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Inconstructibilité suite à passage en PLU?

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Env. 200 message 16 Ruelle Sur Touvre (16)
salut à tous voilà je résume mon problême:

novembre 2007 je trouve un terrain je me renseigne au service de l'urbanisme de ma mairie, là j'apprends que c'est constructible (zone UD) et que c'est régie par un POS, qui doit évoluer courant décembre vers un PLU!

je dépose au sitôt une de mande de CU préopérationnel.

les semaines passent et je dépose le permis après avoir bien tout ficellé(banque constructeur...)!

et là coup de fil de la mairie mon permis va être instruit mais la réponse sera assurément négative car suite au passge en PLU le terrain à été reclassé inconstructible!

j'attend encore le CU d'ailleur qui devrait arrivé je pense!

voilà j'ais les boules est ce que qeulqu'un connait les démarches possibles
afin d'essayer de faire évoluer les chosent?

merci
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Env. 3000 message Morbihan
Arf c'est trop bête. Vous auriez déposé une demande de CU informatif, au bout d'un mois (sauf particularité) vous aviez un CU express ou tacite qui cristallisait les dispositions d'urbanisme applicables (du POS) au moment de la délivrance du CU (délivrance expresse ou tacite) Sad (uniquement si le PLU n'était pas encore entré en vigueur).

C'est mort, il n'y a rien à faire hélas Dry
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Env. 200 message 16 Ruelle Sur Touvre (16)
poil a écrit:Arf c'est trop bête. Vous auriez déposé une demande de CU informatif, au bout d'un mois (sauf particularité) vous aviez un CU express ou tacite qui cristallisait les dispositions d'urbanisme applicables (du POS) au moment de la délivrance du CU (délivrance expresse ou tacite) Sad (uniquement si le PLU n'était pas encore entré en vigueur).

C'est mort, il n'y a rien à faire hélas Dry


le proprio du terrain à un permis du mois de mars lui qui est valide!! hors le terrain est inconstructible à l'heure qu'il est!


en gros le CU fixerait les rêges dispo pour mon permis c ça?

lors de la dépose de la demande on était encore en POS et pas en PLU, ce dernier date de début décembre!
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Env. 3000 message Morbihan
C'est bien cela : un CU obtenu depuis la réforme (1er octobre) et avant l'entrée en vigueur du PLU fixe les règles d'urbanisme applicables à la date de délivrance du CU, délivrance expresse ou tacite (mais pas à la date de la demande). C'est une grande nouveauté de la réforme et une grande avancée en ce qu'elle sécurise les situations.

A mon avis, l'actuel propriétaire doit pouvoir mettre en oeuvre son permis mais également le transférer.
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Env. 200 message 16 Ruelle Sur Touvre (16)
poil a écrit:C'est bien cela : un CU obtenu depuis la réforme (1er octobre) et avant l'entrée en vigueur du PLU fixe les règles d'urbanisme applicables à la date de délivrance du CU, délivrance expresse ou tacite (mais pas à la date de la demande). C'est une grande nouveauté de la réforme et une grande avancée en ce qu'elle sécurise les situations.

A mon avis, l'actuel propriétaire doit pouvoir mettre en oeuvre son permis mais également le transférer.



qu'est ce que tu appels transférer son permis?
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Photographe Env. 6000 message Val D'oise (95)
CAD que tu reprends son permis à ton nom et tu fais les travaux. Par contre, cela ne correspond pas forcément à ce que tu voulais faire peut-être ?
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Env. 200 message 16 Ruelle Sur Touvre (16)
kiki a écrit:CAD que tu reprends son permis à ton nom et tu fais les travaux. Par contre, cela ne correspond pas forcément à ce que tu voulais faire peut-être ?


d'accord je comprend le principe et je refait son projet à lui euh je sais pas ce que c'était mais ça va pas coller je pense!
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Membre utile Env. 6000 message Bouches Du Rhone
attention tout de meme, deja le terrain est dévalorisé vu que tu pourras rien changer ni agrandir quoique ce soit, meme pas un garage ou une terasse.

