Déclaration de travaux

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gui

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Le 09/12/2007 à 11h05 Env. 100 message

Bonjour, voila nous allons bientôt réceptionner notre maison, notre constructeur nous demande le reste à régler pour le jour de la réception.
Et ou sont les éventuel 5% qu'on peut consiner en cas de reserve?
Ne doit'on pas régler ces 5%, que 8 jours apres la date de réception?
En plus de ça, il nous demande d'envoyer une copie de déclaration de travaux, à notre banque? Comprend pas trop comment se fait il qu'on doit envoyer cette déclaration à notre banque alors que le chantier n'est pas encore terminée.

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stephplr77 Picto info

Le 09/12/2007 à 11h53 Membre ultra utile Env. 30000 message Sur Le Forum (77)

la banque ne débloquera les 5 % que lorsque la déclaration sera entre ses mains.

même si les travaux sont pas terminées, le constructeur pense ainsi avoir les 5 % le jour de la réception contre une remise des clés.

gui, un conseil : lis bien le forum et regarde les parades pour la réception car tu as de quoi te défendre légalement

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mafioso-and-co Picto info

Le 09/12/2007 à 11h56 Super bloggeur Env. 10000 message Cannes (6)

Bonjour Gui

Votre constructeur envisage de récupérer les 5% le jour de la réception Wink

Pour rappel:

R231-7 CCH (extrait)

Citation: II. - Le solde du prix est payable dans les conditions suivantes :
1. Lorsque le maître de l'ouvrage se fait assister, lors de la réception, par un professionnel mentionné à l'article L. 231-8, à la levée des réserves qui ont été formulées à la réception ou, si aucune réserve n'a été formulée, à l'issue de la réception ;
2. Lorsque le maître de l'ouvrage ne se fait pas assister par un professionnel pour la réception, dans les huit jours qui suivent la remise des clés consécutive à la réception, si aucune réserve n'a été formulée, ou, si des réserves ont été formulées, à la levée de celles-ci.
Dans le cas où des réserves sont formulées, une somme au plus égale à 5 p. 100 du prix convenu est, jusqu'à la levée des réserves, consignée entre les mains d'un consignataire accepté par les deux parties ou, à défaut, désigné par le président du tribunal de grande instance.

Vous pouvez consigner à la CDC:

http://www.caissedesdepots.fr/

Pour la déclaration de travaux?? déclaration d'achèvement des travaux?

http://www.forumconstruire.c[...]recit-7.php

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gui

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Le 10/12/2007 à 21h25 Env. 100 message

Merci pour vos réponses, ma femme a téléphoner au constructeur cet après midi, en éffet ils veulent que le jour de la réception, nous payons la les 5% qui reste, d'après la dame du service comptabilité, on peut quand même émettre des réserves sur son prcès verbal, et ils ont 1 mois pour revenir faire les travaux. !

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mafioso-and-co Picto info

Le 10/12/2007 à 21h35 Super bloggeur Env. 10000 message Cannes (6)

Bonsoir Gui

Il faut préciser le délai de reprise sur le PV de réserve, ce délai est déterminé en accord avec le constructeur.

S'il vous propose 1 mois, pourquoi pas , sauf pour des réserves très gênantes dans la vie quotidienne.

Pour les 5%, cf supra.

http://www.forumconstruire.c[...]recit-7.php

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