient se débarrasser de cette DO pour MI. Elle n'est pas maîtrisable et ça les agace ! Imagine, un MO non professionel, quelque fois éloigné (comme toi ), sans controle de chantier indépendant (architecte, controleur technique), un constructeur gourmand, ... ils n'ont que des emmerdes ! Ce n'est pas le cas dans les opérations conduites par des pros (maître d'ouvrage, maître d'oeuvre, BET, controleur technique, entreprises compétentes, ...
Et tu as dit sur un autre fil qjue les décennales artisans suffisaient. La encore je ne suis pas d'accord. Ca va toujours au judiciaire, ce sont les assurances qui gèrent, et le délai moyen de résolution est de 10 ans (sans préfinancement). J'ai vu une affaire il y a peu qui durait depuis 19 ans !!!! C'était une copro !!

j'aurais préféré ne pas être un CAS... et malheureusement.... je ne suis pas la seule du tout... hélas
préfinancement, soit, sans recherche de responsabilité, soit aussi, mais indemniser le MO 3 années après le sinistre, avec une indemnisation sans commune mesure avec l'indemnisation de départ pour cause d'aggravation du sinistre de leur faute... c'est fort de café
Il est vrai aussi que dans le cas de responsabilité decenale des artisans (sans DO), ça dure (?) des années (ou pas aussi...)

Il faut pouvoir "discuter" avec des personnes concernées tant au niveau des MO que de l'assureur (tu sais miss casse ..ouille arrive à tirer les vers du nez de bien des gens ), lorsque les sinistres ne dépassent pas un certains montant.. ça roule plutot bien car moins de "contrôles", 25.000 euros si mes souvenirs sont exacts.. au delà, ça coince, trop d'acteurs entrent en jeu, experts, économiste, artisans pour les devis, validation etc.. et ça retarde de beaucoup les indemnisations.
dans mon cas, TOUT à été mis en branle comme précedemment cité, et notre dossier est passé entre les mains du Juriste de la SMABTP..
GROS dossier, avenant N°1 déclenché (procédure pas très connue et pas non plus trop déclenchée pour des raisons X ou Y, sinistre supérieur à 102.200 euros pour l'année 2007 selon le code des assurances) et mon attitude à fait que les choses ont bougées auprès des acteurs concernés, relances, appels, mails etc..., je les ai EMM*MERDES tous les jours ou presque pour que ça se décoince, et j'ai aussi joué la BLONDE des fois.. ça marche aussi certains n'y arrivent pas et je sais de quoi je parle...
Situations bloquées alors même que le sinistre est facilement identifiable et réparable, les Euros ont du mal à sortir pour les réparations...Les experts ne veulent pas déclencher l'avenant N°1 pour ne pas à avoir à réunir TOUS les experts des parties concernées etc, on réduit la note au maximum en tentant de calmer le jeu avec des misères... et ça traine depuis 1 an...et c'est pas fini.

Dans des cas comme celui là ou le responsable est clairement mis en cause, ça ne devrait pas prendre autant de temps!

les clients sont en procédure judiciaire contre la DO et ça ne va pas plus vite que de se retourner contre la décenale du type qui à fait la connerie...

de toute façon, cette assurance est obligatoire en CCMI, et ce qui est affligeant, c'est que la plupart des DO pour le MO sont aussi la decenale du constructeur !
Ils ne se mettent pas de batons dans les roues entre EUX....au contraire
Chez moi, on est TOUS à la SAGENA-SMABTP..:

Nous
le CST
le maçon
...
...
...
...

pratique

Il y a un grand ménage à faire.... mais c'est pas pour demain... hélas!

Il faut savoir qu'on est pas encore rendu même si ça s'est arrangé (un peu), on en a encore pour plus d'un an avant que tout soit fini...l'expert devra revenir une fois les réparations finies, la situation redressée pour prendre en charge les conséquences finales du désastre..., ça veut dire pas de peintures intérieures, pas de joint de sol, pas de plafond refait, pas d'enduit de refait sur la maison, pas d'embellisement des extérieurs, etc.. etc.. jusqu'à ce que tout soit finalement pris en compte...

QUI peut accepter ça?
La maison est certes habitable mais minable, mais si on nous avait dit : on détruit et on reconstruit, on aurait été BEAUCOUP plus vite et tout le monde aurait gagné de l'argent et nous du temps... alors pour une assurance sensée aller "plus vite"... JE ME MARRE


quand au contrat mentionnant l'assurance CNR, c'est à mon avis, un contrat ou diverses options sont possibles selon les cas...OU une bourde de celui qui à édité le contrat
Il faudrait en demander plusieurs pour regarder si cette option est commune à tous les contrat ADO proposés au MO
Si oui.... bizarre mais bon plus rien ne m'étonnes...
Si non... problème au niveau des secrétaires qui envoient tout sans savoir

Bonsoir kaline

C'est pas simple et votre situation est fondamentalement anormale; mais si vous aviez eu a vous battre contre la décennale du constructeur l'affaire n'aurait pas été plus aisée; l'assureur de votre adversaire aurait en plus tenté de vous opposer des exclusions.

Mais la position de votre assureur DO est scandaleuse.

Bonjour Poil, FranceL, Kaline et Bdx25

En fait c'est très bête et vous aviez raison.

L'achat de l'ouvrage, s'accompagne nécessairement du transfert du droit d'agir sur le fondement de la responsabilité décennale puisque " Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage" (art 1792 cc)

et Cass civ 1, 28/11/1967

Citation:

" l'obligation de garantie décennale due par les architectes et les entrepreneurs constitue une protection légale attachée à la propriété de l'immeuble et peut être invoquée non seulement par le maitre de l'ouvrage mais encore par tous ceux qui succèdent à ce dernier en tant qu'ayants-cause, même à titre particulier dans cette propriété"

Au cas où le MO aurait du assumer le cout des réparations:

Citation:

N° de pourvoi : 81-10026

Si l'action en garantie décennale se transmet en principe avec la propriété de l'immeuble aux acquéreurs, le maître de l'ouvrage ne perd pas la faculté de l'exercer quand elle présente pour lui un intérêt direct et certain est tel est le cas lorsqu'il a été condamné à réparer les vices de cet immeuble.

Ce qui me chagrine dans la décision de la cour de cassation que j'ai cité, c'est que le Maître d'ouvrage qui pour une raison x ou y doit revendre dans les 10 ans la maison qu'il a fait construire (hors CCMI dans la décision) est responsable des dommages d'ordre décennaux sans être nécessairement assuré à ce titre et ce, bien qu'il s'agisse d'une assurance obligatoire en vertu de :

Citation:

Article L241-1 code des assurances

Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance. A l'ouverture de tout chantier, elle doit être en mesure de justifier qu'elle a souscrit un contrat d'assurance la couvrant pour cette responsabilité.
Tout contrat d'assurance souscrit en vertu du présent article est, nonobstant toute stipulation contraire, réputé comporter une clause assurant le maintien de la garantie pour la durée de la responsabilité décennale pesant sur la personne assujettie à l'obligation d'assurance.

Bonjour Poil

Oui, il en est de même dans celles que j'avais lues avant.

Dans aucune, mais je n'ai pas tout lu, n'apparait le cas du CCMI.

Et la réflexion, ainsi que la citation de FranceL m'ont donné à re-réfléchir.

Habituellement les décisions concernent des MO, qui ont fait effectuer des travaux après réception et avant vente (rénovation /extension); mais il faut aussi se poser la question pour les travaux réservés (selon leur nature)dans le cadre d'une opération CCMI.