Ensuite en cas de sinistre même partiel (feu..) je ne sais pas si tu auras l'autorisation de reconstruire ta maison. Renseigne toi sur ce point a moins que d'autres soit au courant ?
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Env. 3000 message Morbihan
Pas de problème pour reconstruire à l'identique après sinistre si la construction est régulière (permis + conformité au permis)
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Membre utile Env. 6000 message Bouches Du Rhone
Je dis cela car on s'était renseigné pour construire une seconde maison sur le terrain. On est dans une zone a 5000m2 et on a un peu plus de 5000 mais pas de quoi en faire deux, on pouvait cependant en faire deux en laissant un petit terrain autour de la maison terminée puis en redéposant un second permis sur la nouvelle parcelle détachée de 5000m2

Mais dans ce cas la en cas de sinistre, impossible de reconstruire d'apres le notaire qui nous a vivement déconseillé.

Edit : Ha je comprends !! Impossible de reconstruire la première maison qui a plus les 5000 !! Blush
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Env. 200 message 16 Ruelle Sur Touvre (16)
le propriétaire à un CU d'information positif de mai 2007!

donc il est valable 1 an

en théorie l est donc légal de pouvoir déposer un permis sous les conditions de ce CU (à sa date de délivrance) pendant un an.

ce dit permis ne devrait pas être refusé par cause d'inscustrictibilité du au PLU. (d'utre motif pourquoi pas mais pas celui-là)


quelqu'un peut t'il me confirmer si je me trompe ou pas?

merci
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Env. 400 message Maine Et Loire
en effet, vous pouvez déposer votre permis en indiquant le n° de ce CU positif... si votre permis respecte les regles de ce CU, il ne devrait pas etre refusé.
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Env. 200 message 16 Ruelle Sur Touvre (16)
ok donc rien ne m'empêche de redéposer un autre permis même sans avoir la réponse (négative ou pas) de premier!

le seul détail c'est la date de dépos qui va me mener plus loin pour avoir la réponse positive du deuxième permis avec le CU du propriétaire!
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Env. 400 message Maine Et Loire
dans ce cas, il faut demander le renouvellement du CU après avoir déposé le permis...

en espérant que ca passe...
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Env. 200 message 16 Ruelle Sur Touvre (16)
moisteff1 a écrit:dans ce cas, il faut demander le renouvellement du CU après avoir déposé le permis...

en espérant que ca passe...


pourquoi le renouvellement du CU???

il est bien valable un an ! non?

le premier permis je n'est pas mentionné de CU en particulier
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Env. 400 message Maine Et Loire
donc pas de souci,
il faut refaire un dépot de permis dès que possible durant la validité du CU... et préciser sur cette demande le CU en cours de validité. il ne devrait pas y avoir de souci...
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Env. 3000 message Morbihan
pykes405 a écrit:le propriétaire à un CU d'information positif de mai 2007!



Excellente nouvelle.

Y avait-il une précision dans ce CU disant qu'un sursis à statuer pouvait être délivré le document d'urbanisme étant en cours de révision ?

Si non, faites un joli courrier en LRAR au maire pour compléter votre demande de permis en joignant à l'appui de celle-ci la copie du CU de l'actuel propriétaire.

Je ne pense pas qu'il soit necesaire de refaire une demande de permis Unsure
Epilation définitive à l'essence (y'a moins douleureux mais c'est plus cher )
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Env. 400 message Maine Et Loire
c'est sans doute possible de deposer à nouveau le dossier en le complétant simplement par le n° de CU positif (si possible en y joignant une copie).

essayer, ca ne coute rien.
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Env. 200 message 16 Ruelle Sur Touvre (16)
oui mais le permis déposé ne passera pas de toute façon
car la distance de 3m entre la limite de propriété et la maison n'est pas valable avec le POS
donc je doit reposer le permis en construisant en limite de propriété de chaque côté ce qui est accepté par PLU et POS!

merci à vous
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Env. 200 message 16 Ruelle Sur Touvre (16)
salut à tous la situation à changée

j'ai reçus le CU notifiant que le projet d'une maison individuelle était possible

mais par contre il est mentionné que le terrain fait parti d'un projet de la mairie et donc qu'il peut être soumis à une quelconque préemption!!!

j'aurais la réponse du permis le 20 février

voilà j'aurai aimé savoir comment la question de la préemption se déroule? quels sont les délais, les obligations , les pièges?????

