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Declaration de travaux refus

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Env. 50 message Neuvy En Sullias (45)
Bonjour,

J'ai fait une demande de déclaration de travaux pour aménager mes combles il y a un mois, le 8 janvier exactement.
J'ai reçu hier, le 8 février, dans ma boite aux lettre en courrier simple un refus pour mes travaux car d'après mon PLU, je n'ai pas le droit d'installer des châssis de toit sur la façade de ma maison côté rue (en joignant l'extrait du PLU).
Le fait de recevoir un simple courrier pas en recommandé est-il valable comme refus ? Il m'est demandé de signer un papier joint au dossier qui stipule le refus et leur renvoyer ce papier.
De plus, lorsque mon constructeur avait déposé le permis de construire de la maison, sur les plans était stipulé l'emplacement des chevêtres, donc des futures ouvertures et pas de soucis avec le permis.

Quels recours puis-je avoir ? Quels risque j'encours si je commence mes travaux ?

Merci d'avance
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Messages : Env. 50
De : Neuvy En Sullias (45)
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Ne vous prenez pas la tête pour la réalisation de votre permis de construire...

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Membre super utile Env. 9000 message Wadirum (44)
Bonjour

Si le PC avait été déposé avec les fenêtres de toit, il aurait probablement été refusé, pour la même raison.
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Membre super utile Env. 3000 message Haute Garonne
sebou41 a écrit:...
De plus, lorsque mon constructeur avait déposé le permis de construire de la maison, sur les plans était stipulé l'emplacement des chevêtres, donc des futures ouvertures et pas de soucis avec le permis.
...

Bonjour,
Vous avez le droit de faire les chevêtres que vous voulez dans votre maison, tant qu'il n'y a pas de fenêtres de toit.
La Mairie, lors de l'instruction du permis initial, n'avait pas à faire de plans sur la comète sur ce que vous vouliez faire de ces chevêtres. Les cheminées sont autorisées?
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Membre utile Env. 1000 message Var
Bonjour,

Article R. 424-10 du code de l'urbanisme : "la décision accordant ou refusant le permis ou s'opposant au projet faisant l'objet d'une déclaration préalable est notifiée au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal, ou, dans les cas prévus à l'article R. 423-48, par échange électronique".

Vous avez demandé, dans le formulaire CERFA, à être prévenu par mail ? Si oui, vérifiez vos mails, si non, leur refus est illégal.

Attendez trois mois (à partir du 8 février) et vous pourrez commencer vos travaux. D'ici là, faites comme si vous n'aviez rien reçu, ne renvoyez pas le reçu, et attendez signe de vie de la part de la mairie.

Le souci, c'est qu'à mon avis ils vont retirer l'autorisation tacite en ne voyant pas leur courrier revenir (et ils ont trois mois pour le faire).
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

- Chevêtre n'est pas fenêtre!!

- La notification d'un refus doit être faite en LR/AR (art. R 424-10 du CU)
- Considérez que vous n'avez pas (encore) reçu le courrier,
- Vous disposerez ainsi d'une DP tacite.
- Soyez patient (ne bougez pas, n'affichez pas, n'allez pas en mairie), car:
- Cette DP peut (va) faire l'objet d'un retrait dans le délai de 3 mois, si elle est illégale (ce qui semble être le cas au regard du PLU),
- Mais cette fois, la mairie devra respecter la règle du contradictoire (loi 2000-321 du 12/04/2000), toujours dans le délai de 3 mois.
- A vous de voir (par expérience) si vous pouvez attendre tranquillement 3 mois!!

http://www.google.fr/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&am[...]mQlKABrSIjX20_xaSLFP6Mw

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Env. 50 message Neuvy En Sullias (45)
Ok merci pour ces infos et j'ai en effet appelé une juriste qui m'a également sorti l'article R424-10 du code de l'urbanisme et m'a dit que leur lettre ne valait rien.
Elle m'a dit que je pouvais aller à la mairie et leur demander une attestation de non-opposition (vu que je n'ai rien reçu).
Le soucis c'est que je ne peux pas attendre 3 mois pour des raisons personnelles.
Je pensais donc aller à la mairie après-demain et demander cette attestation pour être vraiment tranquille (je dois y aller pour autre chose, ce sera l'occasion).

Qu'en pensez-vous ?
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Membre super utile Env. 9000 message Wadirum (44)
Comme disait Brou et Deffrey, c'est peut être un risque, de les titiller avec une demande de travaux non-réglementaires....
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Env. 50 message Neuvy En Sullias (45)
Brouuu a écrit:Bonjour,

Article R. 424-10 du code de l'urbanisme : "la décision accordant ou refusant le permis ou s'opposant au projet faisant l'objet d'une déclaration préalable est notifiée au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal, ou, dans les cas prévus à l'article R. 423-48, par échange électronique".

