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Garantie decennale...artisan en faillite ?

Ce sujet comporte 19 messages et a été affiché 7.371 fois
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Env. 100 message
bonjour

Que se passe t il (dans le cadre d un CCMI) si un artisan a fait faillite, et qu un probleme necessite la mise en oeuvre de la decennale ? vers qui doit on se tourner ?

merci d'avance
Messages : Env. 100

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Super bloggeur Env. 10000 message Cannes (6)
Bonjour Miss_arthur

Dans le cadre du CCMI, l'artisan n'est pas votre interlocuteur; c'est le constructeur que se soit pour la réalisation du chantier ou les garanties qu'il vous doit.

Si un artisan est en faillite, le constructeur doit règler le problème et trouver un autre artisan.

En cas de difficultés, vous avez intérêt à solliciter le garant de livraison.

Si le constructeur est en faillite vous écrivez directement au garant (RAR), n'oubliez pas, dans ce cas, de vous déclarer auprès du mandataire judiciaire.

La faillite d'un intervenant ne rend pas son assurance décennale caduque.
Picto recompense Super bloggeur
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Env. 2000 message Secteur Saint-lys (31)
mafioso-and-co a écrit:
La faillite d'un intervenant ne rend pas son assurance décennale caduque.


Je suppose que cela reste vrai dans le cadre d'une construction en maitrise d'oeuvre. ???
Messages : Env. 2000
De : Secteur Saint-lys (31)
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Env. 200 message Beziers (34)
Bonjour,

avant de répondre à cette question, il m'est important de vous en poser une: Avez vous une DO (Dommage Ouvrage)? Si c'est le cas, aucun souci vous serez couvert quoi qu'il en soit.

Dans tous les cas, ce qui compte, c'est de savoir si votre artisan était assuré lors de la "DROC" (Déclaration d'ouverture de chantier) et si c'est le cas, votre chantier est bien couvert par sa décenale. Pour les démarches, à vous de contacter directement sa compagnie d'assurance.

N'oubliez cependant pas une chose, la garantie décenale ne prend effet qu'àprès une année suite à la réception du chantier. La première année n'est couverte que par la DO.

Bonne suite.
Messages : Env. 200
De : Beziers (34)
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Super bloggeur Env. 10000 message Cannes (6)
Bonjour Kastayou

kastayou a écrit:
mafioso-and-co a écrit:
La faillite d'un intervenant ne rend pas son assurance décennale caduque.


Je suppose que cela reste vrai dans le cadre d'une construction en maitrise d'oeuvre. ???


Oui , c'est indépendant de la nature du contrat de construction.
Picto recompense Super bloggeur
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Env. 3000 message Indre Et Loire
cece34500 a écrit:

Dans tous les cas, ce qui compte, c'est de savoir si votre artisan était assuré lors de la "DROC" (Déclaration d'ouverture de chantier) et si c'est le cas, votre chantier est bien couvert par sa décenale. Pour les démarches, à vous de contacter directement sa compagnie d'assurance.

Sous réserve que la date indiquée aux conditions particulières précède le début des travaux (ne sont couvert que les travaux commencés après la prise d'effet de la police). Par ailleurs, il faut que l'entreprise soit qualifiée pour les travaux concernés.
D'ou nécessité de controler les décennales.
Cependant l'entreprise conserve sa responsabilité.

Citation: N'oubliez cependant pas une chose, la garantie décenale ne prend effet qu'àprès une année suite à la réception du chantier. La première année n'est couverte que par la DO.

Ce n'est pas exact.

Pour les désordres notifiés dans le délai de parfait achèvement (dans la délai d'un an après la réception), le MO peut demander la réparation des désordres sur le fondement de la décennale (désordres de nature décennale !) ou du parfait achèvement.

Egalement pour les désordres réservés à la réception,
- si le dommage est dû indissociablement à des désordres réservés et à des vices cachés découverts postérieurement.
- si le dommage ne s'est pas révélé dans toute son ampleur lors de la réception.
Mais c'est plus délicat !
On ne peut définir que ce qu'on sait construire, mais on peut nommer quoi que ce soit. Paul Valéry.
Messages : Env. 3000
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Env. 200 message Beziers (34)
FranceL a écrit:
cece34500 a écrit:

Dans tous les cas, ce qui compte, c'est de savoir si votre artisan était assuré lors de la "DROC" (Déclaration d'ouverture de chantier) et si c'est le cas, votre chantier est bien couvert par sa décenale. Pour les démarches, à vous de contacter directement sa compagnie d'assurance.

Sous réserve que la date indiquée aux conditions particulières précède le début des travaux (ne sont couvert que les travaux commencés après la prise d'effet de la police). Par ailleurs, il faut que l'entreprise soit qualifiée pour les travaux concernés.
D'ou nécessité de controler les décennales.
Cependant l'entreprise conserve sa responsabilité.

Citation: N'oubliez cependant pas une chose, la garantie décenale ne prend effet qu'àprès une année suite à la réception du chantier. La première année n'est couverte que par la DO.

Ce n'est pas exact.

