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Déclaration de travaux

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Env. 100 message
Bonjour, voila nous allons bientôt réceptionner notre maison, notre constructeur nous demande le reste à régler pour le jour de la réception.
Et ou sont les éventuel 5% qu'on peut consiner en cas de reserve?
Ne doit'on pas régler ces 5%, que 8 jours apres la date de réception?
En plus de ça, il nous demande d'envoyer une copie de déclaration de travaux, à notre banque? Comprend pas trop comment se fait il qu'on doit envoyer cette déclaration à notre banque alors que le chantier n'est pas encore terminée.
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Messages : Env. 100

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Ne vous prenez pas la tête pour la réalisation de votre permis de construire...

Allez dans la section devis permis de construire du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de professionnels de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les professionnels, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-3-devis_permis_de_construire.php
 
Membre ultra utile Env. 30000 message Sur Le Forum (77)
la banque ne débloquera les 5 % que lorsque la déclaration sera entre ses mains.

même si les travaux sont pas terminées, le constructeur pense ainsi avoir les 5 % le jour de la réception contre une remise des clés.

gui, un conseil : lis bien le forum et regarde les parades pour la réception car tu as de quoi te défendre légalement
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 30000
De : Sur Le Forum (77)
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Super bloggeur Env. 10000 message Cannes (6)
Bonjour Gui

Votre constructeur envisage de récupérer les 5% le jour de la réception Wink

Pour rappel:

R231-7 CCH (extrait)

Citation: II. - Le solde du prix est payable dans les conditions suivantes :
1. Lorsque le maître de l'ouvrage se fait assister, lors de la réception, par un professionnel mentionné à l'article L. 231-8, à la levée des réserves qui ont été formulées à la réception ou, si aucune réserve n'a été formulée, à l'issue de la réception ;
2. Lorsque le maître de l'ouvrage ne se fait pas assister par un professionnel pour la réception, dans les huit jours qui suivent la remise des clés consécutive à la réception, si aucune réserve n'a été formulée, ou, si des réserves ont été formulées, à la levée de celles-ci.
Dans le cas où des réserves sont formulées, une somme au plus égale à 5 p. 100 du prix convenu est, jusqu'à la levée des réserves, consignée entre les mains d'un consignataire accepté par les deux parties ou, à défaut, désigné par le président du tribunal de grande instance.


Vous pouvez consigner à la CDC:

http://www.caissedesdepots.fr/


Pour la déclaration de travaux?? déclaration d'achèvement des travaux?
http://www.forumconstruire.com/recits/recit-7.php
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Picto recompense Super bloggeur
Messages : Env. 10000
De : Cannes (6)
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Env. 100 message
Merci pour vos réponses, ma femme a téléphoner au constructeur cet après midi, en éffet ils veulent que le jour de la réception, nous payons la les 5% qui reste, d'après la dame du service comptabilité, on peut quand même émettre des réserves sur son prcès verbal, et ils ont 1 mois pour revenir faire les travaux. !
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Messages : Env. 100

Ancienneté : + de 19 ans
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Super bloggeur Env. 10000 message Cannes (6)
Bonsoir Gui

Il faut préciser le délai de reprise sur le PV de réserve, ce délai est déterminé en accord avec le constructeur.

S'il vous propose 1 mois, pourquoi pas , sauf pour des réserves très gênantes dans la vie quotidienne.

Pour les 5%, cf supra.
http://www.forumconstruire.com/recits/recit-7.php
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Picto recompense Super bloggeur
Messages : Env. 10000
De : Cannes (6)
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En cache depuis le samedi 11 octobre 2025 à 18h04
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