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VEFA - Superficie du terrain réduite

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Env. 10 message
Le bonjour d'un nouvel arrivé sur ce forum Biggrin ,

En janvier 2004 nous avons signé un contrat préliminaire de vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) comportant un terrain de 913,60m2 environ ainsi qu'une maison. Wub

Nous venons de recevoir le projet d'acte notarié dans lequel la superficie du terrain est passée de 913m2 à 894m2 (soit une perte de 19m2). Sad

Après renseignement pris auprès du géomètre expert ayant défini le bornage du terrain, il s'avère que les 19 m2 perdu passe au profit de la parcelle attenante (qui passe de 635m2 à 656m2).

Cette situation nous conduit à penser qu’il s’agit soit d’une erreur manifeste ou au pire une manifestation frauduleuse au profit de l’autre acquéreur.

Nous ne souhaitons pas abandonner cette vente, puisque aujourd'hui, sur la même commune, une maison de même type sur une surface de terrain équivalente (900m2) a augmenté de 30%.

Suite à la lecture du texte de Thomas MERTENS ( http://www.jurismag.net/articles/article-vefa.htm), en l'absence de bâti et de promesse de vente, ce n'est pas la loi Carrez de 1996 qui s'applique (réduction de moins de 1/20eme de la superficie ne peux pas faire l'objet d'une contestation de notre part) mais l'article 1616 du code civil qui s'appliquerait dans notre contexte.

Article 1616
Le vendeur est tenu de délivrer la contenance telle qu'elle est portée au contrat, sous les modifications ci-après exprimées.
Article 1617
Si la vente d'un immeuble a été faite avec indication de la contenance, à raison de tant la mesure, le vendeur est obligé de délivrer à l'acquéreur, s'il l'exige, la quantité indiquée au contrat ;
Et si la chose ne lui est pas possible, ou si l'acquéreur ne l'exige pas, le vendeur est obligé de souffrir une diminution proportionnelle du prix.


Pouvons nous exiger du promoteur un rétablissement du bornage à l'état initial du contrat préliminaire de vente signé ?

Si oui quelles démarches devons nous entreprendre ?

Merci beaucoup Rolleyes
Messages : Env. 10

Ancienneté : + de 18 ans
 
message
Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

Allez sur la page devis constructeur de maisons de Forum Construire, remplissez le formulaire et vous serez mis en relation avec des constructeurs de votre région. Vous aurez des devis gratuits sans être obligé de courir après les artisans

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Env. 600 message 62 - Lestrem (62)
Bonjour et bienvenue

Il faut le prendre du bon côté.

19m2 de moins à entretenir et en plus le terrain sera moins cher.

Sur une telle surface franchement cela ne va pas se voir.
Messages : Env. 600
De : 62 - Lestrem (62)
Ancienneté : + de 19 ans
 
Env. 10 message
Merci pour le message de bienvenue Wub

Ok pour l'entretien, par contre pour le terrain le prix ne bouge pas.

Par contre, il faut savoir que la limite d'un bord de la maison était de 1,50m par rapport a la limite du terrain et maintenant, elle n'est plus que de 1,00m.

La parcelle voisine prenant les 50 cm, ce qui fait que leur passage passe de 1,50m à 2m.

Donc nous ne pouvons plus mettre de haie séparative, sinon nous ne pourrons plus passer le long de la maison.
Messages : Env. 10

Ancienneté : + de 18 ans
 
Env. 1000 message Marsilly (85)
Est ce que la maison voisine est construite par le même promoteur en VEFA? Y avait il un plan de masse des diverses maisons à construire faisant apparaître le passage entre chaque maison. S'il y avait effectivement la même distance prévue (1,50m de chaque côté), vous devez manifester votre mécontentement en évoquant une tromperie et en demandant une compensation. La réduction de 1,50 à 1,00 entraine un préjudice du fait que vous ne pourrez plus passer certains engins ou objets encombrants. C'est plus la diminution du passage qui est génante que la perte de 19 m2 sur 900.
Messages : Env. 1000
De : Marsilly (85)
Ancienneté : + de 19 ans
 
Env. 10 message
La maison voisine est bien construite par le même promoteur en VEFA ( en fait il s'agit d'un lot de 17 maisons).
Sur le plan masse d'origine déposé en mairie, il n'y a pas de distance marqué entre la maison et la limite de terrain. Cette limite est figurée par un trait, de la même manière que sur le bornage reçu avec le projet d'acte.
Par contre, lorsque l'on compare les deux plan, il y a clairement le déplacement de cette limite de terrain.
Pour le promoteur, c'est le géométre expert qui à commi une erreur lors du bornage du terrain.
Effectiviement c'est bien cette perte de largeur qui nous gène plus que la perte des 19m2.
Messages : Env. 10

Ancienneté : + de 18 ans
 
Env. 1000 message Marsilly (85)
Il faut contester auprès du promoteur et demander un nouveau bornage. Entre les autres maisons, l'écart est il partout de 2 mètres? Sur le plan masse déposé en mairie, le trait qui indique la séparation de votre maison et celle de votre voisin apparait il au milieu?
Messages : Env. 1000
De : Marsilly (85)
Ancienneté : + de 19 ans
 
Env. 10 message La Rochelle (17)
Bonjour!

J'ai retrouvé cet article de Thomas Mertens.

Il semblerait qu'il ne soit plus juriste mais avocat. C'est bon a savoir!

Bonne lecture.

http://www.avocat-mertens.co[...]s_ad17.html
Messages : Env. 10
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 11 ans
En cache depuis le jeudi 04 avril 2024 à 21h05
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