(histoire de prendre de l'avance pour pouvoir aller voir ailleur)

merci d'avance
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Env. 60 message
Si vous permettez je reviens au début.
Pourquoi le PLU a classé le terrain inconstructible?
Une des raisons valables serait par exemple si un plan de prévention des risques était sorti entre temps. Dans ce cas là même avec un CU en cours de validité il est peu probable que l'administration accepte le permis
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Messages : Env. 60

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Env. 3000 message Morbihan
pykes405 a écrit:mais par contre il est mentionné que le terrain fait parti d'un projet de la mairie et donc qu'il peut être soumis à une quelconque préemption!!!

Très classique: le terrain est en zone d'intervention foncière de la commune (La commune a institué un droit de préemption urbain sur partie du territoire communal)

Dans cette zone, les projets de mutation de certains types de biens (dont les terrains) doivent être portés à la connaissance de la mairie au moyen d'une déclaration d'intention d'aliéner (DIA) en 4 exemplaires.

La commune a 2 mois pour faire connaître sa décision.

Quand l'administration est taisante, cela vaut renonciation.

C'est le notaire qui effectue cette formalité à l'ouverture du dossier de vente.
Epilation définitive à l'essence (y'a moins douleureux mais c'est plus cher )
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Env. 200 message 16 Ruelle Sur Touvre (16)
alors le terrain n'est pas inconstructible du tout en fait c'est la mairie qui à donné l'information mais rien n'en fait mention sur le CU!

peut tu détailler la procédure pour la premption?????

en gros dans mon cas ils ont deux mois pour choisir c ça? 10avril quoi?

que ce passe t'il si au 20 février je n'est pas de nouvelles du permis?

merci
Edité 1 fois, la dernière fois il y a +16 ans.
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Env. 3000 message Morbihan
Une fois le compromis (la promesse) régularisé(e), le notaire effectue la déclaration en mairie. Ce n'est pas lié à la délivrance d 'un certificat d'urbanisme ou d'un permis (c'est lié à la vente).

Pour avoir le 10 avril 2008 une renonciation tacite à préemption, il faudrait que la mairie accuse réception de la déclaration le 10 février 2008. Soit aucun avant contrat n'est signé, soit le notaire n'est pas rapide...
Epilation définitive à l'essence (y'a moins douleureux mais c'est plus cher )
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Env. 200 message 16 Ruelle Sur Touvre (16)
poil a écrit:Une fois le compromis (la promesse) régularisé(e), le notaire effectue la déclaration en mairie. Ce n'est pas lié à la délivrance d 'un certificat d'urbanisme ou d'un permis (c'est lié à la vente).

Pour avoir le 10 avril 2008 une renonciation tacite à préemption, il faudrait que la mairie accuse réception de la déclaration le 10 février 2008. Soit aucun avant contrat n'est signé, soit le notaire n'est pas rapide...


le compromis est signé depuis fin novembre!!!

donc si j'ai bien compris soit la mairie est déjà en retard soit c'est le notaire qui n'a pas envoyé les bon papiers qui vont me faire gagner du temps c ça???

on par le bien du notaire du vendeur??
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Env. 3000 message Morbihan
l'indication de l'existence d'un droit de préemption portée au CU est obligatoire même si le droit de préemption a par ailleurs déjà été purgé
Epilation définitive à l'essence (y'a moins douleureux mais c'est plus cher )
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Env. 200 message 16 Ruelle Sur Touvre (16)
salut

le permis va être annulé par la DDE afin que l'on puisse casser le compromis!!

ma question est la suivante:

est il possible de construire sur un autre terrain dans la même commune la même maison sans reposer le permis????

si oui comment faire ????

d'après la mairie c possible !!!! mais je connais pas les conditions!
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