Pour les désordres notifiés dans le délai de parfait achèvement (dans la délai d'un an après la réception), le MO peut demander la réparation des désordres sur le fondement de la décennale (désordres de nature décennale !) ou du parfait achèvement.

Egalement pour les désordres réservés à la réception,
- si le dommage est dû indissociablement à des désordres réservés et à des vices cachés découverts postérieurement.
- si le dommage ne s'est pas révélé dans toute son ampleur lors de la réception.
Mais c'est plus délicat !


Ah oki... Je te fais confiance, tu as surement eu des données que je n'ai pas eu. De ce fait, j'en apprends aussi et c'est tant mieu... Biggrin
Messages : Env. 200
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Env. 900 message Rabastens (81)
Il faut l'assurance responsabilité civile de l'entreprise si il n'y a pas eu réception.

Car la DO ne démarre qu'a partir de la réception. Sans la RC vous ne pouvez rien !
Messages : Env. 900
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Env. 3000 message Indre Et Loire
pcamliti a écrit:Il faut l'assurance responsabilité civile de l'entreprise
Sans aucun doute !

Citation: si il n'y a pas eu réception.
Avec ou sans réception

Citation: Car la DO ne démarre qu'a partir de la réception.
Ce n'est pas exact, voir le rappel code des assurances ci après :

Citation: CODE DES ASSURANCES
(Partie Législative)
Chapitre II : L'assurance de dommages obligatoire
Article L242-1
…………………………………………………………………………………….
L'assurance mentionnée au premier alinéa du présent article prend effet après l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement visé à l'article 1792-6 du code civil.
Toutefois, elle garantit le paiement des réparations nécessaires lorsque :
Avant la réception, après mise en demeure restée infructueuse, le contrat de louage d'ouvrage conclu avec l'entrepreneur est résilié pour inexécution, par celui-ci, de ses obligations ;
Après la réception, après mise en demeure restée infructueuse, l'entrepreneur n'a pas exécuté ses obligations
………………………………………………………
..


Citation: Sans la RC vous ne pouvez rien !
Si, si les désordres sont de nature décennale. De plus, l'entreprise à une obligation de résultat.

Le hic, c'est que la DO ne peut rien récupérer sur les décennales pour les désordres avant réception. Elle freine un max !!!
On ne peut définir que ce qu'on sait construire, mais on peut nommer quoi que ce soit. Paul Valéry.
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Super bloggeur Env. 10000 message Cannes (6)
Bonjour FranceL

Citation: Le hic, c'est que la DO ne peut rien récupérer sur les décennales pour les désordres avant réception. Elle freine un max !!!


Il faut bien se préparer Wink
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Env. 3000 message Indre Et Loire
mafioso-and-co a écrit:

Il faut bien se préparer Wink

...... et même très bien ! Biggrin Là encore, c'est souvent réservé aux MO professionnels, le pauvre MO particulier ne sait même pas toujours ce qu'est une DO Sad
On ne peut définir que ce qu'on sait construire, mais on peut nommer quoi que ce soit. Paul Valéry.
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Super bloggeur Env. 10000 message Cannes (6)
Re FranceL

Je suis un MO particulier, mais je me suis bien renseigné. Biggrin
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Env. 3000 message Indre Et Loire
mafioso-and-co a écrit:

Je suis un MO particulier, mais je me suis bien renseigné. Biggrin

Ca ne m'avait pas échappé ! Biggrin
On ne peut définir que ce qu'on sait construire, mais on peut nommer quoi que ce soit. Paul Valéry.
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Env. 3000 message Morbihan
[mode aparté on] C’est curieux Mafioso&co me rappelle quelqu’un retiré du forum mais je n’arrive pas à me rappeler qui [mode aparté off]
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Env. 900 message Rabastens (81)
Ce que je voulais préciser, c'est qu'avant la réception c'est la RC de l'entreprise qui prévaut. Donc excusez moi pour la nuance avec l'année de parfaite achèvement.

Vous avez raison de préciser.
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Super bloggeur Env. 10000 message Cannes (6)
Bonjour Pcamliti

Ce peut être l'intérêt du MO de mettre en jeu la DO Wink
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Env. 900 message Rabastens (81)
Sauf que cela risque de ce retourner contre lui, car les expertises et frais sont longues et onéreuses !

Après chacun vois midi à sa porte, comme l'on dit.
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Super bloggeur Env. 10000 message Cannes (6)
Re, Pcamliti

Je ne suis pas bien persuadé que le débat sera plus facile avec l'assureur décennal.

D'autre part,la mise en oeuvre de l'assurance décennale est subordonnée à une réception préalable, ce qui n'est pas le cas de l' assurance DO. Wink
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Env. 3000 message Indre Et Loire
pcamliti a écrit:Sauf que cela risque de ce retourner contre lui, car les expertises et frais sont longues et onéreuses !

Non, avec la DO les délais sont cadrés par la loi et il n'y a pas de frais ! Wink
On ne peut définir que ce qu'on sait construire, mais on peut nommer quoi que ce soit. Paul Valéry.
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