Abus de confiance

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luna

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Le 05/12/2006 à 21h21 Env. 200 message Gard

bonsoir le fait de faire signer une demande d'ouverture de chantier sans date et de la dater ensuite(par le constructeur) peut-il etre considéré comme abus de confiance ? (pour truquer délais)
l'écriture est nettement différente entre celle de la signature et celle de la date
et si cela se passe pour quatre personnes ?
comment peut-on en obtenir copie ? (pas classé top défense ?!)
je suis sûr qu'il y a solution
ou par autre dénomition ?
merci d'avance Wub

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Le 06/12/2006 à 07h41 Membre utile Env. 1000 message Eure

a labase il ne fallait pas signer un document vierge. exige le document pour verification c'est toi le maitre d'oeuvre, tout ses documents sont les tiens!!!

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stephplr77 Picto info

Le 06/12/2006 à 07h54 Membre ultra utile Env. 40000 message Sur Le Forum (77)

quand ils interviennent sur le chantier, tu vas toi même en mairie procéder à la déclaration d'ouverture de chantier

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picea73 Picto info

Le 06/12/2006 à 10h26 Membre utile Env. 800 message Ain

et si tu veux consulter ta déclaration d'ouverture de chantier, c'est aussi à la mairie qu'il faut t'adresser.

Au revoir,

Francois

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FranceL Picto info

Le 06/12/2006 à 10h42 Env. 3000 message Indre Et Loire

luna a écrit: le fait de faire signer une demande d'ouverture de chantier sans date et de la dater ensuite(par le constructeur) peut-il etre considéré comme abus de confiance ? (pour truquer délais)

Je ne crois pas !

Citation: l'écriture est nettement différente entre celle de la signature et celle de la date

Pourquoi pas ?
Pour retenir la date rélle, il faut en apporter la preuve ! Peut-être en as-tu ? Photos et témoignages.

Citation: et si cela se passe pour quatre personnes ?
comment peut-on en obtenir copie ? (pas classé top défense ?!)

A la Mairie ou chez le constructeur.

On ne peut définir que ce qu'on sait construire, mais on peut nommer quoi que ce soit. Paul Valéry.

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