Vous avez demandé, dans le formulaire CERFA, à être prévenu par mail ? Si oui, vérifiez vos mails, si non, leur refus est illégal.

Attendez trois mois (à partir du 8 février) et vous pourrez commencer vos travaux. D'ici là, faites comme si vous n'aviez rien reçu, ne renvoyez pas le reçu, et attendez signe de vie de la part de la mairie.

Le souci, c'est qu'à mon avis ils vont retirer l'autorisation tacite en ne voyant pas leur courrier revenir (et ils ont trois mois pour le faire).

Retirer l'autorisation tacite sans le retour de leur courrier c'est possible ça ?
Sachant que je suis sensé de pas l'avoir reçu.
Et attendre 3 mois, c'est très très long et je ne peux pas me permettre d'attendre et encore moins aussi longtemps... Je suis vraiment embêté et la juriste ne m'a pas du tout parlé de ces 3 mois.
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Membre super utile Env. 9000 message Wadirum (44)
Pour le moment, elle n'est pas tacite, mais ni accordée, ni refusée (en cours d'instruction ?)....
mais le refus pourrait arriver en bonne et due forme.
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Env. 50 message Neuvy En Sullias (45)
Odilon44 a écrit:Pour le moment, elle n'est pas tacite, mais ni accordée, ni refusée (en cours d'instruction ?)....
mais le refus pourrait arriver en bonne et due forme.

Pourtant j'ai bien reçu le refus mais par courrier simple au bout d'un mois, donc pour moi elle est refusée.
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Membre super utile Env. 9000 message Wadirum (44)
Bin non, on t'a dit que le courrier n'avait pas de valeur (pour le refus).
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Env. 50 message Neuvy En Sullias (45)
D'accord mais normalement quand au bout d'un mois et un jour pas de réponse, c'est un accord tacite.
Comme ils m'ont envoyé un courrier (de refus qui n'as pas de valeur on est d'accord), je pense qu'ils attendent mon retour.
Et à partir d'un mois, ils ont encore 3 mois pour annuler mon dépot ?
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Membre super utile Env. 10000 message Lyon (69)
Bonjour,

Je pense qu'il faut éviter de jouer au plus malin....

1- les travaux on été refusés,  m^me si la notification n'a pas été faite dans les "règles".

2_- Pour être en règle, la non-opposition doit être affichée sur le terrain avant le commencement des travaux. Un recours des tiers est possible pendant deux mois. Je vois bien la réaction d' un adjoint curieux voyant des travaux illicites s'accomplir
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Membre super utile Env. 10000 message Lyon (69)
Citation: Le fait de recevoir un simple courrier pas en recommandé est-il valable comme refus ? Il m'est demandé de signer un papier joint au dossier qui stipule le refus et leur renvoyer ce papier. 



A mon avis,  juridiquement, cette procédure est l'équivalent d'un recommandé avec accusé de réception. Il faut arrêter de se masturber avec les LAR. SI tu es absent le jour ou le facteur passe, tu peux très bien ne pas la réclamer. Au bout de 15 jours, la Poste signale à l'expéditeur que la lettre n'a pas été retirée et elle disparait du circuit. Kif Kif si la mairie ne reçoit pas le papier demandé en retour.
Devant les tribunaux, un truc qui passe mal, c'est la mauvaise foi.

Les injonctions de paiement des impôts n'arrivent pas en recommmandé Mais il faut quand même payer. Où essayer le "ah bon , je n'ai pas reçu le courrier car il n'était pas en LAR"  . ET vlan 10 % de majoration. 
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

- Le refus doit être notifié en LR/AR, ça c'est acquis.
- Dans votre cas, vous disposez donc d'une DP tacite, mais illégale, puisque le PLU ne permet pas la création de velux.
- La mairie dispose d'un délai de 3 mois pour la retirer (car elle est illégale) art. L 424-5 du CU.
- Ce qu'elle ne manquera pas de faire, puisqu'elle y est obligée.
- Si vous vous rendez en mairie pour explications, la mairie confirmera le refus et vous demandera l'accusé.
- si vous n'accusez pas réception, la mairie utilisera les dispositions de la loi 2000-321 du 12/04/2000, avant de vous notifier le retrait.
- La juriste que vous avez consultée connaît elle le droit de l'urbanisme?
- En tout état de cause, si vous ne pouvez attendre 3 mois, votre projet est officiellement mort. Dans le cas contraire, vous aviez quelques chances.
- Encore une fois dans ces domaines, je parle par expérience.
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Picto recompense Membre ultra utile
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